Jurisprudence | JurisHebdo

Le juge peut-il refuser la démolition parce que le préjudice du voisin est trop faible ?

Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 485 FS-B, pourvoi n° 24-14.709 Un permis de construire est délivré le 8 mars 2008 à des propriétaires...

Aménagement : L’État peut-il modifier le SDRIF adopté par la région ?

CE, 10e et 9e, 23 septembre 2026, n° 507246 Le Premier ministre approuve, par décret du 10 juin 2025, le schéma directeur de la région...

Une condition suspensive peut-elle être réputée accomplie par la faute du créancier ?

Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 504 FS-B, pourvoi n° 24-16.732 Une société exploite un ensemble immobilier comprenant notamment un hôtel dans le...

À quelle date commence à courir la prescription biennale de l’action du locataire commercial fondée sur la violation de son droit de préférence ?

Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 499 FS-B, pourvoi n° 24-21.650 Des propriétaires indivis détiennent deux parcelles attenantes. L’une comprend une maison à usage...

Un règlement de copropriété peut-il imposer qu’un notaire établisse le procès-verbal d’une assemblée générale ?

Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 501 FS-B, pourvoi n° 25-13.544 Une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la...

Une société qui assiste un syndic coopératif exerce-t-elle elle-même la profession de syndic ?

Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, 502 FS-B, pourvoi n° 24-15.665 La société développe et exploite une plateforme en ligne destinée aux copropriétés ayant...