Une commune déjà soumise à la loi SRU avant 2015 peut-elle bénéficier de l’exonération de trois ans en cas de nouvel assujettissement ?
Les règles relatives au délai d’instruction et à la naissance d’un permis tacite peuvent-elles être invoquées pour contester un refus de permis de construire...
L’imposition en France des revenus immobiliers d’une société étrangère entraîne-t-elle des obligations commerciales ?
Taxe d’habitation : La résidence principale se détermine‑t‑elle individuellement pour chaque époux, indépendamment du foyer fiscal ?
Un PLU peut‑il imposer la conservation d’une toiture en chaume pour protéger le caractère patrimonial d’un bâtiment ?
Safer : Le délai de six mois court‑il si la préemption n’a pas été régulièrement notifiée à l’acquéreur évincé ?