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Voici les articles de cette catégorie.

Titre	Date de publication
Semaine du 18 mai 2021 - Aide aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et qui ont subi une interdiction accueil du public - Mérite - Modernisation des SCOT -Sécheresse et réhydratation des sols	28/05/2021
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Semaine du 11 mai 2021 - Gardiens, concierges - Archéologie préventive	21/05/2021
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Semaine du 4 mai 2021 - Dispositifs de recharge pour véhicules électriques : une étude de conception peut être obligatoire	14/05/2021
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Semaine du 27 avril 2021 - Publication des décisions de justice - Fonds de prévention des risques naturels majeurs - Transmission de données au FNAL	07/05/2021
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Semaine du 20 avril 2021 - Indemnisation des riverains de l’aéroport de Nantes - Indemnisation des riverains de l’aéroport de Nantes	30/04/2021
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Semaine du 13 avril 2021 - DPE : trois arrêtés - Expropriation. QPC admise	23/04/2021
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Semaine du 11 avril 2021 - Contrôle de la Cour de discipline budgétaire et financière sur une SEM	16/04/2021
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Semaine du 30 mars 2021 - Prime de transition énergétique. Habilitation des mandataires	16/04/2021
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Semaine du 23 mars 2021 - SITADEL - Aide supplémentaire Covid - Déchets de terres excavées	02/04/2021
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Semaine du 16 mars 2021 - Expérimentation du Pinel en Bretagne - Formalités des entreprises	26/03/2021
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Semaine du 9 mars 2021 - Prorogation des règles dérogatoires de réunions - Fonds de solidarité covid	19/03/2021
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Semaine du 2 mars 2021 - QPC Grand Hôtel de Malte sur l’indemnité d’éviction	12/03/2021
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Semaine du 23 février 2021 - Ratification d’ordonnances - Chèque énergie - Agrément d’observatoires locaux de loyers - Litige sur les colonnes montantes	05/03/2021
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Semaine du 16 février 2021 - Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - Aménagement cinématographique - Prorogation du délai pour construire	27/02/2021
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Semaine du 9 février 2021 - Prolongation de la trêve hivernale - Assemblées de copropriétaires par visioconférence - Subvention pour l’amélioration des logements sociaux	19/02/2021
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