La clause par laquelle une commune renonce à toute action en responsabilité contre un EPCI est-elle légale ?
(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 17 avril...
Une créance liée à des dégradations locatives peut-elle faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer ?
(Civ. 3e, 27 mars 2025, n° 176 FS-B, pourvoi n°...
Quel prix d’acquisition doit-on prendre en compte pour le calcul de la plus-value?
(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 15 avril 2025, n° 487683, annulation)
La...
