JurisHebdo Immobilier – N° 1048 du 6 avril 2026

Après avoir ouvert aux départements la possibilité de relever temporairement les DMTO jusqu’à 5 %, le législateur en précise désormais les contours pratiques. Le BOFiP fixe le calendrier des délibérations et explicite, notamment, la situation des couples et des acquéreurs déjà titulaires d’un usufruit ou d’une nue-propriété. L’administration fiscale actualise...

La tontine, souvent présentée comme un outil de protection patrimoniale, peut aussi se révéler redoutable lorsqu’elle est mal calibrée. Dans cette tribune, le notaire associé Kévin Dalmasso-Vuattoux analyse l’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026, qui sanctionne la clause d’accroissement portant sur la totalité des parts...

Grosses réparations, vétusté, honoraires de gestion, clés de répartition erronées : les charges locatives recèlent encore de nombreuses zones de risque pour les entreprises. Sébastien Touzeau, directeur de la business unit Charges locatives du cabinet Nerium, explique pourquoi les locataires commerciaux doivent reprendre la main sur ce poste de...

Coénove, association réunissant des acteurs de l’énergie et du bâtiment, critique le projet d’abaisser à 1,7 en 2027 le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le diagnostic de...

Les taux d’usure applicables au 1er juillet progressent au troisième trimestre 2026. Selon Vousfinancer, la hausse atteint jusqu’à 0,10 point pour les prêts de vingt ans et plus. Ce...

Les éditions du Moniteur publient une nouvelle édition du Traité du permis de construire, de Nathalie Baillon, avocate associée au cabinet ENJEA Avocats. L’ouvrage propose une analyse complète du...