JurisHebdo Immobilier – N° 1048 du 6 avril 2026

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SOMMAIRE

EDITO

Un droit qui accélère, un marché qui freine

JURISPRUDENCE

Le droit de visite en urbanisme sans conditions préalables est-il conforme à l’article 8 de la CEDH ?
Un apport d’usufruit temporaire sans liquidités en contrepartie est-il imposable comme une cession à titre onéreux en revenus ?

RENCONTRE

Dispositif Jeanbrun : un outil fiscal ciblé aux ambitions limitées (Consultim Groupe)

« Urbanisme : derrière les permis de construire, une guerre silencieuse de recours et de négociations », Alexia Wagneur, responsable du contentieux de l’urbanisme à la mairie de Saint-Tropez

AU PARLEMENT

Indivision : le tandem juge-notaire pour en finir avec les blocages interminables

Réponses ministérielles : encadrement des loyers, DPE, dipositif Jeanbrun, photovoltaïque…

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Crédit immobilier : hausse des taux et risque de blocage du marché

NOMINATIONS

L’Alliance Diagnostic immobilier; Nestenn nomme Romain Odano directeur général.

SÉLECTION JO

Semaine du 23 mars 2026 : Reporting des bailleurs sur le logement social

EDITO DE CETTE SEMAINE

25 mai 2026 – Simplifier n’est pas relâcher

Le mot est partout : simplification. Il promet des procédures allégées, des projets débloqués, des commerces plus agiles. Mais les textes et décisions de la semaine racontent aussi autre chose : l’immobilier n’échappe pas à la règle. Il entre dans une phase plus ciblée, presque chirurgicale de contrôle. La loi...

Baux commerciaux et urbanisme commercial : les changements clés de la loi de simplification, Géraldine Machinet

Le mot de l’expert
Adoptée définitivement par le Sénat le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique n’est pas encore publiée au Journal officiel. Mais ses dispositions immobilières sont déjà au cœur des préoccupations des praticiens. Géraldine Machinet, avocate associée chez Franklin, décrypte les principaux changements attendus. Le 15 avril...

CFE : le BOFiP consacre la lecture large des entités imposables

Doctrine administrative
Le BOFiP publié le 29 avril 2026 vient préciser le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises pour les structures dépourvues de personnalité morale, tirant les conséquences de l’article 56 de la loi de finances pour 2026 La CFE ne vise pas seulement les « sociétés » non dotées...

Urbanisme : Un stationnement privé peut-il valoir sans engagement durable ?

Jurisprudence
CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 avril 2026, n° 504464 Le maire de Palaiseau (Essonne) délivre, le 14 février 2020, à l’association un permis de construire pour le changement d’affectation et l’extension de locaux utilisés comme salle de prière. Le même jour, il avait autorisé la création d’un...

Diagnostic immobilier : Vincent Jeanbrun ouvre les premières Assises de la profession

Rapports & communiqués
Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, a ouvert, le 21 mai 2026 à Paris, les premières Assises du diagnostic immobilier. Organisé à l’Hôtel de Roquelaure, cet...

Fraudes fiscales : les sociétés à prépondérance immobilière dans le viseur

Rapports & communiqués
Le 11 mai 2026, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales été définitivement adopté par le Sénat par 244 voix pour et...

Un PTZ jusqu’à 100 000 euros pour les familles

Rapports & communiqués
Une proposition de loi portée par Constance de Pélichy, députée LIOT du Loiret, vise à créer un prêt à taux zéro pouvant atteindre 100 000 euros pour faciliter l’accession...