samedi 26 avril 2025

212 – 29 novembre 2005

AccueilAnciens numéros212 - 29 novembre 2005
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4

Baux commerciaux
Congé dans un bail commercial : prescription biennale

Contrat de vente
Rescision pour lésion : deux ans pour agir, à compter de ?
Recours de l’acheteur pour dépollution : prescription trentenaire

Vente à la découpe
En cas de vente en bloc, le droit de préemption n’est pas purgé

Urbanisme
Les 50 pas géométriques en Martinique

Architecte
Faute partagée, responsabilité partagée

Copropriété
Convocation d’une société à l’assemblée : une SCI n’est pas une société d’attribution

AU PARLEMENT p. 5 et 7

Un bail agricole cessible
Le projet de loi « engagement national pour le logement» au Sénat

REPONSES MINISTERIELLES p. 6

Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées

EN BREF p. 5, 6 et 7

Au fil du J.O.
Nominations
La promotion du 15 novembre de la légion d’honneur
Cession du patrimoine de l’État, surchauffe archéologique

INTERVIEW p. 8
Jean-Marie Beaupuy (député européen) : « j’attends qu’on m’explique le vrai danger de la directive Bolkestein».


JURISPRUDENCE RECENTEp.2à4Baux commerciauxCongé dans un bail commercial:prescription biennaleContrat de venteRescision pour lésion: deux anspour agir, à compter de?Recours de l’acheteur pour dépol-lution: prescription trentenaireVente à la découpeEn cas de vente en bloc, le droit depréemption n’est pas purgéUrbanismeLes 50 pas géométriques en Marti-niqueArchitecteFaute partagée, responsabilité par-tagéeCopropriétéConvocation d’une société à l’as-semblée: une SCI n’est pas unesociété d’attributionAU PARLEMENTp.5et7Un bail agricole cessibleLe projet de loi «engagementnational pour le logement» au SénatREPONSES MINISTERIELLESp.6Le tableau hebdomadaire synthé-tique des dernières réponses publiéesEN BREFp.5,6et7Au fil du J.O.NominationsLa promotion du 15novembre dela légion d’honneurCession du patrimoine de l’Etat,surchauffe archéologiqueRévolution foncière au SénatParmi la foule des amendements votés par les sénateursdepuis le 21novembre, lors de l’examen du projet de loi «Engage-ment national pour le logement», on trouve des mesures concer-nant l’urbanisme (lire page5). Plusieurs d’entre elles reprennentdes propositions de la commission sur la sécurisation des autorisa-tions d’urbanisme que présidait Philippe Pelletier voici quelquesmois. Il s’agit par exemple de permettre une annulation seulementpartielle d’un permis de construire ou encore de limiter l’accès auxrecours aux associations agréées qui auront obtenu leur agrémentavant le permis de construire.Le débat au Palais du Luxembourg a suscité bien des crispations,mais le Sénat considère lui-même qu’il a engagé une «révolutionfoncière». La mesure peut-être la plus emblématique est celle quiprévoit qu’un prélèvement de 6% sur le prix de vente pourra êtreopéré au profit de la commune lors de la première cession d’un ter-rain après son classement en zone constructible. La commission desaffaires économiques, que préside Jean-Paul Emorine, estime que«les gagnants du loto foncier vont devoir acquitter leur ticket auxcommunes et contribuer à la construction de logements». Il s’agitd’un mécanisme de partage entre les propriétaires fonciers et lescommunes, de la plus-value engendrée par le classement des ter-rains en zone constructible. Le Sénat fait observer que la plus-value, qui peut aller de 1 à 100, «résulte pourtant dans sa quasi-totalité d’une décision prise par la commune et des équipementspublics financés par le budget communal». Or aujourd’hui, etcontrairement à d’autres pays d’Europe, le bénéficiaire exclusif dela plus-value liée au classement en zone constructible est le pro-priétaire foncier. Le rapporteur Dominique Braye estime qu’il s’agitlà d’un «signal très fort de soutien aux maires bâtisseurs, quiobtiennent ainsi une nouvelle ressource pour financer leurs équipe-ments publics». Le mécanisme sera facultatif pour les communes etThierry Repentin, sénateur socialiste de Savoie, a estimé qu’il s’agis-sait d’un «premier pas, certes petit, dans la bonne direction». Nousreviendrons la semaine prochaine sur la suite des débats.On lira aussi (p.3) un intéressant arrêt de la Cour de cassa-tion relatif au recours de l’acheteur pour cause de pollution du sol,en cas de ventes successives. La prescription est de trente ans.Bertrand DesjuzeurJURIShheebbddooLa lettre du droit immobilierpour les professionnelswww.jurishebdo.frEDITONUMERO 21229NOVEMBRE 2005ISSN1622-14196EANNEEAU SOMMAIRE..immobilierINTERVIEW p.8Jean-Marie Beaupuy (députéeuropéen):«j’attends qu’on m’explique levrai danger de la directive Bol-kestein».JURIShebdo168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786site internet: jurishebdo. frDirecteur de la rédaction:Bertrand Desjuzeur Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr Secrétariat: Sabine Petit JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de10000euros constituée en août2002 pour 99 ans Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart RCS Nanterre 443034624000 17APE 221 C Actionnaires: BertrandDesjuzeur, Roseline Maisonnier Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129Dépôt légal: à parution Prix de vente au numéro: 17 €TTC (16,65€HT) Abonnement pour 1an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 €TTC (753,19 €HT) Directeur de la publication: Bertrand DesjuzeurImpression: Com-Copie Clamart Gestion des abonnements: logiciel Loïc LavoineAu Simi, porte Maillot,les 30novembre; 1er et 2décembreretrouvez-nous sur le stand D59(stand commun avec Expertise Pierre)
29novembre 2005page2JURIShheebbddooimmobilier••ACTUALITE DE LA JURISPRUDENCECongé dans un bail commercial❑Prescription biennale(Cass. Civ. 3e, 15 nov. 2005, n°1250, FS-P +B,cassation)Un bailleur avait donné congé à son loca-taire en 1991 avec refus de renouvelle-ment et offre d’indemnité d’éviction. Lelocataire bénéficiait du droit au maintiendans les lieux en vertu de l’article L 145-28, dans l’attente du versement de l’in-demnité. La cour d’appel en avait déduitque le locataire n’avait pas besoin de res-pecter le délai de prescription de deuxans pour engager son action en nullitédu congé. L’arrêt est cassé:«Vu l'article L.145-60 du Code de com-merce;Attendu que toutes les actions exercéesen vertu du chapitre V du titre IV du livrepremier du Code de commerce se prescri-vent par deux ans;Attendu que pour débouter Mme B.,propriétaire de locaux à usage commer-cial, […] de sa demande tendant à voirdéclarer prescrite l'action intentée par salocataire, Mme L., en nullité du congéqu'elle lui avait délivré pour reconstruirel'immeuble loué, l'arrêt attaqué (Paris,13mai 2004) retient que le congé com-portant refus de renouvellement et offrede paiement d'une indemnité d'éviction,la locataire ne se trouvait donc pas sou-mise au délai de prescription biennalegénérale de l'article L.145-60 du Code decommerce dès lors que par l'effet de cecongé, elle avait droit au maintien dansles lieux et que le droit à indemnitéd'éviction ne lui était pas contesté;Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aviolé le texte susvisé».L’arrêt est donc cassé.Observations de Jurishebdo: l’articleL145-60 du Code de commerce prévoitune règle générale de prescription selonlaquelle «toutes les actions exercées envertu du présent chapitre se prescriventpar deux ans». Il y a des exceptions, maisce délai s’applique en particulier pour lecas où le locataire veut contester la validi-té du congé, même s’il bénéficie du droitau maintien dans les lieux dans l’attentedu règlement de l’indemnité d’éviction Rescision pour lésion❑Deux ans pour agir, à comp-ter de?(Cass. Civ. 3e, 16 nov. 2005, n°1237, FP-P+B, cassation)L’action en rescision pour lésion doit êtreintentée par le vendeur qui s’estime léséde plus des sept-douzièmes dans le délaide deux ans «à compter du jour de lavente». Comment calculer ce délai? Cetarrêt apporte une précision dans uneaffaire où il s’était écoulé presque deuxans entre la promesse de vente et l’actenotarié.«Vu l'article1676 du Code civil;Attendu que la demande en rescisionpour lésion n'est plus recevable aprèsl'expiration de deux années, à compterdu jour de la vente;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16décembre 2003), que selonune promesse synallagmatique de ventesous condition suspensive en date du25novembre 1997, les époux P.et laSociété civile agricole du Mas Saint-Jeanont vendu un bien immobilier à la SCEAdu Domaine de l’Etang du Comté; quel'acte authentique de vente a été reçu le22 décembre 1999; que, le 12 juillet2000, les vendeurs ont assigné les acqué-reurs en rescision de la vente pour lésion;Attendu que pour déclarer la demandeirrecevable comme prescrite, l’arrêtretient que la vente était parfaite le25novembre 1997 et que le délai deprescription de deux ans qui avait com-mencé à courir à compter de cette dateétait expiré lorsque les demandeursavaient introduit leur action;Qu'en statuant ainsi, alors que la pres-cription de l'action en rescision pourlésion ne commence à courir en cas devente sous condition suspensive qu’àcompter du jour de la réalisation de laconditionou de la renonciation à sonbénéfice, la cour d’appel a violé le textesusvisé». L’arrêt est cassé.Observations de Jurishebdo: la courd’appel avait fait courir le délai de deuxans pour engager l’action en rescisionpour lésion de la date de la promesse devente. Or la vente était conclue souscondition suspensive. Il fallait donc fairecourir le délai de la date de la réalisationde la condition. S’agissant d’une venteconclue sous condition d’obtention deprêt, la cour d’appel avait estimé qu’enraison du caractère rétroactif de la condi-tion, le délai devait partir de la date designature de la promesse. Le raisonne-ment est censuré. Un arrêt ancien avaitretenu la même solution (Civ. 1e, 22 déc.1954, D 1955, 713) Vente en bloc❑Le droit de préemption n’estpas purgé(Cass. Civ. 3e, 16novembre 2005, n°1236,FP-P +B +R +I, cassation)Le droit de préemption prévu par la loide 1975 concerne la 1e vente qui suit ladivision de l’immeuble. La cour d’appelavait estimé qu’un immeuble ayant étévendu en bloc une 1e fois après rédac-tion d’un état descriptif de division, larevente ultérieure n’était plus soumise audroit de préemption. La décision estnaturellement cassée:«Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre1975 modifié par la loi du 22 juin 1982,ensemble, l'article 10-111 du mêmetexte;Attendu que préalablement à la conclu-sion de toute vente d'un ou plusieurslocaux à usage d'habitation ou à usagemixte d'habitation et professionnel,consécutive à la division initiale ou à laZone des 50 pas géométriquesen MartiniqueUn arrêt de la Cour de cassation (16 nov.2005, 3ech. civ. n°1233 FP-P +B, cassa-tion) censure un arrêt de la cour d’appelde Fort-de-France qui avait admis que lacommission de vérification des titres(créée par la loi du 30décembre 1996)pouvait examiner un titre antérieur à1955 et remontant à une adjudicationde 1877. Selon la Cour de cassation «enstatuant ainsi, alors que le titre alléguén’avait pas été délivré par l’Etat, lequelpouvait seul procéder à la cession, àun particulier ou à une collectivité loca-le, d’un terrain faisant originairementpartie du domaine public, la cour d’ap-pel a violé» l’article L 89-2 du Code dudomaine de l’Etat.
29novembre 2005page3JURIShheebbddooimmobilier••ACTUALITE DE LA JURISPRUDENCEsubdivision de tout ou partie d'unimmeuble par lots, à l'exception desventes portant sur un bâtiment entier, lebailleur doit, à peine de nullité de la ven-te, faire connaître par lettre recomman-dée, avec demande d'avis de réception, àchacun des locataires ou occupants debonne foi, l'indication du prix et desconditions de la vente projetée pour lelocal qu'il occupe;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6janvier 2004), que le 29 octobre 1997, lasociété Habitapierre a fait établir un étatdescriptif de division et un règlement decopropriété pour un immeuble qu'elle acédé, par acte du même jour, à la sociétéMGL Invest; que cette dernière a procédéà la vente des lots, notamment de ceuxloués à MmeB. en vertu d'un bail d'habita-tion en date du 1er août 1975, que MmeB.,invoquant la violation de son droit de pré-emption, a demandé la nullité de la venteconsentie le 12 mars 1999 aux époux P.;Attendu que pour débouter MmeB. de sademande en nullité de la vente consentieà M.et MmeP., l'arrêt retient qu'il résultede la chaîne des actes successifs que l'im-meuble divisé a été vendu dans sa totali-té en sorte qu'une première venteconcernant le lot litigieux est intervenueà cette date; que la revente de ce mêmelot aux époux Percherel étant la secondevente, le locataire ne pouvait prétendreau droit de préemption prévu en cas devente après division;Qu'en statuant ainsi, alors que la venteconsentie aux épouxP., des lots donnés àbail à MmeB., constituait la première ven-te par lots postérieure à l'établissementde l'état descriptif de division et durèglement de copropriété, la cour d'ap-pel a violé les textes susvisés».Par ces motifs, casse».Observations de Jurishebdo: cette solu-tion n’est pas surprenante. Il est évidentque s’il suffisait d’établir un état descriptifde division puis de vendre en bloc unimmeuble pour pouvoir ensuite lerevendre par appartements en échappantau droit de préemption, celui-ci joueraitrarement car il serait facile de l’éluder. Lalettre du texte est d’ailleurs claire. Est sou-mise au droit de préemption la 1e ventequi suit la division de l’immeuble. Unevente en bloc de l’immeuble est incompa-tible avec sa division. La division ne peutpas résulter du simple établissement del’état descriptif de division. Pour qu’ellesoit effective, il faut que l’immeuble nesoit plus vendu en bloc Recours de l’acheteur pour dépollution❑Prescription trentenaire(Cass. Civ. 3e, 16 nov. 2005, n°1235, FP-P+B, cassation partielle sans renvoi)Cette décision apporte des précisions surle recours exercé par l’acheteur d’un ter-rain en raison de la pollution du sol. Levendeur était un marchand de biens,mais l’acquéreur avait intenté son actioncontre le vendeur d’origine, une mairie.«Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,16octobre 2003), que le Crédit immobilierd'Alsace (le CIA) a acquis en 1990, de lasociété CIC, marchand de biens, un terraindont il a découvert en 1994 qu'il contenaitdes hydrocarbures; qu'à l'issue derecherches sur l'historique du terrain, il adiligenté une procédure de référé enavril1996, puis a assigné en garantie desvices cachés la commune de Haguenau,propriétaire originaire du terrain surlequel elle avait exploité une usine de pro-duction de gaz de1863 à1929 et la Socié-té européenne de supermarchés (la SES) àqui elle avait revendu le terrain en 1956;qu'il a sollicité également la condamna-tion de la commune de Haguenau à luirembourser les travaux de dépollution enapplication de la loi du 19juillet 1976 surles établissements classés;Sur le premier moyen [1e branche…]:Attendu qu'ayant relevé que le vice étaitessentiellement constitué par la présencede résidus de fioul mélangés à de la terreet à des gravats divers, la cour d'appel,qui a retenu que si M.H. avait euconnaissance des problèmes de construc-tibilité du terrain acquis par sa société etavait adapté la construction de l'entrepôtà la présence de trois anciennes cuves,rien ne permettait d'affirmer qu'ilconnaissait le contenu de ces cuves, a puen déduire, sans se contredire, que lamauvaise foi des dirigeants de la SES lorsde la vente de l'entrepôt en 1990 n'étaitpas démontrée;D'où il suit que le moyen n'est pasfondé; […]Mais sur le premier moyen du pourvoiprincipal, pris en sa troisième branche:Vu les articles1641 et1165 du Code civil;Attendu que pour rejeter la demande duCIA sur le fondement des vices cachés,l'arrêt retient l'efficacité de la clausede non-garantiestipulée dans l'acte devente de la société SES à la société CIC etson opposabilité à l'action en garantieintentée par le CIA, et énonce que l'ac-tion en garantie, exclue et bloquée auniveau d'un vendeur intermédiaire, nepeut pas être envisagée et prospérercontre le vendeur initial, la commune deHaguenau;Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clausede non-garantie opposable par unvendeur intermédiaire à son propreacquéreur ne peut faire obstacle àl'action directe de l'acquéreur finalcontre le vendeur originaire, dès lorsqu'aucune clause de non-garantie n'aété stipulée lors de la première ven-te, la cour d'appel a violé les textes susvi-sés;Et attendu qu'il y a lieu, conformément àl'article627, alinéa2, du nouveau Codede procédure civile, de mettre fin au litigeen appliquant la règle de droit appro-priée aux faits souverainement constatéspar les juges du fond qui ont relevé quele recours contractuel de droit communserait prescrit, et de décider que l'actionen garantie exercée le 26avril 1996contre la commune de Haguenau, quiavait vendu le terrain affecté du vice en1956, est prescrite, la garantie légale duvendeur initial devant être mise en œuvreà l'intérieur du délai de la prescriptionextinctive de droit commun fixé à trenteans par l'article2262 du Code civil;Par ces motifs, casse».Observations de Jurishebdo: le vendeurintermédiaire, marchand de biens, avaitprévu une clause d’exonération degarantie dans son contrat. L’acquéreurn’avait donc pas pu rechercher sa respon-sabilité en raison de la pollution du sol.L’acquéreur pouvait-il toutefois exercerun recours contre le vendeur initial?Alors que la cour d’appel avait répondunégativement à cette question, la Courde cassation censure la décision. Il estdonc possible d’intenter une actioncontre le vendeur d’origine. La prescrip-tion applicable est alors la prescrip-tion trentenaire. En l’espèce, la pres-cription était acquise, ce qui explique lacassation sans renvoi.Rappelons que le Code de l’environne-
29novembre 2005page4JURIShheebbddooimmobilier••ACTUALITE DE LA JURISPRUDENCEment impose au vendeur, en cas de vented’un terrain sur lequel une installationsoumise à autorisation a été exploitée,d’en informer par écrit l’acheteur (art. L514-20). A défaut, l’acquéreur peutdemander la résolution de la vente ou larestitution d’une partie du prix, ou ladépollution aux frais du vendeur. La loidu 30juillet 2003 a renforcé l’obligationd’information de l’acheteur car un étatde la pollution des sols à chaque change-ment notable des conditions d’exploita-tion doit être établi par l’exploitant etjoint à toute promesse de vente (art.L512-18) Responsabilité de l’architecte❑Faute partagée, responsabi-lité partagée(Cass. Civ. 3e, 8 nov. 2005, n°1227, F-P +B,cassation partielle)Une cour d’appel avait refusé decondamner un architecte pour un retardde chantier de trois mois, au motif que lemaître d’ouvrage avait sa part de respon-sabilité. La décision est cassée:«Vu l'article1147 du Code civil;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,3juin 2004) que la société Nant'Im aconfié à MmeL., architecte, une mission demaîtrise d'œuvre complète pour la trans-formation d'un immeuble de bureaux enlogements; que la livraison prévue pournovembre1998 n'est intervenue qu'enfévrier1999; que la société Nant'Im,invoquant la carence de l'architecte, aassigné MmeL. en paiement de dom-mages-intérêts équivalents aux indemni-tés de retard qu'elle a dû verser à sesclients;Attendu que pour rejeter cette demande,l’arrêt retient que les fautes tant de lamaîtrise d'ouvrage que de la maîtrised'œuvre ont participé à la création duretard de livraison;Qu'en statuant ainsi, alors que la fautede la victime ne peut produire uneffet totalement exonératoire que sielle est la cause unique dudommage, la cour d'appel, qui n'a pastiré les conséquences légales de sespropres constatations, a violé l'article sus-viséPar ces motifs, casse».Observations de Jurishebdo: les juges enappel avaient constaté l’ambiance exé-crable du chantier. La cour d’appel avaitrelevé des fautes tant du maître d’ouvrage(imposant des entreprises qui avaientdésorganisé le chantier), que de l’architec-te (débauchant des ouvriers d’une entre-prise pour les faire intervenir chez elle).Dans la mesure où elle constatait desfautes des deux parties, la cour ne pouvaitpas exonérer totalement l’architecte de saresponsabilité dans le retard de chantier Convocation d’une société à l’assemblée❑Une SCI n’est pas une sociétéd’attribution(Cass. Civ. 3e, 9 nov. 2005, n°1194, FS-P +B,cassation partielle)Cet arrêt confirme le champ d’applicationde l’article23 de la loi de 1965 sur lacopropriété et relatif aux sociétés d’attri-bution:«Vu les articles23 de la loi du 10juillet1965 et 12 du décret du 17mars 1967;Attendu que lorsque plusieurs lots sontattribués à des personnes qui ont consti-tué une société propriétaire de ces lots,chaque associé participe néanmoins àl'assemblée générale; que chacun desassociés reçoit notification des convoca-tions et participe aux assemblées géné-rales du syndicat dans les mêmes condi-tions que les copropriétaires;Attendu que pour déclarer recevable l'ac-tion du syndicat représenté par son syn-dic, la société Heuro, l'arrêt retient qu'ilrésulte des dispositions combinées desarticles23 de la loi du 10juillet 1965 et12 du décret du 17mars 1967, que cha-cun des associés reçoit notification desconvocations aux assemblées générales etque tel a bien été le cas, puisque M.etMme B. ne contestent pas être les deuxassociés de la SCI et que si l'identité préci-se du propriétaire des lots litigieux en lapersonne de la SCI est désormais établie,il reste que ses deux associés ont pour-tant eux-mêmes reconnu avoir été convo-qués à l'assemblée générale dont ilsdemandent l'annulation;Qu'en statuant ainsi, alors que l'article23de la loi du 10juillet 1965 ne concerneque les sociétés civiles d'attribution, lacour d'appel a violé les textes susvisés».BREVES➠Cession du patrimoine de l’Etat: unservice France domainesJosé Balarello s’étonne de la lenteur des procé-dures de vente du patrimoine public «il n’estpas rare de voire ces formalités perdurer anor-malement pendant plusieurs années». FrançoisLoos lui répond que «Jean-François Copé esten train de rénover profondément le servicedes Domaines chargé de cette gestion immobi-lière» (JO Sénat 10 nov. p.6851). L’Etat a cédéen 2004 pour 170millions d’euros, et s’estengagé à réaliser 600millions d’euros de ces-sion en 2005 «tout indique que nous allonsatteindre cet objectif». Il précise que «chaqueministère devra établir avant le 1ermai 2006, unschéma pluriannuel de stratégie immobilière»et que le service des Domaines, va s’appeler«service France domaines».➠Surchauffe archéologiqueDans certains départements, l’Inrap est débordé.Ainsi dans le Maine-et-Loire, indique le sénateurAndré Lardeux, depuis mai2005, l’institut arepoussé ses diagnostics à 2006 et 450 hectaresétaient en attente à l’été 2005. Il suggère decréer un délai de forclusion au-delà duquel si lesfouilles n’ont pas été entreprises, le maître d’ou-vrage pourrait réaliser les travaux.Le ministre de la culture, Renaud Donnedieu deVabres reconnaît que «nous sommes mainte-nant effectivement confrontés à une certaine«surchauffe » liée au fait que de nombreuxprojets doivent voir le jour et qu’il est difficilede les mener à biens dans des délais satisfai-sants». Il estime que la création des servicesdépartementaux d’archéologie devrait contri-buer à régler ce problème (JO Sénat 10 nov.p.6861).Observations de Jurishebdo: l’existenced’une société d’attribution impose unfonctionnement un peu particulier de lacopropriété. Dès qu’un associé s’est retiréde la société, la copropriété existe entrela société et l’associé qui devient copro-priétaire. Mais l’article23 de la loi de1965 indique que chaque associé de lasociété participe aux assemblées decopropriétaires alors que cela devrait êtrela société. Inversement, la société, qui estcopropriétaire, ne participe pas auxassemblées. L’arrêt rapporté confirme quece fonctionnement spécifique ne concer-ne que les sociétés d’attribution, maisnon les autres formes de société. Une SCInotamment ne relève pas de ce régime.C’est donc la SCI qui doit être convoquéeà l’assemblée des copropriétaires et nonses associés (pour un exemple plusancien; voir Civ. 3e, 12 déc. 2001, Bull. Civ;III, n°150)
Un bail agricole cessibleLes sénateurs ont examiné la loi d’orienta-tion agricole à partir du 2novembre.Le ministre, Dominique Bussereau, expliquece que constitue le fonds agricole «un élé-ment essentiel de ce projet de loi» : «il com-prend tous les éléments nécessaires à l’exploi-tation, à l’exception du foncier et des bâti-ments». Il inclut les biens corporels, matériel,cheptel, stocks et les biens incorporels s’ilssont librement cessibles, contrats, clientèle,labels, certifications, comme pour un fondsde commerce classique. Il précise: «le fondsagricole ne comprend les contrats debail et, à travers le bail, l’accès au fon-cier que s’ils sont cessibles» (JO Sénat 4nov. p.6480).L’article2 prévoit la création d’un bail ces-sible. L’idée est d’autoriser la cession du bailhors cadre familial en contrepartie d’unefaculté de hausse de 50% du loyer. Parailleurs, le caractère automatique du renou-vellement du bail serait remis en cause, ceque conteste Gérard Le Cam (p.6490) enindiquant que du bail de 9 ans renouvelable,on passerait à un bail de 18 ans avec unrenouvellement garanti de 5 ans. Le bailleurpouvant alors donner congé sans justifica-tion, mais moyennant le versement d’uneindemnité.Un amendement présenté par Gérard Cornu(n°194) vise à ce que «les loyers des bâti-ments d’habitationloués dans le cadred’un bail rural le soient à des conditions simi-laires aux prix du marché réel des locations»(p.6527). Il l’a toutefois retiré à la demandedu ministre, qui s’engage à ce que cettemesure fasse l’objet d’une expertise (p.6528).L’article3, qui autorise le Gouvernement àlégiférer par ordonnance pour modifier lestatut du fermage a été adopté (p.6541).Un amendement, (n°23 rectifié bis) instituele système du 1% logement dans le mondeagricole, il a été adopté le 4novembre (JOSénat 5 nov. p.6618).Un amendement (n°413) visait à étendre ledroit de préemption des Safer aux biensimmobiliers bâtis, mais il a été rejeté(p.6641). Une série d’amendements dumême ordre a aussi été écartée. Toutefois, unamendement (n°29) qui vise à obliger laSAFER à informer les maires de toutes lesdéclarations d’intention d’aliéner portant surdes biens situés sur le territoire de leur com-mune, a été voté (p.6652). L’ensemble dutexte a été voté le 9novembre (JO Sénat 10nov. p.6958).29novembre 2005page5JURIShheebbddooimmobilier••ACTUALITE PARLEMENTAIRELe projet de loi engagement national pour lelogement, au programme de travail des séna-teurs depuis le 21novembre, cristallise lescrispations de nos élus sur les questions delogement. Nous aurons largement l’occasiond’y revenir, mais nous vous proposons iciquelques-unes des dispositions votées par lessénateurs, celles qui peuvent concerner lesprofessionnels de l’immobilier lors desséances des 21 et 22novembre.- Un amendement n°213 oblige le Gouverne-ment à entreprendre une réforme du zona-gepour les aides à la personne (voté contrel’avis du ministre).- Un amendement n°3 a étendu le champd’application de la mesure permettant àl’etat de vendre des terrains pour réaliser deslogements dans le cadre d’opérations d’in-térêt national.Le mécanisme a été étenduaux terrains, même s’ils sont bâtis. Le rappor-teur, Dominique Braye, explique: «les opéra-tions de logements doivent s'effectuer surtout terrain, bâti ou non, afin de réaliser desactions de rénovation, de réhabilitation, oudes changements d'usage des biens».(séance du 21novembre).- Le lendemain, un amendement (n°481 rec-tifié), défendu par le rapporteur, a été adop-té; il vise à «rendre le programme local del'habitat obligatoire dans les bassins d'ha-bitat et pour tous les E.P.C.I. d'une certainetaille» (plus de 50000 habitants avec unecommune de plus de 15000 habitants).Un débat long et passionné a eu lieu surl’épineuse question des 20% de logements.- Un amendement, n°458, présenté parM.Delessart, visait à encourager la construc-tion de logements respectant les normes HQEen allongeant la durée d’exonération de taxefoncière, mais il a été rejeté.Les constructions régulariséesaprès un délai de 10 ans- Dominique Braye a obtenu le vote d’unamendement (n°26) pour améliorer la sécuri-té juridique des autorisations d’urbanisme. Ilprévoit que par principe «Lorsqu'uneconstruction est achevée depuis plus de dixans, le refus de permis de construireoude déclaration de travaux ne peut être fon-dé sur l'irrégularité de la constructioninitialeau regard du droit de l'urbanisme».Ce principe reçoit exception pour lesconstructions pour lesquelles une décisionjudiciaire a ordonné la démolition et lesconstructions qui présentent un danger demort ou de blessures en raison de sa situa-tion. Le rapporteur s’en explique «il fautaméliorer la sécurité juridique des construc-tions existantes en admettant qu'à l'issued'un délai de dix ans à compter de leurachèvement, la méconnaissance desrègles d'urbanisme ou des règles appli-cables aux autorisations d'urbanisme nepeut plus être opposée».Un amendement gouvernemental (sous-amendement n°490) a ajouté trois excep-tions au texte de la commission, pour enexclure les constructions réalisées sur ledomaine public, dans un site classé ou unparc naturel et lorsque le permis de construi-re a été obtenu par fraude. Il a été adopté.- Un autre texte (amend. n°27), égalementvoté, concerne l’action en démolitionetvise à réécrire l’article L 480-13 du Code del’urbanisme. Selon PierreJarlier, il s’agit de«mieux circonscrire l'action en démolition encantonnant la possibilité d'une condamna-tion à démolition à l'hypothèse d'une annu-lation préalable du permis de construire parle juge administratif, dans le cadre d'unrecours pour excès de pouvoir, sans préjudicedes dispositions générales du droit des biensou en imposant, en cas d'annulation préa-lable et définitive du permis de construire,que l'action en démolition soit exercéedans le délai de deux ansqui suit la déci-sion définitive, par toute personne y ayantintérêt parce qu'elle subit un préjudice, oupar le préfet».- Un autre amendement (n°28) qui autorisele juge à prononcer une annulation partiel-led’un permis de construire a aussi été voté.- Il serait par ailleurs inséré un nouvel articleL 600-6 dans le Code de l’urbanisme pourque PierreJarlier motive ainsi: «Nous per-mettons au préfet d'exercer l'action civile endémolition lorsque le permis de construire aété annulé» (amendement n°122).- L’amendement n°25 (voté) est destiné à lut-ter contre les recoursconsidérés commeabusifs. En effet, il impose aux associationsagréées par le ministère de l’écologie, d’ob-tenir leur agrément avant la publication dupermis de construire, pour pouvoir prétendreà un intérêt à agir. Le ministre a cependantindiqué qu’il considérait que cela heurtait lesprincipes généraux du droit.- L’article4 donne un droit de priorité auxcommunes lors de la cession desimmeubles par l’Etat. Un amendement(n°32) a été voté pour permettre à ce droitde s’exercer y compris en cas de cession defraction d’immeubles. Par amendementn°217, le droit de priorité a été élargi auxventes réalisées par la SNCF, RFF et VoiesENL: crispations et amendements en cascadesuitepage7
29novembre 2005page6JURIShheebbddooimmobilier••REPONSES MINISTERIELLESRéférences(J.O. Questions)Nom duparlementaireThèmeMinistre concernéRéponseObservations3 nov. 2005Sénatp.2841n°19309Joëlle Garriaud-Maylam,UMP, Français éta-blis hors de FranceSuppression des attribu-tions notariales desconsuls dans les pays del’Union européenneAffaires étrangèresEn Europe, «nos compatriotes doivent pouvoirs’adresser de plus en plus aux administrations deleur pays de résidence plutôt qu’à leur consulatpour de nombreux services administratifs». Unacte authentique établi par un juriste local peutêtre recevable en France soit sans formalité, soitaprès avoir été revêtu d’une apostille.La réponse fournit untableau mentionnant lestextes de référence etles formalités prévues,pour les 25 pays d’Euro-pe.8 nov. 2005ANp.10334n°63975Dino Cinieri,UMP, LoireRéforme de l’indexationdes loyersEconomieLe nouvel indice de référence qui doit se substi-tuer à l’indice du coût de la construction seracomposé de l’ICC pour 20%, de l’indice desprix à la consommation pour 60% et de l’indi-ce des prix des travaux d’entretien et d’amélio-ration du logement pour 20%. Le décret esten cours d’examen par le Conseil d’Etat.Le rapporteur du projetde loi Engagementnational pour le loge-ment voulait accélérer lamise en œuvre de cetteréforme. A suivre.8 nov. 2005ANp.10369n°60558Yvan Lachaud,UDF GardAssociation syndicalelibreIntérieurLa déclaration en préfecture des ASL puis lapublication au JO d’un extrait de ces statutsles dotent de la capacité juridique. Cettedémarche est essentielle en matière d’opposa-bilité aux tiers. Mais l’existence des ASL nedépend pas de l’exécution de ces formalités.Le régime des associations syndicales et celuides syndicats de copropriétaires sont indépen-dants. Un projet de décretd’application del’ordonnance du 1erjuillet 2004 va être pro-chainement soumis au Conseil d’Etat.Le ministre reconnaîtqu’il y a des confusionsentre le statut de l’asso-ciation syndicale et celuide la copropriété.8 nov. 2005ANp.10389n°74482Georges TronUMP, EssonneAssurance dommagesobligatoireEquipementRappel de l’obligation d’assurance (art. L 111-30 à 39 du CCH). En cas de refus d’assurance, ilfaut saisir le bureau central de tarification (11,rue de la Rochefoucault, Paris IXe). Il n’est pasprévu de modifier la législation.La réponse donne desréférences de jurispru-dence abondantes.De nombreuses ques-tions dans le même sens.15 nov. 2005ANp.10570n°7224Bruno Bourg-Broc,UMP, MarneLutte contre le bruit: lesdates limites approchentEcologieDepuis 2004, le programme de lutte contre lebruit prévoit un budget de 50millions d’eurospar an (financement ministériel, Anru, sociétésd’autoroute et RFF). La cartographie despoints noirs du bruit doit être achevée le30décembre 2005 pour les routes et le 30juin2006 pour le réseau ferré. Un plan départe-mental de résorption des points noirs doit êtreélaboré avant le 30juin 2006.15 nov. 2005ANp.10575n°55001Jean-Yves Besselat,UMP, Seine-Mariti-meDroits d’enregistrementet commissiond’agenceEconomieLe mandat peut stipuler que la commission est àla charge de l’acquéreur, même si le mandant estle vendeur. Dans ce cas la commission n’entrepas dans l’assiettedes droits de mutation.Mais si la commission mise contractuellement àcharge du vendeur est versée en lieu et place parl’acquéreur, c’est une charge augmentative duprix soumise aux droits de mutation.Il n’est pas prévu demodifier ces principes,conclut la réponse.15 nov. 2005ANp.10593n°72049Yves Simon,App. UMP, AllierEtat des risques d’accessi-bilité au plomb. (ERAP)Durée de validitéCohésion socialeL’ERAP est exigé lors des ventes de logement,il doit être renouvelé en cas de revente s’il aplus d’un an. La loi du 9août 2004 a prévuque désormais, si un constat établit l’absencede revêtement contenant du plomb il n’y apas lieu de le refaire à chaque mutation.Cette disposition entreraen vigueur dès que lestextes d’applicationseront publiés, précise leministre.Anos abonnés:le texte complet des réponses ministé-rielles peut vous être faxé ou envoyépar mél sur simple demande.En brefCabinets ministériels et administration➠Equipement: Daniel Bursauxest nommédirecteur adjoint au cabinet de Dominique Per-ben (arr. du 3novembre 2005, J.O. du 15 nov. @).DGUHC: Agnès Vince est nommée sous-direc-trice des métiers de l'aménagement à la directiongénérale de l’urbanisme, de l’habitat et de laconstruction (arr. du 17 nov. J.O. du 19 nov. @).Conventions collectives➠Immobilier: il est envisagé l’extension de l’ave-nant n°28 du 6juillet 2005 portant sur lessalaires (avis publié au J.O. du 19 nov. p.18044).➠Collaborateurs salariés des cabinets d'écono-mistes de la construction et de métreurs-vérifica-teurs: l’arrêté du 7novembre 2005 étend l’ac-cord national n°59 et l’accord régional (Ile-de-France) n°59, tous deux datés du 6juillet 2005 etportant sur les salaires (J.O. du 17 nov. p.17944).➠Cabinets ou entreprises de géomètres experts,topographes, photogrammètres, experts fonciers:l'accord du 12juillet 2005, relatif aux salaires a étéétendu par arrêté du 7 nov. (J.O.du 17 p.17944).
29novembre 2005page7JURIShheebbddooimmobilier••EN BREFAu fil du J.O.État des risques naturels et techno-logiques: l’arrêté du 13octobre 2005définit le modèle d’imprimé pour l’établis-sement de l’état des risques naturels ettechnologiques. Ce modèle, prévu par l’ar-ticle L 155-5 du Code de l’environnement,est disponible sur le site du ministère char-gé de la prévention des risques majeurs(publié au J.O. du 18 nov. p.17988).Maisons individuelles: l’arrêté du21octobre 2005 est relatif aux dispositionstechniques pour le choix et le remplace-ment de l’énergie des maisons indivi-duelles (J. O du 15 nov. p.17821 et rectifi-catif, JO du 19novembre p.18030).Conseil national du littoral: la com-position et le fonctionnement de ceconseil sont précisés par décret. Son secré-tariat est assuré par la DATAR (décretn°2005-1426 du 18novembre 2005, J.O.du 19novembre, p.18026).Vente d’immeubles par l’EtatLa vente d’un immeuble du domaine privéde l’Etat est en principe consentie par lepréfet (article R.129-4 du Code du domai-ne de l’Etat), sauf si sa valeur vénale excè-de 1000000 €, auquel cas, il faut uneautorisation du ministre chargé du domai-ne. Ce montant vient d’être relevé à2millions d’euros.(Arrêté du 24octobre 2005 relatif aux cessions àl'amiable des biens immobiliers de l'Etat et portantmodification de l'article A.104-1 du Code dudomaine de l'Etat, J.O. du 17 nov. p.17924).Statut des HLMLes clauses types des statuts des HLM etdes sociétés coopératives d’HLM ont étémodifiées par décret. Cette modificationles autorise à réaliser par exemple desprestations de services pour le compte desyndicats de copropriétaires d’immeublesfaisant l’objet de plan de sauvegarde oud’être syndics de copropriétés situées dansle périmètre d’une OPAH.(Décret n°2005-1416 du 16novembre 2005,J.O. du 18 nov. p.17970).DistinctionsLégion d’honneurParmi la promotion du 15novembre de lalégion d’honneur, ont été nommés:➠Au titre de la Légion d’honneur:Grand officier: Geneviève Augendre, avocate,Jacqueline Bauchet, conseiller d’Etat honorai-re.➠Premier ministre: Officier: Edouard deLamaze, président de l’Observatoire nationaldes professions libérales.Chevalier: Christian Paul-Loubière, conseillerréférendaire à la Cour de cassation➠Emploi, cohésion sociale et logement:Commandeur: Jean-Claude Michel, présidentd’une association internationale d’urbanisme.Chevalier: Dominique Duband, présidentd’un groupe immobilier, Alain Durand, admi-nistrateur d’associations d’aide au logement,Jean-Marc Gremmel, directeur d’une sociétéde logement social, Philippe Jourdain, direc-teur général d’un comité de logement,Monique Le Charles, administrateur d’unorganisme de logement social, Bernard Pas-deloup, directeur général de sociétés de loge-ments, Lucette Rivemale, fondatrice d’associa-tions pour l’habitat, Jacques Schilder, direc-teur d’un groupe immobilier, Rose-Marie Ser-gent, directrice d’une association pour lelogement.➠Economie. Commandeur: Christian de Bois-sieu, économiste.➠Justice: commandeur: Bernard Boussa-geon, président d’une association nationaleprofessionnelle (et membre de la commissionrelative à la copropriété), Dominique Charvet,premier président de la cour d’appel deChambéry, Maurice Lafortune, avocat généralà la Cour de cassation.Officier: Olivier de Baynast, procureur généralprès la cour d’appel d’Amiens, MichèleRequin, conseillère à a la cour d’appel deParis, Jean-Marie Delarue, conseiller d’Etat,Gérard Ducreux, notaire, Michel Gaget, prési-dent du TGI de Saint-Etienne, Marie-ClaudeDuvernier, conseillère à la Cour de cassation,Bertrand Hohl, avocat au barreau de Paris,Marie-France Mazars, conseillère à la Cour decassation, Gérard Loubens, procureur généralprès la cour d’appel de Fort-de-France,Jacques Nunez, premier président de la courd’appel de Rouen et José Thomas, présidentdu tribunal administratif de Cergy-Pontoise.➠PME. Officier: Bernard Monassier, notai-re.(Décret du 14 nov. 2005, J.O. du 15, p.17793).ACTUALITE PARLEMENTAIREnavigables de France. Le droit peut aussi êtredélégué à un concessionnaire d’opérationd’aménagement (n°33).- Un article additionnel après l’article4 aélargi l’assiette du droit de préemptionurbain au cas de la vente de parts de SCI,lorsqu’il s’agit de la totalité des parts de lasociété. Dominique Braye explique qu'il s’agitde mettre un terme aux pratiques de recoursaux SCI dans le but de faire échec au droit depréemption urbain.- Sur les établissements publics foncierslocaux, des amendements avaient été dépo-sés notamment par Jean-Paul Alduy, mais ilsont été rejetés ou retirés. Le débat se pour-suivra en deuxième lecture.- L’amendement n°44, voté, vise à faciliter latransmission d’informations sur les valeursvénales, détenues par les services fiscaux,aux collectivités territoriales.Thierry Repentin a suggéré que ce droit d’in-formation soit étendu aux personnes phy-siques et morales (sous amend. n°371), defaçon à lutter contre l’opacité du marché. Lesénateur de la Savoie souhaite «élargir latransmission de ces données aux proprié-taires faisant l'objet d'une procédure d'ex-propriation» en rappelant que «La France aété condamnée par la Cour européenne desdroits de l'Homme le 24avril 2003 […]. Lacour estime que pour le respect du droit à unprocès «équitable», il convient de garantirla transparence de l'information et de per-mettre à chaque intéressé à une procédured'expropriation de consulter le fichier immo-bilier ou d'obtenir la communication detoutes les mutations intervenues dans le sec-teur concerné». Mais il a finalement été reje-té. Pour le ministre, Gérard Larcher, qui rap-pelle qu’une réforme est en cours sur cepoint, voter la proposition en l’état serait«méconnaître le principe de réalité».- Un autre amendement (n°47) a été adoptépour permettre une «compensation intégra-le de la perte de recettes liée à l'exonéra-tion de T.F.P.B.». Le rapporteur explique quec’est «tout le problème de l’Anru :ondétruit des logements soumis à la taxe, etl'on en reconstruit qui sont exonérés».Il a été voté sous les applaudissements desélus et en dépit des réserves deJean-LouisBorloo.- Le ministre a présenté par ailleurs un amen-dement (n°157) pour rendre systématique lamajoration de taxe foncière pour les ter-rains constructibles non bâtis. La taxeserait de 0,5 €par m2. Le conseil municipalpourrait décider de la supprimer ou de lamajorer à 1, 1,5 ou 2 €. Lors de la discussion,le montant maximum a été porté à 3euros,ce qui fait donc par exemple un impôt de3000€par an pour un terrain de 1000 m2. Ila été précisé (par le vote du sous-amende-ment 496), que cela ne serait pas applicabledans certains cas (terrain rendu constructibledepuis moins d’un an, terrains de moins de1000 m2). Le ministre a aussi obtenu le votede l’amendement n°158 qui permet unelégère augmentation de la taxe localed’équipement. A suivre suite de la page5
29novembre 2005page8JURIShheebbddooimmobilier••INTERVIEWJurishebdo Immobilier: quel est votre par-cours?Jean-Marie Beaupuy:«je suis conseillergénéral depuis 1979, maire adjoint deReims, et j’ai été élu au Parlement euro-péen en juin2004».JHI: quel est votre rôle au Parlement?J.-M.B.: «Je suis membre titulaire de lacommission de développement régionalqui suit les fonds structurels et membresuppléant de la commission des affairessociales (deux des vingt commissions). Jerappelle que, alors que le budget de laFrance est de 340milliards d’euros, l’Euro-pe dispose d’un budget de 105milliards.Le budget agricole en représente 45% etles fonds structurels 35%. Pour toutes lesautres politiques, voyez ce qu’il reste. L’Eu-rope n’est pas un immense coffre-fort!».JHI: vous présidez l’intergroupe UrbanLogement. Qu’est-ce qu’un intergroupe etquels sont ses objectifs?J.-M.B.: «un intergroupe n’a pas demoyens, pas de budget ni de personnel,mais son action est d’ordre associatif et delobbying. L’intergroupe Urban Logement aété lancé en février2005 et 68 eurodépu-tés l’ont rejoint. Il est important car si lamatière urbaine a été relativement igno-rée par l’Europe depuis 1957, cela posequestion. En effet, 80% des Européensvivent en ville. Mais depuis dix ans, avecUrban I et II (1), les questions urbaines ontfait l’objet d’échanges d’expériences et ona enregistré de bons résultats qualitatifs.Si l’Europe ne dispose pas de compétenceen matière de logement, elle y met «lebout du pied» : elle intervient indirecte-ment par les compétences d’environne-ment ou d’économie d’énergie.Le nouveau règlement des fonds structu-rels pour la période 2007-2013, adopté en1electure par le Parlement le 6juillet 2005prévoit que les fonds structurels pourrontêtre utilisés, pour une part, à financer deséconomies d’énergie dans les logementssociaux.Alors que la crainte des États est que lesfonds européens viennent en déductiondes fonds nationaux, nous raisonnons eneffet de levier.Je reste favorable à la démarche HQE,même si je sais que des promoteurs latrouvent trop complexe, car il faut qu’onfasse un logement, non pas pour sa beautéarchitecturale, mais pour que les habitantsy soient heureux. Il faut revisiter la concep-tion que nous avons de l’urbanisme, au-delà de la conception physique desimmeubles et adopter une approche inté-grée de la ville».JHI: quelles pratiques voulez-vous favori-ser?J.-M.B.: «l’Europe a une fonction incitati-ve et une fonction réglementaire. Mais jecrois qu’une bonne pratique rapporte sou-vent plus qu’une petite subvention. A Leip-zig, le parc de logements a été réhabilité àl’aide de subventions, mais aujourd’hui,30% de ces logements sont vides. Quelgâchis!Le site internet eukn. org (2)vise à faciliterles échanges de bonnes pratiques ».JHI: il a été annoncé le déblocage de50millions d’euros par l’Europe à la suitedes problèmes de nos banlieues. Où enest-on?J.-M.B.: «les élus européens ont été affo-lés par ce qui s’est passé en France dans lesbanlieues. Mais cette affaire de 50millionsest une tromperie! Le président Barroson’a pas mis un centime dans cette affaire,d’ailleurs, il ne le peut pas. Il n’y a pas dedisponibilité supplémentaire et cela vaamputer les fonds prévus pour des actionsde fond, à long terme».JHI: comment estimez-vous que l’Europeévolue actuellement?J.-M.B.: «on voit une nouvelle gouver-nance qui se met en place. Nous allons versune période où les villes ou les régionsprennent de plus en plus d’influence, audétriment des États.Ce que j’appelle de mes vœux, c’est que lesfonds soient gérés au niveau le plus appro-prié. Le niveau régional est sans doute lebon niveau.Cette nouvelle gouvernance vise à voircomment la collaboration entre les diffé-rents acteurs peut être efficace. On par-vient à cette coordination lorsqu'on effec-tue des opérations de requalificationurbaine.Le prochain conseil informel de Bristol endécembre2005 sera consacré aux «com-munautés durables » (sustainable commu-nities). Il faut adopter une approche inté-grée des problèmes (construction, trans-ports…). Je suis soucieux de la constructionurbaine».JHI: et la TVA à 5,5%?J.-M.B.: «en tant que Français, je soutiensla mesure, mais au niveau européen, c’estune négociation…».JHI: et la directive Bolkestein?J.-M.B.: «j’étais à Varsovie le 30avril der-nier au lendemain du référendum françaissur la Constitution. Quand on sort de l’aé-roport, on découvre des enseignes fran-çaises comme Leclerc. J’étais peu fier. LesPolonais nous disent que nous faisons tra-vailler les ouvriers de Pologne et que nousrapatrions les profits à Paris… J’attendsqu’on m’explique concrètement quel est levrai danger de ce projet de directive et surquels métiers va concrètement s’appliquerle principe du pays d’origine» Jean-Marie Beaupuy (député européen, président de l’intergroupe Urban Logement):«j’attends qu’on m’explique le vrai danger de la directive Bolkestein»Le député européen, qui préside l’intergroupe Urban Logement, explique le rôle de cet organisme et nousdit sa manière de voir l’Europe. Dépaysement assuré. Si le logement n’est pas compétence européenne, l’in-tergroupe Urban Logement s’intéresse de près à la question urbaine.(1) Urban favorise la réhabilitation physique etla formation humaine dans les villes. Urban I aété créé pour la période 1994-1999 et Urban IIpour la période 2000-2006 dans le but de dyna-miser les zones urbaines en crise. Urban II dis-pose d’une allocation de 739millions d’euros.70 villes en ont bénéficié.Le rapport signé par JM Beaupuy explique queUrban disparaît pour la période 2007-2013 maisson esprit sera intégré dans les trois objectifsde la politique régionale.(2) le site eukn. org (European Urban Knowled-ge Network) a pour but de faciliter leséchanges de bonnes pratiques. Il retransmet lesconnaissances dans le domaine de la politiqueurbaine fournies par chaque Etat membre et laCommission européenne.
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223 – 7 mars 2006
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