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Cet arrêté habilite plusieurs agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social à réaliser des contrôles sur place. Pris en application du Code...
Le décret du 13 février 2026 s’adresse aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière de documents d’urbanisme et d’aménagement, situés dans...
La loi de finances pour 2026 est publié au journal officiel du 20 février 2026. Un numéro spécial JurisHebdo Immobilier lui sera consacrée prochainement.
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