Deux décrets et un arrêté renforcent l’encadrement des expertises d’assurance liées aux sinistres provoqués par le retrait-gonflement des sols argileux. Le décret n° 2026-765...
Un décret modifie, pour la période 2026-2028, la liste des communes dans lesquelles le parc de logements existant justifie un effort supplémentaire de production...
Un décret précise les modalités du diagnostic social et financier réalisé en cas d’impayés de loyers dans le cadre d’une procédure de résiliation du...
Un décret met en cohérence la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec la réforme des procédures d’élaboration et d’évolution des SCoT, PLU et...
Un arrêté permet désormais d’affecter certains boxes de parkings couverts d’immeubles d’habitation au stockage de biens mobiliers, à la place du stationnement d’un véhicule....