Édito


    3 octobre 2022

    Formalisme du congé

    Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre vient rappeler la fragilité qui s’attache à la délivrance d’un congé par lettre recommandée. Un locataire avait adressé congé à son bailleur par LR avec AR et le pli lui avait été retourné avec la mention “pli avisé non réclamé”. Le bailleur lui réclamait un loyer pour une période postérieure au congé. La cour d’appel ayant constaté que le bailleur n’avait pas reçu le congé, la Cour de cassation en déduit que ...

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