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Édito

4 décembre 2023

Nullité

Deux arrêts de la Cour de cassation rendus dans des domaines différents invitent à considérer la notion de nullité.

Le premier est relatif à la sous-traitance. La loi du 31 décembre 1975 impose de fournir une garantie au sous-traitant sous forme de caution ou de délégation de paiement. Cette exigence est édictée à peine de nullité du sous-traité. Mais la Cour de cassation juge qu’il s’agit d’une ...
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