Prolonger jusqu’en 2030 l’exonération des dons familiaux pour acheter ou rénover un logement, ramener de 22 à 17 ans le délai d’exonération des plus-values sur les résidences secondaires, rétablir un crédit d’impôt pour l’adaptation des logements : trois mesures votées contre l’avis du gouvernement. Quelques exemples de mesures adoptées à contre-courant de Bercy, lors des premiers jours de la...
Prolonger jusqu’en 2030 l’exonération des dons familiaux pour acheter ou rénover un logement, ramener de 22 à 17 ans le délai d’exonération des plus-values...
Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 585 FS-B, pourvoi n° 25-11.964
Une société de pressing loue des locaux commerciaux appartenant à trois propriétaires indivis....
À l’Assemblée, les coups de pouce fiscaux se multiplient. À la Cour des comptes, on questionne l’efficacité de l’encadrement des loyers. Et sur le marché, des chiffres rassurants masquent le recul de l’investissement. Difficile de...
La vente d’un fonds de commerce ne règle pas nécessairement le sort fiscal de l’immeuble qui l’abrite. Dans une décision récente, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que le propriétaire qui conserve les murs pour les louer au repreneur ne peut pas automatiquement bénéficier du régime de faveur applicable à la transmission d’entreprise. À la clé, un risque de...
Anah : nominations au conseil d’administration
Plusieurs nouveaux membres font leur entrée au conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Parmi eux, Timothée Huré (direction générale du Trésor), Maxance Barré (Anru), Jérôme Baloge (communauté d’agglomération du Niortais) et Jacques Baudrier (Ville de Paris), nommés titulaires. Hubert Dejean de La Batie quitte ses fonctions à sa demande.
(Arrêté du 8 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, JO 13 octobre 2026, texte n° 20)
Anru : nominations au conseil d’administration
Eddie Jacquemart est nommé au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), au titre de la Confédération nationale du logement (CNL), organisation représentative des locataires.
(Arrêté du 8 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de...
ÉDITO
Numéro spécial « congrès des notaires », la stabilité fiscale, un vœu pieux
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Expropriation : Le juge peut-il fixer une indemnité d’occupation ?
AU PARLEMENT
PLF 2027...
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HLM : produire, mais avec quels moyens ?
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Le juge peut-il refuser la démolition parce que le préjudice du voisin est trop faible ?
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« Le...
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Le temps d'agir
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Une condition suspensive peut-elle être réputée accomplie par la faute du créancier ?
Aménagement : L’État peut-il modifier le SDRIF adopté par...
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L’immobilier, une affaire de seuils
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Une société qui assiste un syndic coopératif exerce-t-elle elle-même la profession de syndic ?
Un règlement de copropriété peut-il imposer...
