(Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 261 FS-B, pourvoi n° 24-22.809, cassation partielle)
Une ville assigne une locataire afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’une amende civile. Il lui était reproché d’avoir loué, en meublé de tourisme, un appartement déclaré comme sa résidence principale au-delà du plafond de 120 jours autorisé par la loi. Les faits étaient matériellement établis et...
Un décret modernise le régime des sites inscrits et classés. Il renforce la consultation des communes, clarifie l’instruction des demandes de travaux et élargit...
L’administration fiscale met à jour sa doctrine sur la location meublée professionnelle pour les contribuables non-résidents. Elle précise à la fois le calcul du...
Le Bulletin officiel des finances publiques précise les règles d’exonération de taxe foncière liées à la performance énergétique des logements issues de la loi...
L’immobilier n’est plus seulement une affaire de mètres carrés, de rendement ou de localisation. Il devient, semaine après semaine, un révélateur des grandes tensions économiques, sociales et environnementales. Le signal le plus fort vient sans...
Présenté comme un outil destiné à relancer l’investissement locatif, le dispositif Jeanbrun introduit la possibilité d’amortir un bien en location vide. Mais entre plafonds de loyers, conditions de travaux dans l’ancien et fiscalité à la revente, son fonctionnement reste complexe. Baptiste Bochart, juriste chez jedeclaremonmeuble.com (JD2M), en analyse les mécanismes et les arbitrages pour les investisseurs, face notamment à...
GSE, spécialiste de l’immobilier d’entreprise et contractant général, nomme Alexis Bouteiller directeur commercial de Confluence, sa filiale de conseil spécialisée dans le montage de projets logistiques, industriels et de data centers. Professionnel de l’immobilier d’entreprise, il a travaillé chez Cushman & Wakefield, cabinet de conseil en immobilier, chez Salini Groupe, contractant général, et chez Logicor, société d’investissement logistique. Sa nomination vise à renforcer l’ancrage territorial et l’offre de conseil intégré de Confluence.
JURISPRUDENCE
Une clause de tontine portant sur toutes les parts d’une SCI peut-elle rendre la société nulle faute de pluralité d’associés ?
AU PARLEMENT
Squats...
JURISPRUDENCE
Le propriétaire d’un seul lot privatif situé dans un bâtiment peut-il, à lui seul, le surélever lorsque le règlement de copropriété est silencieux ?
Un...
JURISPRUDENCE
Le droit de visite en urbanisme sans conditions préalables est-il conforme à l’article 8 de la CEDH ?Un apport d’usufruit temporaire sans liquidités en...
JURISPRUDENCE
Une irrégularité du plan peut-elle remettre en cause la validité du règlement de copropriété ?
Une autorisation de lotissement peut-elle être refusée en cas d’incertitude...
