JurisHebdo Immobilier – N° 1049 du 13 avril 2026

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SOMMAIRE

EDITO

La propriété ne recule pas, elle mute

JURISPRUDENCE


Le propriétaire d’un seul lot privatif situé dans un bâtiment peut-il, à lui seul, le surélever lorsque le règlement de copropriété est silencieux ?


Un permis transféré peut-il encore être défendu par son titulaire initial, et un vice peut-il être régularisé si le terrain est devenu inconstructible en cours d’instance ?

RENCONTRES


UNOTIM 2026 : Les notaires bretons interrogent la propriété de demain (UNOTIM 2026, Chambre des notaires de l’Ouest, l’Institut National des Formations Notariales de Rennes


« Un bien immobilier peut devenir un véritable outil de financement », Véronique Bougardier, courtière en crédit hypothécaire

AU PARLEMENT


Inondations : l’Assemblée veut aller plus vite

TEXTES


Permis en site inscrit : l’avis défavorable de l’ABF ne bloque pas automatiquement tout le projet

RAPPORTS & COMMNIQUÉS


Contrôle fiscal 2025 : l’administration renforce la pression sur l’immobilier

Location meublée : nouveautés déclaratives

Nominations


EPF de la Vendée; CSTB

EDITO DE CETTE SEMAINE

8 juin 2026 – Le tri du marché

Dans un marché immobilier encore chahuté, la pierre conserve son pouvoir d’attraction, mais change de visage. Tandis que les investisseurs institutionnels se montrent plus prudents, les capitaux privés reprennent la main. À Paris, dans le résidentiel prime, le commerce de luxe ou l’hôtellerie, les grandes fortunes ne recherchent plus...

Loi de simplification de la vie économique : feu vert partiel

Rapports & communiqués
Le Conseil constitutionnel valide, le 21 mai 2026, plusieurs mesures de la loi de simplification de la vie économique mais censure comme cavaliers législatifs la suppression des ZFE, le volet ZAN, les résidences démontables agricoles et les ombrières de stationnement. Les sages ont été saisi par les socialistes et le...

Logement des agents publics : un coup de pouce ciblé pour les métiers en tension

Au Parlement
Le Sénat a définitivement adopté, par 246 voix contre 99, la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, après un accord trouvé en commission mixte paritaire. Le texte entend répondre à une difficulté devenue un frein au recrutement et à la fidélisation des...

Un bail commercial sur le domaine public peut-il ouvrir droit à une indemnité d’occupation après son annulation ?

Jurisprudence
(Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 304 FS-B, pourvoi n° 24-16.483, cassation partielle) En 2012, M. donne à bail commercial à M. un local situé à l’arrière d’une plage pour y exploiter un restaurant. L’activité est ensuite poursuivie par la société .  Le 3 septembre 2021, le bailleur...

Immobilier de commerce : un marché européen résilient au T1 2026

Rapports & communiqués
Selon BNP Paribas Real Estate, les volumes d’investissement en immobilier de commerce restent stables en Europe au premier trimestre 2026, malgré un marché de l’immobilier d’entreprise plus contrasté. Le...

Assurance habitation : de fortes disparités territoriales en 2026

Rapports & communiqués
Acheel publie un classement des tarifs d’assurance habitation au premier semestre 2026, établi à partir de 15 000 contrats multirisques habitation souscrits entre avril et mai. Dans un contexte...

Énergie : le tertiaire réduit ses consommations de 26 %

Rapports & communiqués
Le bilan 2024-2025 de la plateforme OPERAT, outil de suivi des consommations énergétiques géré par l’Ademe (Agence de la transition écologique), fait état d’une baisse de 26 % de...