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JURIShebdo n° 776

du 16 septembre 2019

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ÉDITO

16 sept. 2019

Trois arrêts de baux commerciaux

Voici trois arrêts rendus par la cour d’appel de Paris le 11 septembre en matière de baux commerciaux.

Le premier arrêt tranche un litige entre un bailleur et un preneur dans un centre commercial. La solution du litige imposait de déterminer si le locataire d’une boutique pouvait revendiquer l’existence d’une clientèle propre et d’une autonomie de gestion. Ces critères sont nécessaires à l’existence d’un fonds de commerce et, partant, à la possibilité d’une indemnité d’éviction en cas de congé sans offre de renouvellement. La cour d’appel de Paris admet que ces deux critères étaient remplis en l’espèce car le locataire pouvait fixer lui-même ses prix et choisir ses fournisseurs ou son personnel, m...
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