Le Gouvernement rappelle que le DPE repose sur une méthode conventionnelle, fondée sur les caractéristiques du logement et non sur les usages des occupants. Les consommations réelles varient en effet selon les comportements (occupation, chauffage, équipements) et ne permettent pas une comparaison fiable entre logements.
Le texte propose notamment un pilotage conjoint juge-notaire, inspiré du modèle alsacien-mosellan, avec un magistrat désormais chargé de suivre activement le dossier aux côtés du notaire dès l’ouverture de la procédure. L’objectif est de rompre avec un système où le juge n’intervenait qu’en bout de chaîne, souvent trop tard, et de permettre un traitement au fil de l’eau des difficultés.
Une proposition de loi déposée par Olivier Fayssat et plusieurs députés du Rassemblement national vise à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre,...
Une proposition de loi déposée par Michèle Tabarot (LR) vise à soutenir le développement du logement conventionné, notamment le logement locatif intermédiaire, afin de...