lundi 23 juin 2025

Simplifier la vie économique : renforcement des droits des locataires commerciaux mais des conditions plus strictes pour faire suspendre une clause résolutoire

Après examen les derniers articles et amendements le 13 juin, l’Assemblée nationale a procédé, le 17 juin, à un vote solennel – à une courte majorité - qui a conduit à l’adoption du projet de loi destiné à simplifier la vie économique. Retour sur les dernières mesures immobilières adoptées pour ce texte fourre-tout qui a précédemment entériné un abandon...

Rappel de la primauté de l’obligation de délivrance due par le bailleur

Les avocates Constance Guillaume et Douha Traoré, du cabinet Eversheds Sutherland, analysent l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 avril dernier. Cette...

Pollution industrielle : conséquences de l’aggravation de son préjudice par la victime elle-même

(Civ. 3e, 5 juin 2025, n° 282 FS-B, pourvoi n° 23-23.775, cassation partielle) L’affaire opposait un couple d’éleveurs bovins à une société héritière d’une aciérie...

QPC : la modification par les communes des cahiers des charges des lotissements pour...

(Conseil constitutionnel, QPC du 13 juin 2025, décision n° 2025-1142) Le Conseil constitutionnel a confirmé, le 13 juin 2025, la conformité à la Constitution de...

L’action en garantie des vices cachés du constructeur contre son fournisseur est-elle prescrite ?

(Civ. 3e, 28 mai 2025, n° 263 FS-B, pourvoi n°  23-18.781, cassation partielle) À l’origine du litige, une opération de réhabilitation menée par un Office...

EDITO

23 juin 2025 : sécuriser le bail commercial

La semaine parlementaire a été riche par l’adoption du projet de loi de simplification de la vie économique et ses dernières mesures. Derrière le paravent de la « simplification », ce sont des arbitrages majeurs...

Promotion privée : un quart des opérations font l’objet d’un retrait

Le 15 mai, la Fédération des promoteurs immobiliers a présenté ses chiffres du premier trimestre 2025, témoignant d’une crise aggravée par la fin du dispositif Pinel. Elle appelle à une réaction des pouvoirs publics. Lors de cette conférence de presse, Pascal Boulanger, président de la FPI, a exprimé son inquiétude face à une crise qui s’aggrave trimestre après trimestre. La...

Nominations : Jean-Christophe Repon, Sylvain Eme

Confédération Européenne des Constructeurs Le président de la CAPEB, Jean-Christophe Repon, a été élu à la présidence de la Confédération Européenne des Constructeurs (EBC) pour un mandat de trois ans, lors de l’assemblée générale tenue à Rome le 12 juin. Il succède au Néerlandais Philip van Nieuwenhuizen (AFNL). Figure de l’artisanat du bâtiment, il entend défendre à Bruxelles et Strasbourg les intérêts des très petites entreprises (TPE) du secteur, à l’heure où la transition énergétique, l’accès aux marchés publics ou encore l’attractivité des métiers représentent des enjeux majeurs à l’échelle européenne. Officiellement reconnue en 2025 comme partenaire social européen, l’EBC fédère aujourd’hui 21 organisations dans 16 pays. (Communiqué de presse du 13 juin 2025, CAPEB) EPF de l’Ouest Rhône-Alpes Par arrêté du 5 juin 2025,...

ANCIENS NUMEROS

JurisHebdo Immobilier – n°1016 du 16 juin 2025

JURISPRUDENCE L’exercice d’un droit de délaissement peut-il empêcher une procédure d’expropriation d’aboutir ? AU PARLEMENT Adoption unanime de la loi « Daubié » pour accélérer la conversion...

JurisHebdo Immobilier – n°1015 du 9 juin 2025

JURISPRUDENCE Une visite domiciliaire administrative peut-elle inclure d'autres personnes que celles désignées dans l'ordonnance afin d'assurer un climat serein? AU PARLEMENT Data centers, ZAN, ZFE, antennes :...

JurisHebdo Immobilier – n°1014 du 2 juin 2025

JURISPRUDENCE Qualité pour agir d’un syndicat de copropriétaires en présence d’un bail commercial en résidence de tourisme Copropriété : Une imprécision dans l’assignation suffit-elle à faire...

JurisHebdo Immobilier – n°1013 du 26 mai 2025

JURISPRUDENCE Des parcelles non encore exploitées et sans usage défini par le plan de phasage peuvent-elles entrer dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises ? AU...