Un arrêté fixe la typologie officielle des haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie, prévu par le Code de l’environnement. Ce texte s’adresse principalement aux porteurs de projets de destruction de haies, aux préfets, aux services déconcentrés de l’État et aux agents chargés des contrôles. Il précise les catégories de haies à prendre en compte dans le cadre du dispositif issu de la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025.
8 avril 2026
Publication de la loi sur l’indivision et les successions vacantes : une procédure simplifiée
La loi visant à simplifier la sortie de l'indivision...
Ce décret met à jour les clauses statutaires obligatoires de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Il renforce son rôle dans l’information du public et l’accompagnement des ménages, notamment par le développement d’outils documentaires et numériques partagés avec le réseau des ADIL.
Cet arrêté réalise une mise à jour technique et méthodologique du fichier RPLS, c’est-à-dire du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.