JURISPRUDENCE
Le propriétaire d’un seul lot privatif situé dans un bâtiment peut-il, à lui seul, le surélever lorsque le règlement de copropriété est silencieux ?
Un...
JURISPRUDENCE
Le droit de visite en urbanisme sans conditions préalables est-il conforme à l’article 8 de la CEDH ?Un apport d’usufruit temporaire sans liquidités en...
JURISPRUDENCE
Une irrégularité du plan peut-elle remettre en cause la validité du règlement de copropriété ?
Une autorisation de lotissement peut-elle être refusée en cas d’incertitude...
JURISPRUDENCE
Le juge de l’exequatur ne peut ordonner la conversion en hypothèque définitiveLocation meublée des non-résidents : les revenus sont-ils soumis au prélèvement de solidarité...
JURISPRUDENCE
Confirmation du caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleurLa vente à une SCI familiale exclut-elle le droit de préférence du locataire commercial ?
L’action...
JURISPRUDENCE
Un terrain simplement divisé constitue-t-il un lotissement pour l’application des règles du PLU ?
Taxe d'aménagement : des places de stationnement prévues par un permis...