Édito


    30 janvier 2023

    Clauses d’indexation. Prudence

    La jurisprudence sur les clauses d’indexation des baux commerciaux a connu depuis quelque temps des modifications importantes. Catherine Saint Geniest (avocate associée, Jeantet) en rappelle les grandes lignes (p. 8). Après avoir proscrit toute clause qui contrarie l’évolution de l’indice, au point d’en écarter totalement l’application, la Cour de cassation a fait preuve de ...

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