Édito


    3 mai 2021

    Un vendeur convaincu de dol

    Laissons reposer le thème de la lutte contre le dérèglement climatique étudié les semaines passée pour revenir à des règles fondamentales du droit privé. Deux arrêts de la cour d’appel de Paris nous y invitent.

    Le premier (p. 3) reconnaît le dol du vendeur. Lorsque le dol est reconnu, ce vice du consentement permet à l’acquéreur d’obtenir la résolution de la vente ou, comme dans l’arrêt rapporté, la réduction du ...

LA LETTRE DU DROIT IMMOBILIER POUR LES PROFESSIONNELS

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