Aujourd’hui, certaines communes doivent compter 20 % ou 25 % de logements sociaux dans l’ensemble de leur parc, sous peine de sanctions. Une proposition...
Face à la multiplication des vagues de chaleur et aux risques sanitaires qu’elles entraînent, une proposition de loi prévoit d’appliquer une TVA à 5,5...
Face à la lenteur des procédures et au coût des dégradations, une proposition de loi entend faciliter l’évacuation des terrains occupés illicitement. Elle prévoit...
Face aux difficultés d’accès au logement et à la hausse des expulsions, une proposition de loi prévoit de créer une garantie publique universelle indemnisant...