L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Pierre Cazeneuve étendant le droit de préemption commercial aux cessions majoritaires de parts sociales, afin...
La proposition de loi, portée notamment par Mathilde Panot (LFI), vise à mettre fin aux démolitions de logements sociaux et à la résidentialisation, en...
La proposition de loi présentée par Claudia Rouaux (PS) vise à renforcer les pouvoirs des SAFER pour mieux contrôler les cessions en nue-propriété et...