Les organismes chargés de qualifier, certifier ou contrôler les professionnels de la rénovation énergétique, des audits énergétiques, des bornes de recharge ou des équipements...
L’encadrement de l’évolution des loyers lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail est reconduit pour un an dans les zones tendues. Le...
Pris pour l’application du décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés, cet arrêté enrichit les informations recensées...
Le décret actualise les contrats types applicables aux locations nues, meublées et aux colocations à bail unique constituant la résidence principale du locataire. Il...
La loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics est publiée. Elle autorise notamment, dans certaines zones tendues, des clauses...