Édito


    5 décembre 2022

    Limites de la loi Hoguet

    Tracer les limites d’application de la loi Hoguet n’est pas toujours aisé. Un nouvel épisode judiciaire de la lutte à laquelle se livrent les agences immobilières et les éditeurs d’annonces en ligne vient d’être tranché par la cour d’appel de Paris. Le groupe de Particulier à Particulier avait mis au point un service qui regroupait, moyennant une somme forfaitaire, un ensemble de prestations qui, selon une fédération d’agents immobiliers, constituait un accompagnement total du vendeur semblable à une prestation d’agence immobilière. Elle reprochait donc à l’éditeur de se livrer illicitement à l’activité d’agent immobilier.

    La cour d’appel ...

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