Édito


    22 juillet 2024

    Restituer l’indemnité d’immobilisation

    La Cour de cassation a rendu le 11 juillet un arrêt important sur le délai de restitution de l’indemnité d’immobilisation dans une promesse de vente. Lorsque les conditions suspensives requises par le contrat ne sont pas remplies, le contrat est caduc et le bénéficiaire peut donc obtenir remboursement de l’indemnité d’immobilisation qu’il a versée. Dans cette affaire, le bénéficiaire n’avait ps obtenu ale prêt qu’il escomptait. Renonçant au bénéfice de la promesse, il réclamait donc le remboursement de son indemnité.

    En application de l’article 2224 du code civil, il disposait de 5 ans pour effectuer sa demande. Mais la question était de savoir ...

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