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ÉDITO

24 septembre 2018

Quelques arrêts relatifs aux baux


La jurisprudence de cette mi-septembre traite des baux. Une première décision de la Cour de cassation vise l’accord du 9 juin 1998 sur les congés vente. Il statue sur le seuil de 10 logements mis en vente qui conditionne son application. La Cour de cassation estime que l’application de l’accord n'est pas subordonnée à la vente de plus de dix logements dans un délai déterminé. C’est donc le principe de la ...
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