lundi 23 juin 2025

Le mot de l’expert

Rappel de la primauté de l’obligation de délivrance due par le bailleur

Les avocates Constance Guillaume et Douha Traoré, du cabinet Eversheds Sutherland, analysent l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 avril dernier. Cette...

Simplification du droit de l’urbanisme : une occasion manquée

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 15 mai dernier, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement...

Le droit de délaissement à l’épreuve des volumes

La Cour de cassation affine sa jurisprudence sur les propriétaires éligibles dans son avis du 20 mars 2025. Le droit de délaissement prévu par...