Le mot de l’expert

Baux commerciaux et urbanisme commercial : les changements clés de la loi de simplification, Géraldine Machinet

Adoptée définitivement par le Sénat le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique n’est pas encore publiée au Journal officiel....

Viager : pour une action résolutoire enfin transmissible

En matière de viager, le défaut de paiement des rentes peut théoriquement entraîner la résolution du contrat. En pratique, la mise en œuvre de...

L’absence de demande de dérogation « espèces protégés » devient un motif autonome de refus

L’arrêt du 22 décembre 2025 marque une évolution significative du contentieux des autorisations environnementales. Désormais, l’absence de demande de dérogation « espèces protégées »...

Contentieux de l’urbanisme : les effets collatéraux de la simplification sur le juge administratif

En accélérant et en sécurisant les recours en urbanisme, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement rebat les cartes du...

Le bail réel solidaire dix ans après : maîtriser le montage, réussir la mise en œuvre

Outil d’accession sociale adossé aux OFS, le BRS s’est imposé dans les opérations complexes et les programmations mixtes. Dix ans après sa création, l’enjeu...

Déplafonnement du loyer : l’incidence sur le chiffre d’affaires du preneur est indifférente

Dans cette tribune, Guillaume Hesse et Douha Traore, avocats chez Eversheds Sutherland France, décryptent l’arrêt rendu le 18 septembre dernier par la Cour de...