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JURIShebdo n° 814
du 27 juillet 2020

Donations familiales et rénovation énergétique

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ÉDITO

27 juillet 2020

Les donations familiales au secours de la rénovation énergétique

Le 3e PLF rectificative a été définitivement adopté et nous vous présentons dans ce numéro les débats au Sénat. Mais le texte mis au point par la CMP l’a amendé. Il comporte un article 4 nonies qui vise à favoriser la rénovation énergétique par un ...
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