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Voici les articles de cette catégorie.

Titre	Date de publication
Crise sanitaire : la Cour de cassation rejette les arguments des locataires commerçants	30/06/2022
Baux commerciaux et urgence sanitaire	27/06/2022
Un Gouvernement sans ministre du logement	20/05/2022
Le Conseil d’État valide l’encadrement des loyers à Paris	11/05/2022
Comment qualifier un “dark store” ? Le ministère répond	24/03/2022
Réforme de l’ILC : décret publié	15/03/2022
La loi du 22 janvier 2022 qui met en place le passe vaccinal comporte aussi des mesures sur la copropriété.	24/01/2022
Emmanuelle Wargon présente les mesures logement du PLF 2022	15/11/2021
Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi climat et résilience	18/08/2021
Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi climat et résilience	27/07/2021
Accord en CMP sur le projet de loi climat et résilience	13/07/2021
Le Sénat doit adopter mardi le projet de loi climat et résilience	28/06/2021
Climat et résilience au Sénat	14/06/2021
RGPD et gestion locative	01/06/2021
Le projet de loi 4D doit prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers	19/05/2021