Jurisprudence | JurisHebdo

L’imposition en France des revenus immobiliers d’une société étrangère entraîne-t-elle des obligations commerciales ?

CE, 8e et 3e chambres réunies, 16 juillet 2026, n° 514132 La société , société anonyme de droit suisse, possède des biens immobiliers en France...

Taxe d’habitation : La résidence principale se détermine‑t‑elle individuellement pour chaque époux, indépendamment du foyer fiscal ?

CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 7 juillet 2026, n° 506653 Mme dispose d’un appartement situé à Lyon. Au titre des années 2022 et...

Un PLU peut‑il imposer la conservation d’une toiture en chaume pour protéger le caractère patrimonial d’un bâtiment ?

CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 13 juillet 2026, n° 507489 Le 4 février 2020, la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire,...

Safer : Le délai de six mois court‑il si la préemption n’a pas été régulièrement notifiée à l’acquéreur évincé ?

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 419 FS-B, pourvoi n° 25-15.423, cassation partielle M. promet, le 23 juin 2020, de vendre une parcelle à...

Copropriété : Un syndicat secondaire peut-il recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès ?

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 423 FS-B, pourvoi n° 24-21.792 Une résidence était composée d’un syndicat principal et de cinq syndicats secondaires. Après avoir...

Le bailleur peut-il se rétracter avant l’acceptation de son offre de vente sans subir de vente forcée ?

(Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 394 FS-B, pourvoi n° 25-10.765) Des propriétaires indivis louaient, depuis 2004, un local commercial à une société, autorisée...