Anciens numéros

1. Préambule page 3 2. Les dispositions juridiques : l’ordonnance du 13 octobre 2005 page 4 3. Les dispositions fiscales : l’article 28 de la loi...

Jurisprudence récente p. 2 Urbanisme L’extension limitée de l’urbanisation : un exemple de construction refusée Débat p. 2 SIIC : un succès qui ne se dément pas et qui...

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Copropriété A propos de l’attribution de places de stationnement : l’égalité des copropriétaires Action du syndic de copropriété : invoquer la...

Jurisprudence récente p. 2 à 3 Urbanisme Référé suspension pour un centre de compostage de déchets : le critère de l’intérêt public Une motivation insuffisante pour un référé-suspension Une...

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux commerciaux Résiliation de bail : informer les créanciers nantis Droit au statut : un local accessoire de 22...

Jurisprudence récente p. 2 et 3 Associations foncières Cotisations d’Aful : pas de remboursement partiel Contrats Construction de maisons individuelles : prise de possession anticipée Vendeur professionnel : obligation...