Édito


    23 mai 2022

    Bail et covid

    Bail et covid ne font pas bon ménage. La crise sanitaire a fortement perturbé les relations contractuelles entre bailleurs et locataires de locaux commerciaux. De nombreux locataires ont été confrontés à des difficultés de paiement, leur chiffre d’affaires ayant souffert des restrictions de circulation induites par les confinements. Les tribunaux ont donc été saisis de litiges sur le paiement des loyers. Quels arguments un locataire peut-il invoquer pour se soustraire, en tout ou partie, au paiement de ses loyers ? Violation de l’obligation de délivrance du bailleur, perte de la chose louée, force majeure, imprévision ? L’argument de la perte, partielle, de la chose louée semble ...

LA LETTRE DU DROIT IMMOBILIER POUR LES PROFESSIONNELS

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