JURISPRUDENCE
QPC : Des travaux en cours peuvent-ils ouvrir droit à une révision de la valeur locative pour la taxe foncière ?
Un coïndivisaire peut-il exiger...
Urbanisme
Le juge doit vérifier si la règle violée est encore en vigueur au jour du jugement avant d’ordonner une démolition.
PLU
Un PLU peut être invalidé...
