JURISPRUDENCE
Copropriété : pour fixer la rémunération de l’administrateur provisoire, faut-il compter les lots « sur le papier » ou ceux effectivement gérés ?
AU PARLEMENT...
JURISPRUDENCE
La moins-value privée peut-elle s’imputer sur une plus-value professionnelle en report ?
La pénurie d’eau peut-elle justifier un refus de permis ?
La procédure accélérée peut-elle...
JURISPRUDENCE
L’espace de coworking doit-il être taxé comme un bureau ou comme un local commercial ?
Une commune peut-elle contester l’existence d’un permis tacite en présence...
JURISPRUDENCE
Quand une activité de location meublée entre époux relève-t-elle d’une société de fait, excluant le micro-BIC ?Un permis modificatif peut-il être délivré lorsque la...
JURISPRUDENCE
Un garant solidaire peut-il se prévaloir d’une transaction conclue entre le bailleur et le locataire principal lorsqu’elle accorde à ce dernier un avantage ?
RENCONTRES
«...
JURISPRUDENCE
L’administration peut-elle délivrer un permis sans vérifier le droit du pétitionnaire sur le terrain ?
AU PARLEMENT
PLF 2026 : taxe sur les holdings, impôt sur la...
