Jurisprudence | JurisHebdo

Le maître d’ouvrage qui résilie un marché à forfait peut-il invoquer les fautes graves de l’entreprise pour échapper à son indemnisation ?

(Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n 391 FS-B, pourvoi n° 24-18.064) Pour la construction d’un magasin, la société avait confié le lot plomberie...

Une mise en demeure fondée sur l’article 19-2 peut-elle se limiter à réclamer un solde débiteur global, sans identifier précisément les provisions impayées ?

(Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 374 FS-B, pourvoi n° 24-19.950) Un syndicat des copropriétaires est en conflit avec l’une des copropriétaires de l’immeuble....

Permis régularisé, cassation libérée : le Conseil d’État desserre les verrous

CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 11 juin 2026, n° 502265, publié au recueil Lebon Un permis de construire est délivré le 2 décembre 2015...

Jusqu’où remonte l’indemnisation d’un logement indécent ?

(Civ. 3e, 4 juin 2026, n° 339 FS-B, pourvoi n° 24-11.437, rejet)Le locataire d’un bail d’habitation peut exiger les travaux tant que le logement reste indécent, mais son indemnisation est limitée aux trois années précédant sa demande en justice.

Un bailleur d’habitation peut-il congédier son locataire pour corriger une indécence connue dès l’origine ?

(Civ. 3e, 4 juin 2026, n° 338 FS-B, pourvoi n° 24-16.993, cassation partielle) Le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire pour corriger une indécence qu’il connaissait dès l’origine.

Un bail commercial sur le domaine public peut-il ouvrir droit à une indemnité d’occupation après son annulation ?

(Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 304 FS-B, pourvoi n° 24-16.483, cassation partielle) En 2012, M. donne à bail commercial à M. un...