Édito


    1er mars 2021

    Feu les locations touristiques ?

    La Cour de cassation a tranché. Après avoir sollicité l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne par une question préjudicielle, la Cour de cassation a reconnu que la législation française, encadrant la location touristique était conforme à la directive services de 2006. Dans trois arrêts du 18 février 2021, la troisième chambre civile valide donc le corpus réglementaire issu des articles L 637 et L 637-1 du CCH et du règlement de la Ville de Paris (p. 2). Le fait d’exiger du propriétaire qui entend se livrer à de la location meublée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, une autorisation préalable de la mairie est ...

LA LETTRE DU DROIT IMMOBILIER POUR LES PROFESSIONNELS

Une lettre hebdomadaire pour les professionnels de l'immobilier

JURIShebdo Immobilier assure une veille juridique en droit immobilier

Tous les lundis un condensé de droit immobilier en 8 pages