Deux décisions illustrent le rôle actif du juge. L’une émane du Conseil constitutionnel ; il juge contraire à la Constitution l’article 1740 A du CGI en ce qu’il prévoit des amendes excessives en cas de délivrance irrégulière de documents ayant permis l’octroi d’un avantage fiscal (p. 6). La décision se fonde sur le principe de ...