JurisHebdo Immobilier – N° 1045 du 16 mars 2026

JURISPRUDENCE

Confirmation du caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleur
La vente à une SCI familiale exclut-elle le droit de préférence du locataire commercial ?

L’action visant à faire supporter au fonds servant les travaux nécessaires à l’exercice d’une servitude est-elle réelle ou personnelle ?

LE MOT DE L’EXPERT

L’absence de demande de dérogation « espèces protégées » devient un motif autonome de refus, par Cyrille Baltzinger, notaire à Paris.

AU PARLEMENT

Sous-traitance : contrôle accru des maîtres d’ouvrage contre le travail dissimul » (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes)

Réponses ministérielles : DPE pour bâtiments mixtes, plan pluriannuel de travaux, baux de résidence secondaire…

TEXTES

Ascenseurs : la réglementation s’adapte à la fin de la 2G et 3G

Location-accession : nouveaux plafonds pour 2026

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Knight Frank crée un département résidentiel “prime” à Paris

Logistique : les grandes transactions relancent le marché européen en 2025

NOMINATIONS

Cabinet du ministre de la Ville et du Logement ; Conseil d’administration du CEREMA

SÉLECTION JO

Semaine du 2 mars 2026 : adaptation des ascenseurs aux nouveaux réseaux, location-accession, demande de logement social…