Édito


    24 janvier 2022

    Quand la vente est lésionnaire, l’acheteur a le temps…

    Il est assez peu fréquent que le juge reconnaisse qu’une vente est lésionnaire. Ce motif d’annulation d’une vente suppose en effet de démontrer que le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes. Une fois la lésion admise, l’acquéreur a le choix : renoncer à la vente en récupérant le prix payé ou confirmer son acquisition en payant un supplément de prix. Tant qu’il n’a pas fait part de son choix, le vendeur est donc dans l’incertitude. Le code civil comporte plusieurs articles pour détailler l’exercice de l’action en rescision pour lésion. Il précise par exemple que si l’acquéreur se décide pour acheter, il doit payer le supplément du juste prix, sous déduction du dixième de prix total. Celui qui a fait une - trop - bonne affaire, conserve donc un avantage financier de 10 % de la valeur vénale. Mais le code civil n’impose aucun ...

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