La Cour de cassation a tranché. Après avoir sollicité l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne par une question préjudicielle, la Cour de cassation a reconnu que la législation française, encadrant la location touristique était conforme à la directive services de 2006. Dans trois arrêts du 18 février 2021, la troisième chambre civile valide donc le corpus réglementaire issu des articles L 637 et L 637-1 du CCH et du règlement de la Ville de Paris (p. 2). Le fait d’exiger du propriétaire qui entend se livrer à de la location meublée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, une autorisation préalable de la mairie est ...