JurisHebdo Immobilier – N°1019 du 14 juillet 2025

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Le recours contre le PLU était-il trop tardif ?

Cette servitude d’utilité publique non annexée au PLU est-elle opposable ?

Une décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée ?

La suspension automatique des loyers de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation s’applique-t-elle aux baux commerciaux ?

AU PARLEMENT

Urbanisme : ce que prévoit le compromis final adopté par la CMP

Proposition de loi pour proroger l’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

RENCONTRES

L’appel des géomètres-experts à l’union des professionnels du secteur

UNIS, UNPI, SNPI : analyse critique de l’encadrement des loyers

“Loi « Daubié » : un signal fort, mais des verrous restent à lever” : entretien avec l’avocate Emmanuelle Yvon, Osborne Clarke

TEXTES

Le Conseil constitutionnel valide la loi contre les fraudes publiques

Contrats d’assurance des collectivités territoriales en cas de catastrophe naturelle

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Crédit immobilier : des taux stables cet été

Construction : chute des autorisations et repli marqué des mises en chantier en mai 2025

Sabine Barles lauréate du Grand Prix de l’urbanisme 2025

Logial-COOP inaugure une résidence en usufruit locatif social

Le Groupe Gambetta et Rhône Saône Habitat lancent la résidence Panorama en BRS

NOMINATIONS

Nominations : Bénédicte Martineau, Marianne Vebr…

SÉLECTION JO

Semaine du 30 juin 2025 : lutte contre les fraudes aux aides publiques, opération d’intérêt national à Mayotte…

EDITO DE CETTE SEMAINE

18 mai 2026 – Retrouver le mode d’emploi

Le marché immobilier n’est pas bloqué faute d’envies. Il est bloqué faute de mode d’emploi. Les jeunes veulent encore acheter, comme le montre le baromètre Optimhome/Ipsos. Les bailleurs privés peuvent encore investir, mais réclament de la visibilité, comme le rappelle l’avocate Isabelle Savier-Pluyette dans notre entretien sur le dispositif...

Photovoltaïque : le Sénat veut débloquer les files d’attente de raccordement

Au Parlement
Le Sénat a adopté en première lecture, le 29 avril 2026, la proposition de loi Masset, recentrée sur un objectif : mieux prioriser les raccordements solaires pour éviter que des projets peu mûrs ne bloquent ceux prêts à aboutir. La proposition de loi portée par Michel Masset (RDSE) part d’un...

Squats : l’exécutif s’attaque aux justificatifs de domicile

Au Parlement
Demandé par le groupe Horizons & indépendants, le débat du 30 avril 2026 sur les occupations illicites de logements a ravivé une fracture politique bien connue. Le gouvernement s’est dit favorable à une mesure visant à empêcher qu’un occupant sans droit ni titre puisse souscrire un contrat d’énergie. Sylvain Berrios...

Réponses ministérielles : VEFA, meublés de tourisme, urbanisme

Au Parlement
Les PLU peuvent déjà intégrer des prescriptions favorisant l’adaptation aux risques climatiques, et des dérogations sont possibles dans certaines situations pour permettre l’emploi de matériaux plus résistants.

Siec 2026 : du 10 au 11 juin à Paris

Rapports & communiqués
Le Siec, salon de l’immobilier commercial et du retail organisé par Comexposium pour la Fédération des acteurs du commerce dans les territoires, se tiendra les 10 et 11 juin...

Diagnostic immobilier : l’Alliance plaide pour une voix commune

Rapports & communiqués
À l’approche des Assises du diagnostic immobilier, prévues le 21 mai sous l’égide des pouvoirs publics, l’Alliance du Diagnostic Immobilier appelle la profession à se structurer autour d’une représentation...

Crise du logement : bataille de remèdes à l’Assemblée

Rapports & communiqués
À l’Assemblée nationale, le débat du 28 avril 2026 sur le logement a confirmé un accord général sur la gravité de la crise, mais pas sur les réponses à...