Jurisprudence | JurisHebdo

Urbanisme : Un stationnement privé peut-il valoir sans engagement durable ?

CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 avril 2026, n° 504464 Le maire de Palaiseau (Essonne) délivre, le 14 février 2020, à l’association un...

Indu d’APL : les recours du débiteur interrompent-t-ils la prescription ?

CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 30 avril 2026, n° 493169, publié au recueil Lebon Dans cette affaire, la CAF des Yvelines notifie à Mme...

Quand une ORT vient régulariser un permis commercial

CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 7 avril 2026, n° 497595 Un projet d’ensemble commercial porté par la société à Auchel (Pas-de-Calais.) comprend un...

Vente conclue hors agence après une première visite : fraude des acquéreurs établie

(Civ. 3e, 7 mai 2026, n° 284 FS-B, pourvoi n° 24-10.637, rejet) Le 5 avril 2018, la société , exerçant sous l’enseigne , fait visiter à...

Quelle date retenir pour un renouvellement d’hypothèque envoyé par courrier ?

(Civ. 3e, 7 mai 2026, n° 281 FS-B, pourvoi n° 23-24.003, rejet) La Caisse d’épargne et de prévoyance de Bretagne-Pays de Loire avait fait inscrire une...

Les JO 2030 peuvent-ils être considérés comme un « projet unique » imposant la saisine de la CNDP ?

CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 3 avril 2026, n° 512270 Deux associations et plusieurs requérants individuels saisissent le juge des référés sur le fondement...