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Voici les articles de cette catégorie.

Titre	Date de publication
Semaine du 5 janvier 2021 - Résiliation de bail. Diagnostic social et financier de la situation du locataire - Aménagement commercial	15/01/2021
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Semaine du 28 décembre 2020 - Droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles - Expérimentation d’ouverture de travaux de rénovation énergétique aux entreprises non RGE - Crédit d’impôt pour rénovation énergétique des locaux de PME...	15/01/2021
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Semaine du 21 décembre 2020 - PNRU - Usage des parcs de stationnement et risques d’incendie - Pré-équipement des emplacements de stationnement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables - Police des immeubles	08/01/2021
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Semaine du 15 décembre 2020 - Régime de sécurité sociale des loueurs en meublé de courte durée - Réforme du DPE - Durée de validité du DPE - Rentes viagères	24/12/2020
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Semaine du 8 décembre 2020 - Loi ASAP - Plafond de SLS	18/12/2020
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Semaine du 1er décembre 2020 - Informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes - AG des personnes morales	11/12/2020
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Semaine du 24 novembre 2020 - Procédure...	04/12/2020
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Semaine du 17 novembre 2020 - Primes de transition énergétique - Ordonnance copropriété - Procédure devant les juridictions administratives - Procuration notariée à distance - Victimes de sécheresse et réhydratation des sols - Signature électronique...	04/12/2020
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Semaine du 10 nov. 2020 - Dématérialisation des factures gaz et électricité - Création commission de l’économie et du développement durable - PSLA pour acquisition rénovation - Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - Dispositif "Cosse" louer abordable	20/11/2020
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Semaine du 3 novembre 2020 - Modification du fonds de solidarité Covid-19 - Loi de 1948 - Appel à la vigilance du Haut Conseil des Finances publiques - Mouvements au cabinet d’Emmanuelle Wargon...	13/11/2020
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Semaine du 27 octobre 2020 - Adaptation des mesures fiscales pour la collectivité européenne d'Alsace - Collectivité européenne d'Alsace - Cotisation CGLLS - Confinement covid-19 - Aide aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire...	06/11/2020
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Semaine du 20 octobre 2020 - Sanction de la Cour de discipline budgétaire et financière après la signature d’un bail commercial - Procédure fiscale. Délais de recours du contentieux fiscal...	31/10/2020
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Semaine du 13 octobre 2020	23/10/2020
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Semaine du 6 octobre 2020	23/10/2020
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Semaine du 29 septembre 2020 - Foncières solidaires - Etudes géotechniques - Suppression de taxes à faible rendement...	09/10/2020
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