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Voici les articles de cette catégorie.
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Titre Date de publication
Sem. du 04/07/23-Taux TVA réduit pour infrastructures de recharge véhicules électriques-Exonérat° de taxe foncière pour la construct° de logements sociaux énergétiquement performants-Plafonnement hausses loyer-25 ans de la loi de lutte contre exclusions
13/07/2023
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Semaine du 27 juin 2023 -Accélérat° de la product° d'énergies renouvelables-Taux de l'usure, taux pour les prêts aux syndicats de copro, prolongat° de la fixat° mensuelle du taux-Investissements forestiers-Intérêt légal-Condit° d'octroi des crédits immo
07/07/2023
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Semaine du 20 juin 2023 - Construction de nouvelles centrales nucléaires - Indices de loyer
07/07/2023
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Semaine du 13 juin 2023 - Cotisation CGLLS - Bailleurs sociaux - Régulation des systèmes de chauffage - Création du Conseil national du commerce - Expertise judiciaire - Investissement outre-mer - Contrôle des CEE
23/06/2023
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Semaine du 6 juin 2023 - Travaux dans les bâtiments d’enseignement - Chauffage des bâtiments. Régulation des températures - Infrastructures collectives de recharge dans les immeubles collectifs d’habitation pour les véhicules électriques
16/06/2023
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Semaine du 30 mai 2023 - MaPrimeRénov’ - Résiliation des contrats par voie électronique - NAPI - QPC sur le paiement des droits de succession - Mérite
10/06/2023
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Semaine du 23 mai 2023 - Communication de données cadastrales - Dématérialisation de l’instruction des demandes de financement de logements sociaux - QPC sur le droit de reprise du bailleur - Taux de l’usure
02/06/2023
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Semaine du 16 mai 2023 - Réforme des sûretés et police de l’habitat indigne - Liste des monuments historiques protégés en 2022 - Protection des alignements d’arbres
26/05/2023
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Semaine du 10 mai 2023 - Aide à l’amélioration des logements outre-mer - Conseil national des villes - Tentative préalable obligatoire de médiation
19/05/2023
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Semaine du 3 mai 2023 - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Demandes d’autorisation d’urbanisme - Garantie des risques contre les catastrophes naturelles
12/05/2023
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Semaine du 25 avril 2023 - Demande de logement social - Taux de l'usure - Diagnostic de matériaux issus de la démolition - Déclaration du patrimoine immobilier - Seuils des ratios de tension de logements locatifs sociaux
05/05/2023
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Semaine du 18 avril 2023 - Prévision des crues - Bouclier tarifaire électricité et amortisseur d'électricité - Déficit foncier reportable en cas de travaux de rénovation énergétique - Bâtiments pour les JO 2024
28/04/2023
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Semaine du 12 avril 2023 - IRL du 1er trimestre 2023
21/04/2023
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Semaine du 4 avril 2023 - Logements-foyers outre-mer - Systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
21/04/2023
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Semaine du 28 mars 2023 - Taux de l'usure - Code de l’artisanat - Favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics via le tiers-financement
07/04/2023
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