Édito


    18 octobre 2021


    Pour nourrir les programmes politiques

    En ces temps préélectoraux fleurissent les propositions de réforme. Les notaires du Grand Paris se sont livrés à l’exercice et ont présenté 30 propositions (p. 3). Une série de mesures sont d’ordre fiscal : elles visent à créer des incitations parfois de façon innovante : l’acquéreur d'un bien à rénover pourrait ainsi se voir restituer une part de droits de mutation s’il s’engage à procéder à ...

LA LETTRE DU DROIT IMMOBILIER POUR LES PROFESSIONNELS

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