JURISPRUDENCE
L’action en garantie des vices cachés du constructeur contre son fournisseur est-elle prescrite ?
QPC : la modification par les communes des cahiers des charges des...
JURISPRUDENCE
L’exercice d’un droit de délaissement peut-il empêcher une procédure d’expropriation d’aboutir ?
AU PARLEMENT
Adoption unanime de la loi « Daubié » pour accélérer la conversion...
JURISPRUDENCE
Une visite domiciliaire administrative peut-elle inclure d'autres personnes que celles désignées dans l'ordonnance afin d'assurer un climat serein?
AU PARLEMENT
Data centers, ZAN, ZFE, antennes :...
JURISPRUDENCE
Qualité pour agir d’un syndicat de copropriétaires en présence d’un bail commercial en résidence de tourisme
Copropriété : Une imprécision dans l’assignation suffit-elle à faire...
JURISPRUDENCE
Des parcelles non encore exploitées et sans usage défini par le plan de phasage peuvent-elles entrer dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises ?
AU...
JURISPRUDENCE
QPC : Des travaux en cours peuvent-ils ouvrir droit à une révision de la valeur locative pour la taxe foncière ?
Un coïndivisaire peut-il exiger...
