JurisHebdo Immobilier – N° 1069 du 5 octobre 2026

Alors que le Sénat examine en séance publique la proposition de loi « Echaniz » sur les rapports locatifs, à l’heure où nous bouclons ce journal, la Cour des comptes dresse, dans un rapport du 14 octobre 2026 commandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, un bilan...

La vente d’un fonds de commerce ne règle pas nécessairement le sort fiscal de l’immeuble qui l’abrite. Dans une décision récente, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que le propriétaire qui conserve les murs pour les louer au repreneur ne peut pas automatiquement bénéficier du régime de faveur applicable...

Prolonger jusqu’en 2030 l’exonération des dons familiaux pour acheter ou rénover un logement, ramener de 22 à 17 ans le délai d’exonération des plus-values sur les résidences secondaires, rétablir un crédit d’impôt pour l’adaptation des logements : trois mesures votées contre l’avis du gouvernement. Quelques exemples de mesures adoptées...

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...