Articles | JurisHebdo

Rappel de la primauté de l’obligation de délivrance due par le bailleur

Les avocates Constance Guillaume et Douha Traoré, du cabinet Eversheds Sutherland, analysent l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 avril dernier. Cette...

Pollution industrielle : conséquences de l’aggravation de son préjudice par la victime elle-même

(Civ. 3e, 5 juin 2025, n° 282 FS-B, pourvoi n° 23-23.775, cassation partielle) L’affaire opposait un couple d’éleveurs bovins à une société héritière d’une aciérie...

QPC : la modification par les communes des cahiers des charges des lotissements pour mise en conformité avec le PLU porte-t-elle atteinte au droit...

(Conseil constitutionnel, QPC du 13 juin 2025, décision n° 2025-1142) Le Conseil constitutionnel a confirmé, le 13 juin 2025, la conformité à la Constitution de...

L’action en garantie des vices cachés du constructeur contre son fournisseur est-elle prescrite ?

(Civ. 3e, 28 mai 2025, n° 263 FS-B, pourvoi n° 23-18.781, cassation partielle) À l’origine du litige, une opération de réhabilitation menée par un Office...

Simplifier la vie économique : renforcement des droits des locataires commerciaux mais des conditions plus strictes pour faire suspendre une clause résolutoire

Après examen les derniers articles et amendements le 13 juin, l’Assemblée nationale a procédé, le 17 juin, à un vote solennel – à une...

L’exercice d’un droit de délaissement peut-il empêcher une procédure d’expropriation d’aboutir ?

(Civ. 3e, 28 mai 2025, n° 264 FS-B, pourvoi n° 24-10.352, cassation partielle, publié au bulletin) Au cœur de cette affaire, un conflit foncier dans...