Cession-déspécialisation du bail commercial : faut-il notifier chaque indivisaire ? 1071 22 octobre 2026 AccueilCession-déspécialisation du bail commercial : faut-il notifier chaque indivisaire ? FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 585 FS-B, pourvoi n° 25-11.964 Une société de pressing loue des locaux commerciaux appartenant à trois propriétaires indivis. En juin 2021, elle décide de céder son... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 22 octobre 2026 Article précédentGrande transmission : le CSN refroidit l’emballement médiatiqueArticle suivantPLF 2027 : volonté de prolonger les dons familiaux pour le logement et d’alléger les plus-values immobilières contre l’avis du gouvernement