L’assureur dommages-ouvrage peut-il engager sa responsabilité contractuelle de droit commun en cas de refus de garantie fautif ? 1055 7 juin 2026 AccueilL’assureur dommages-ouvrage peut-il engager sa responsabilité contractuelle de droit commun en cas... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 261 FS-B, pourvoi n° 24-10.463, rejet) En 2003, M. et Mme [N] acquièrent une maison d’habitation en l’état futur d’achèvement. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 7 juin 2026 Article précédent« Prilow veut automatiser l’analyse documentaire des transactions immobilières », Alexnandre RosenbergerArticle suivantUn bail commercial sur le domaine public peut-il ouvrir droit à une indemnité d’occupation après son annulation ?