lundi 23 juin 2025

Sélection JO

La rubrique « Sélection JO » vous propose chaque semaine une sélection rigoureuse et contextualisée des textes publiés au Journal Officiel de la République française, en lien direct avec les problématiques juridiques et pratiques du secteur immobilier. Nos journalistes juridiques spécialisés analysent l’ensemble des publications officielles pour en extraire uniquement les dispositions les plus pertinentes pour nos lecteurs :
  • Décrets, arrêtés, ordonnances ou lois impactant la réglementation du logement, de l’urbanisme, de la copropriété, de la fiscalité immobilière, ou encore du droit de la construction
  • Textes techniques ou sectoriels pouvant avoir une incidence sur la pratique des professionnels du droit et de l’immobilier
Cette rubrique vous permet de gagner un temps précieux, en accédant directement aux informations utiles, sans avoir à consulter l’intégralité du Journal Officiel chaque jour : une sélection experte pour ne retenir que l’essentiel.

Semaine du 9 juin 2025 : syndic d’intérêt collectif, CEE, schéma directeur…

Ce décret définit les modalités d’agrément et de suivi des syndics d’intérêt collectif, un nouveau statut destiné aux professionnels capables de gérer des copropriétés en difficulté.

Semaine du 2 juin 2025 : nominations au CNTGI, cessions immobilières, emprunt collectif du syndicat de copropriété…

L’arrêté fixe, pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné, le seuil de ressources du premier quartile des demandeurs de logement social.

Semaine du 26 mai 2025 : prolongation automatique des autorisations d’urbanisme, règlement général de l’Anah…

Ce décret prolonge automatiquement la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Les permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 sont désormais valables 5 ans.

Semaine du 19 mai 2025 : Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, loyer de solidarité…

Les plafonds de ressources et les montants de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sont revalorisés afin de tenir compte de l’évolution des revenus et du contexte économique. Ce dispositif, applicable aux locataires de logements sociaux percevant une aide personnalisée au logement (APL), permet de diminuer le loyer dû par les ménages les plus modestes.

Semaine du 12 mai 2025 : expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes, Ordre national du mérite…

Ce décret précise les modalités d'application de la nouvelle procédure d'expropriation à titre remédiable, créée par la loi du 9 avril 2024, pour rénover des immeubles indignes avant qu’ils ne deviennent irrémédiables.

Semaine du 5 mai 2025 – Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Ce texte modifie le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Il supprime la limitation du nombre de renouvellements du mandat du président du Conseil.