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Titre
Date de publication
Semaine du 29 mars 2022 - Taux de l’usure - Informations sur la vente de bois de chauffage - Interdiction des systèmes de chauffage et de climatisation en extérieur sur le domaine public - Eco-PTZ - Loc’Avantages - l’encadrement du recours des asso validé
22/04/2022
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Semaine du 22 mars 2022 - Commission supérieure de codification - Indices des loyers - Evaluation environnementale des projets
22/04/2022
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Semaine du 15 mars 2022 - Investissement Pinel : exigences de qualité - Une QPC sur les finances locales liées à la suppression de la taxe d’habitation
15/04/2022
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Semaine du 8 mars 2022 - SGFGAS - Baux ruraux : un article du code rural jugé contraire à la Constitution
18/03/2022
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Semaine du 1er mars 2022 - Accès aux données cadastrales - Réforme de l’assurance emprunteur - Performance énergétique des bureaux
11/03/2022
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Semaine du 22 février 2022 - Prêt avance mutation - Prêt avance mutation - Procédure d’injonction de payer
11/03/2022
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Semaine du 15 février 2022 - Abrogation de lois obsolètes - QPC sur le code minier - Classement des communes pour les aides au logement
25/02/2022
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Semaine du 8 février 2022 - ERP - Répertoire des logements locatifs - QPC admise sur le traitement des déchets - Eco-PTZ
18/02/2022
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Semaine du 1er février 2022 - Annonces immobilières : information renforcée - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Plafond de l’éco-PTZ
11/02/2022
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Semaine du 25 janvier 2022 - Démarches administratives - Fonds Covid - Téléaudience - Épargne logement
04/02/2022
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Semaine du 18 janvier 2022 - Garantie professionnelle des notaires - Mesure copropriété de la loi sur le passe vaccinal - Validation de la loi sur le passe vaccinal
27/01/2022
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Semaine du 11 janvier 2022 - Panonceaux des hébergements touristiques marchands - comité des partenaires du logement social - IRL
21/01/2022
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Semaine du 4 janvier 2022 - Terres excavées
14/01/2022
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Semaine du 28 décembre 2021 - Seuil de l’usure - Indemnisation des catastrophes naturelles - Prime de transition énergétique
14/01/2022
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Semaine du 21 décembre 2021 - Régulation du foncier agricole - classement des hôtels
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