Jurisprudence | JurisHebdo

Un bail commercial sur le domaine public peut-il ouvrir droit à une indemnité d’occupation après son annulation ?

(Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 304 FS-B, pourvoi n° 24-16.483, cassation partielle) En 2012, M. donne à bail commercial à M. un...

L’assureur dommages-ouvrage peut-il engager sa responsabilité contractuelle de droit commun en cas de refus de garantie fautif ?

(Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 261 FS-B, pourvoi n° 24-10.463, rejet) En 2003, M. et Mme acquièrent une maison d’habitation en l’état futur...

La société d’administration judiciaire d’une copropriété peut-elle percevoir la rémunération pour le travail de l’un de ses associés désigné en son nom propre par...

(Civ. 3e, 21 mai 2026, n° 305 FS-B, pourvoi n° 24-20.377, cassation partielle) Dans le cadre d’une copropriété en difficulté, une ordonnance de 2018 désigne...

Urbanisme : Un stationnement privé peut-il valoir sans engagement durable ?

CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 avril 2026, n° 504464 Le maire de Palaiseau (Essonne) délivre, le 14 février 2020, à l’association un...

Indu d’APL : les recours du débiteur interrompent-t-ils la prescription ?

CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 30 avril 2026, n° 493169, publié au recueil Lebon Dans cette affaire, la CAF des Yvelines notifie à Mme...

Quand une ORT vient régulariser un permis commercial

CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 7 avril 2026, n° 497595 Un projet d’ensemble commercial porté par la société à Auchel (Pas-de-Calais.) comprend un...