Le 3 juillet, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur l’ensemble des dispositions de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Le texte issu de ce compromis mêle allégements de procédures, outils fonciers renforcés et sécurisation juridique. Les deux assemblées parlementaires doivent maintenant l’entériner.
Réunis à l’Assemblée...
(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°492923, avis)
Saisi par une société qui contestait une décision du maire des Houches constatant...
Entre les derniers chiffres de la construction de logement du gouvernement et les alertes de l’Ordre des géomètres-experts, un constat s’impose : la crise du logement n’est plus une menace latente, elle est un fait...
Pour Emmanuelle Yvon, avocate chez Osborne Clarke, la loi « Daubié » du 16 juin dernier marque une avancée significative, attendue par les opérateurs privés et les collectivités, permettant d’augmenter le parc existant sans artificialiser les sols. Elle alerte cependant sur les nombreux freins techniques, économiques et réglementaires qui subsistent, et souligne l’importance des travaux complémentaires en cours pour rendre ces...
Cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation :
Bénédicte Martineau est nommée conseillère chargée des partenariats territoriaux
(Arrêté du 1er juillet 2025, JO du 5 juillet 2025, n°53)
Commission d'agrément des bureaux d'études en application des articles R. 125-22 et R. 125-30 du code de la construction et de l'habitation :
Marianne Vebr est nommée membre titulaire en tant que représentante du ministre chargé de la construction.
(Arrêté du 3 juillet 2025, JO du 6 juillet 2025, n°45)
Membres du comité des aides et de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS):
Comité des aides :
Ministère du Logement : Sébastien Gorlin, Nathalie Heid
Ministère de l’Économie : Angèle Marion
Union sociale pour l’habitat : Marianne...
JURISPRUDENCE
Quel juge est compétent pour un litige entre deux entreprises privées dans un cadre public ?Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause...
AU PARLEMENT : LOI "DAUBIÉ" DU 16 JUIN 2025
Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
RENCONTRES
Entretien...
JURISPRUDENCE
L’action en garantie des vices cachés du constructeur contre son fournisseur est-elle prescrite ?
QPC : la modification par les communes des cahiers des charges des...
JURISPRUDENCE
L’exercice d’un droit de délaissement peut-il empêcher une procédure d’expropriation d’aboutir ?
AU PARLEMENT
Adoption unanime de la loi « Daubié » pour accélérer la conversion...
