La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur la question du vil prix. Le vendeur qui réalise avoir vendu son bien à un prix insuffisant peut se prévaloir de deux actions. L’une se fonde sur la lésion, l’autre sur la vileté du prix.

Les deux actions diffèrent à différents égards. L’action en rescision pour lésion suppose de prouver un écart de prix de plus des sept douzièmes et doit être engagée dans les deux ans de la vente. A l’inverse, l’action en vileté de prix impose de prouver que le prix n’était pas réel et sérieux et elle peut être engagée dans un délai de 30 ans puisqu’il s’agit d’un cas de nullité absolue du contrat.

En l’espèce, le débat portait sur une autre...