Jurisprudence | JurisHebdo

Assurance responsabilité : le désistement contre l’assuré limite-t-il l’action directe ?

Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 449 FS-B, pourvoi n° 24-18.678 Des maîtres de l’ouvrage confient des travaux d’extension et de rehaussement de leur...

Une hausse forfaitaire annuelle du loyer commercial est-elle licite ?

Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904 Des particuliers donnent à bail commercial à la société une chambre située dans un établissement d’hébergement...

La réception tacite peut-elle être constatée en l’absence des constructeurs à l’instance ?

Cass. 3e civ., 10 septembre 2026, n° 24-19.593 En 2017, un couple acquiert une maison dont les travaux de construction avaient fait l’objet d’une déclaration...

Le cahier des charges d’un lotissement est-il opposable à la commune devenue propriétaire de ses voies et espaces communs ?

Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 448 FS-B, pourvoi n° 24-16.968 Des propriétaires d’un lot, les colotis, contestent la vente par la commune à...

Une commune déjà soumise à la loi SRU avant 2015 peut-elle bénéficier de l’exonération de trois ans en cas de nouvel assujettissement ?

CE, 3e et 8e chambres réunies, 16 juillet 2026, n° 504075 Une commune conteste le prélèvement de 37 377 euros mis à sa charge, au...

Les règles relatives au délai d’instruction et à la naissance d’un permis tacite peuvent-elles être invoquées pour contester un refus de permis de construire...

CE, 6e et 5e chambres réunies, 3 août 2026, n° 497092, publié au Recueil Lebon La société , promoteur immobilier, dépose, le 31 janvier 2023,...