Édito


    4 juillet 2022

    3 arrêts pour 3 milliards

    Enjeu fort : 3 milliards d’euros de loyers et de charges ont été immobilisés lors de la crise sanitaire à cause du confinement et ont suscité de nombreux litiges entre preneurs commerçants et bailleurs. Le locataire était-il fondé à suspendre le paiement de ses loyers au motif d’un cas de force majeure, de violation de l’obligation de délivrance du bailleur ou de la perte partielle de la chose louée ?

    La réponse de la Cour de cassation était très attendue. Saisie d’une trentaine de pourvois, elle en a sélectionné trois pour donner une réponse de principe. Ces arrêts apportent une réponse claire ; elle est ...

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