(Avis du Conseil d’Etat n° 498803 du 11 avril 2025, J. O. du 17 avril 2025, n°96)
Le Conseil d'État a été saisi pour répondre à une question concernant les permis de construire. Il a rappelé que l'administration compétente ne peut accorder une autorisation d'urbanisme que si le projet respecte toutes les règles légales et réglementaires en vigueur. Si un...
Quel prix d’acquisition doit-on prendre en compte pour le calcul de la plus-value?
(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 15 avril 2025, n° 487683, annulation)
La...
Une créance liée à des dégradations locatives peut-elle faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer ?
(Civ. 3e, 27 mars 2025, n° 176 FS-B, pourvoi n°...
Printemps décisif pour l'immobilier
Le marché immobilier donne des signes de frémissement. Après trois ans de repli, les transactions repartent (+7 % en cinq mois), les taux se détendent et les prix amorcent une stabilisation. Les...
Olivier Colcombet : « Il y a une forte appétence des primo-accédants, notamment les plus jeunes, pour les biens à rénover »
À l’occasion de la 12ᵉ édition du baromètre immobilier Optihome-Harris Interactive, Olivier Colcombet, président du réseau Optihome, décrypte l’évolution des attentes des Français face à un marché en mutation, avec notamment une appétence pour les biens à rénover et une...
Après trois ans de recul, le marché immobilier ancien amorce une stabilisation. Les transactions repartent, les prix se stabilisent et le crédit retrouve des couleurs, dans un contexte économique encore fragile. Le niveau des prix reste toutefois un frein et le printemps, période stratégique pour ce secteur, sera décisif pour confirmer la reprise.
Après trois années de baisse, le marché des logements anciens semble amorcer un redressement. Le volume des transactions, qui avait atteint son point le plus bas en octobre 2024, repart à la hausse et atteint 803 000 ventes à fin février 2025 (voir le tableau ci-contre) sur douze mois glissant. Cette progression ramène le niveau d’activité à celui observé en avril 2024, même s’il reste inférieur à...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Bail commercial
Le droit d’option exercé par le bailleur est-il soumis aux mêmes obligations que le congé délivré par le...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Urbanisme
Fixation du prix du bien préempté en cas de dégradations
Propriété
Le successible ne s’étant pas manifesté durant 30 ans, l’État...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Urbanisme
La commune peut saisir le juge des référés pour une demande de remise en état Bornage
Les frais de bornage...
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2 - Jurisprudence -
Urbanisme
Le droit de délaissement ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes.
La prescription quadriennale contre un...
