Un décret précise quelles autorités peuvent prendre des mesures à la suite de contrôles dans le domaine de la rénovation énergétique, notamment la suspension...
Un arrêté actualise les plafonds applicables aux opérations de location-accession financées par un prêt conventionné.
La part de redevance correspondant au droit de jouissance du...
Deux textes publiés le 6 mars 2026 adaptent la réglementation des ascenseurs pour tenir compte de l’arrêt progressif des réseaux téléphoniques 2G, 3G et...
Publiés au Journal officiel le 21 février 2026, les deux méga-décrets issus des démarches « France simplification » et « Roquelaure de la simplification...
Cet arrêté habilite plusieurs agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social à réaliser des contrôles sur place. Pris en application du Code...
Le décret du 13 février 2026 s’adresse aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière de documents d’urbanisme et d’aménagement, situés dans...