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Voici les articles de cette catégorie.
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Titre Date de publication
Semaine du 20 octobre 2020 - Sanction de la Cour de discipline budgétaire et financière après la signature d’un bail commercial - Procédure fiscale. Délais de recours du contentieux fiscal...
31/10/2020
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Semaine du 13 octobre 2020
23/10/2020
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Semaine du 6 octobre 2020
23/10/2020
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Semaine du 29 septembre 2020 - Foncières solidaires - Etudes géotechniques - Suppression de taxes à faible rendement...
09/10/2020
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Semaine du 22 septembre - Taux de l'usure - L'ICC du 2e trimestre 2020 - L'ILC du 2e trimestre 2020 - L'ILAT du 2e trimestre...
02/10/2020
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Semaine du 15 sept. -Réforme des polices des immeubles sur l’habitat indigne, une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis -Accessibilité des douches des logements -Droit de préemption loi de 1975 : champ d’application précisé
25/09/2020
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Semaine du 8 septembre 2020
18/09/2020
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Semaine du 1er septembre : Création d'un haut commissaire au plan...
11/09/2020
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Semaine du 25 août 2020 - session extraordinaire - observatoire local des loyers - relogement d'urgence
04/09/2020
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Semaine du 28 juillet - Inspection des chaudières - Transposition de directives déchets - 3e loi de finances rectificative pour 2020 - Nouveau cas de préavis réduit pour les baux d’habitation - Montant maximum d’évolution des loyers d’habitation...
28/08/2020
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Semaine du 18 août 2020
28/08/2020
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Semaine du 11 août 2020 - Schéma d’aménagement régional - Construction en zone argileuse - CNC...
28/08/2020
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