JURISPRUDENCE
QPC : Des travaux en cours peuvent-ils ouvrir droit à une révision de la valeur locative pour la taxe foncière ?
Un coïndivisaire peut-il exiger...
Urbanisme
Le juge doit vérifier si la règle violée est encore en vigueur au jour du jugement avant d’ordonner une démolition.
PLU
Un PLU peut être invalidé...
Après trois ans de recul, le marché immobilier ancien amorce une stabilisation. Les transactions repartent, les prix se stabilisent et le crédit retrouve des...
Le 6 janvier 2025, la Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis émanant de la cour d'appel de Versailles, déposée le 12 novembre 2024. Cette saisine intervient dans le cadre d’un litige opposant une commune à une société propriétaire de lots de volume d’un centre commercial.
