samedi 19 juillet 2025

Numéro de la semaine

JurisHebdo Immobilier – N°1020 du 21 juillet 2025

JURISPRUDENCE Un ouvrage appartenant à un particulier peut-il être qualifié d’ouvrage public ?Un risque d’inondations suffit-il à engager la garantie décennale ?Le locataire d’un bail...

Note de conjoncture immobilière des notaires : une reprise fragile

Après trois ans de recul, le marché immobilier ancien amorce une stabilisation. Les transactions repartent, les prix se stabilisent et le crédit retrouve des...

Le droit de délaissement ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes.

Le 6 janvier 2025, la Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis émanant de la cour d'appel de Versailles, déposée le 12 novembre 2024. Cette saisine intervient dans le cadre d’un litige opposant une commune à une société propriétaire de lots de volume d’un centre commercial.