Jurisprudence | JurisHebdo

Vente conclue hors agence après une première visite : fraude des acquéreurs établie

(Civ. 3e, 7 mai 2026, n° 284 FS-B, pourvoi n° 24-10.637, rejet) Le 5 avril 2018, la société , exerçant sous l’enseigne , fait visiter à...

Quelle date retenir pour un renouvellement d’hypothèque envoyé par courrier ?

(Civ. 3e, 7 mai 2026, n° 281 FS-B, pourvoi n° 23-24.003, rejet) La Caisse d’épargne et de prévoyance de Bretagne-Pays de Loire avait fait inscrire une...

Les JO 2030 peuvent-ils être considérés comme un « projet unique » imposant la saisine de la CNDP ?

CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 3 avril 2026, n° 512270 Deux associations et plusieurs requérants individuels saisissent le juge des référés sur le fondement...

Une décision de rétrocession de la SAFER peut-elle être annulée au motif qu’elle ne respecte pas les priorités définies dans son programme pluriannuel d’activité...

(Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 261 FS-B, pourvoi n° 25-12.204, rejet) La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Bourgogne-Franche-Comté décide de rétrocéder...

Le suivi d’un stage ou d’un cursus d’études peut-il constituer une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond de 120 jours de...

(Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 261 FS-B, pourvoi n° 24-22.809, cassation partielle) Une ville assigne une locataire afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’une...

Une clause de tontine portant sur toutes les parts d’une SCI peut-elle rendre la société nulle faute de pluralité d’associés ?

(Civ. 3e, 9 avril 2026, n° 238 FS-B, pourvoi n° 25-12.992, rejet) En octobre 2010, deux concubins constituent à parts égales la SCI dont...