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JURIShebdo n°764

du 20 mai 2019

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ÉDITO

20 mai 2019

Émiettement du droit

Trois points d’actualité.

1. Le prochain congrès des notaires aura lieu à Bruxelles (p. 8). L’orientation internationale du thème explique la destination, hors du territoire national. Les notaires abordent à bras-le-corps un sujet ô combien technique, le droit international privé. Le congrès préconise notamment l’élaboration d’un code du droit international privé français, pour en améliorer la compréhension. Le plus notable de cette matière est peut-être le choix grandissant laissé aux parties pour déterminer la règle de droit applicable à leurs relations contractuelles. Il en résulte que les rédacteurs de contrat ont un rôle accru pour conseiller leurs clients ; mais aussi que la règle de droit a tendance à
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