L’arrêt du 22 décembre 2025 marque une évolution significative du contentieux des autorisations environnementales. Désormais, l’absence de demande de dérogation « espèces protégées » peut justifier à elle seule un refus, dès lors qu’un risque « suffisamment caractérisé » est identifié, même en l’absence d’atteinte significative à la conservation de l’espèce. Une décision aux conséquences directes pour les porteurs...
(Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 133 FS-B,pourvoi n° 24-21.049, rejet)
En 1977, l’établissement public d’aménagement d’une ville nouvelle vend une parcelle à la société...
L’actualité est relativement calme cette semaine. Effet d’accalmie avant les municipales ? Squats, DPE, rénovation énergétique, mobilisation du parc privé : plusieurs réponses ministérielles récentes éclairent les priorités du Gouvernement en matière de logement. Sur les...
Le "méga-décret" de simplification, publié le 21 février dernier, réforme notamment l’attestation de conformité, modifiant l’équilibre des risques pour les propriétaires et investisseurs, à leur faveur. Dans un contexte d’évolution constante des documents d’urbanisme, Hélène Cloëz, avocate associée chez LPA Law, livre son analyse d’une clarification qu’elle juge particulièrement bienvenue pour la sécurisation des opérations immobilières. Elle évoque également...
Cabinet du ministre de la Ville et du Logement
À compter du 2 mars 2026, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Sabry Hani, directeur du cabinet du ministre de la Ville et du Logement, appelé à exercer d’autres responsabilités. Il est remplacé par Franck Duparc, nommé directeur du cabinet du ministre de la Ville et du Logement.
(Arrêté du 26 février 2026, JO 3 mars 2026, n° 36)
Conseil d’administration du CERAMA
Un arrêté nomme Grégory Pierresteguy membre du conseil d’administration du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CERAMA), en qualité de représentant de l’État pour le ministre chargé de l’urbanisme.
(Arrêté du 25 février 2026, JO du 4 mars 2026, n° 48)
JURISPRUDENCE
Un terrain simplement divisé constitue-t-il un lotissement pour l’application des règles du PLU ?
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JURISPRUDENCE
L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action en indemnité d’éviction au profit du locataire ?
Baux commerciaux : la prescription biennale...
JURISPRUDENCE
Le Conseil d’État confirme l’encadrement strict des dérogations de hauteur du PLU de Paris
Une OAP suffit-elle à satisfaire aux exigences de l’article L. 111-11...
JURISPRUDENCE
Le retard dans la reddition annuelle des charges en bail commercial impose-t-il la restitution automatique des provisions versées ?
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