JURISPRUDENCE RECENTE p. 2
Urbanisme
Absence de parking, et de permis de construire : responsabilité du maître d’ouvrage envers la commune
PROJETS p. 2 et 3
La réforme du permis de construire est sur le point de paraître : La présentation de Philippe Baffert (DGUHC)
La réaction des professionnels
ACTUALITE p. 3
La fédération Habitat et Développement dresse un premier bilan du plan de cohésion sociale
AU PARLEMENT p. 5 à 7
Le projet de loi « engagement national pour le logement» voté par les sénateurs
Des dispositions fiscales, sur les contrats de vente, la copropriété, les rapports locatifs…
EN BREF p. 7
Au fil du J.O.
Nominations
Agenda
NB: l’abondance de l’actualité nous a conduits à reporter à la semaine prochaine l’actualité des réponses ministérielles et de la jurisprudence
RENCONTRE p. 8
Jean-Pierre Lourdin et Alain Béchade, deux voix pour un même objectif : moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
JURISPRUDENCE RECENTE p.2 Urbanisme Absence de parking, et de permis de construire: responsabilité du maître d’ouvrage envers la commune PROJETS p.2et3 La réforme du permis de construire est sur le point de paraître : La présentation de Philippe Baffert (DGUHC) La réaction des professionnels ACTUALITE p.3 La fédération Habitat et Dévelop- pement dresse un premier bilan du plan de cohésion sociale AU PARLEMENT p.5à7 Le projet de loi «engagement national pour le logement» voté par les sénateurs Des dispositions fiscales, sur les contrats de vente, la copropriété, les rapports locatifs… EN BREF p.7 Au fil du J.O. Nominations Agenda NB: l’abondance de l’actualité nous a conduits à reporter à la semaine pro- chaine l’actualité des réponses minis- térielles et de la jurisprudence La DGUHC promet un Code de l’urbanisme… lisible! D e très bonnes nouvelles sur l’état d’avancement des tra- vaux relatifs à la réforme du permis de construire. Les explications données ce 30novembre par Philippe Baffert (DGUHC) lors d’une conférence au Simi (lire en page2) laissent à penser que la réfor- me du droit de l’urbanisme programmée par l’ordonnance qui doit paraître tout prochainement va simplifier le droit et accélérer les procédures. Philippe Baffert s’est engagé à ce que les textes du Code de l’urbanisme soient lisibles - pas plus de deux alinéas par article - et compréhensibles même pour un non-initié! Par ailleurs, même s’il n’y a pas de mesure sensationnelle pour combattre les recours abusifs, une série de dispositions devraient contribuer à accélérer le cours de la justice en matière d’urbanisme. Le fait qu’une prescription puisse jouer pour interdire au-delà d’un délai de dix ans la remise en cause d’une construction édifiée en viola- tion d’une règle d’urbanisme est aussi un facteur d’apaisement des contentieux. Nous poursuivons cette semaine l’analyse du texte de loi «engage- ment national pour le logement» voté par les sénateurs le 26 novembre. Le volume du texte s’est considérablement accru lors des débats et il contient désormais des dispositions dans bien des aspects du droit. Exemples : nouveau report d’un an de l’entrée en vigueur des obligations comptables des copropriétés, institution d’un contrat de vente en l’état futur de réhabilitation. Les séna- teurs ont voulu aussi briser la jurisprudence sur le statut des négo- ciateurs des agents immobiliers, pour leur permettre de disposer du statut d’agent commercial. Quant au diagnostic obligatoire lors des ventes de logements, il s’alourdit, comme à chaque loi sur le logement, d’un nouveau volet, qui concerne cette fois-ci l’état intérieur de l’installation électrique. Les sénateurs ont aussi rectifié une erreur du Gouvernement en supprimant l’article7 du projet de loi qui contenait une exonéra- tion de CRL alors que le projet de loi de finances abroge cette contribution. On sait que l’élaboration des textes pâtit du parcours législatif parallèle de plusieurs textes sur un même sujet. En voici un exemple : l’entrée en vigueur de la réforme de l’indexation des loyers d’habitation. Les sénateurs ont voté l’avancée de la réforme au 1 er mars 2006 (lire page 6), mais le ministre préfère - pour aller plus vite - que la loi de finances fixe la date au 1 er janvier 2006. Bertrand Desjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 213 6DECEMBRE 2005 ISSN 1622-1419 6 E ANNEE AU SOMMAIRE .. immobilier RENCONTRE p.8 Jean-Pierre Lourdin et Alain Béchade, deux voix pour un même objectif: moderniser la gestion du patrimoine immobi- lier de l’Etat JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 site internet: jurishebdo.fr Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr Secrétariat: Sabine Petit JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart RCS Nanterre 443034624000 17 APE 221 C Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 Dépôt légal: à parution Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur Impression: Com-Copie Clamart Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine 6décembre 2005 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• JURISPRUDENCE PROJETS Absence de parking et de permis ❑ Responsabilité envers la commune (Cass. Civ. 3 e , 23 nov. 2003, n°1254, FS-P +B, cassation) Le fait d’échapper à la participation pour non-réali- sation de parking, faute d’avoir demandé un per- mis de construire, ne permet pas toutefois d’échap- per à tout recours de la commune. Cet arrêt le démontre : «Vu l'article1382 du Code civil; Attendu, [que la commune] soutenant que […la SCI] avait, en 1995, transformé un immeuble en le divisant par appartements sans demander de permis de construire et en infraction aux disposi- tions du POS lui imposant de réaliser deux aires de stationnement par appartement, a, en octobre2001, assigné cette SCI en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article1382 du Code civil; Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt relève qu'afin de chiffrer son préjudice, la com- mune se réfère à l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme, lequel permet au pétitionnaire, lors- qu'il ne peut satisfaire aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de sta- tionnement, de verser à la commune une partici- pation fixée par le conseil municipal, selon les modalités de l'article R.332-21 du Code de l'ur- banisme et qu'en cas d'absence, comme en l'es- pèce, de permis de construire, le fait générateur des taxes ou participations prévues réside dans l'achèvement des travaux, et retient qu'il en résulte que sous le couvert d'une action en paie- ment de dommages-intérêts, l'action de la com- mune tend en réalité au recouvrement de la par- ticipation qu'elle reproche à la SCI d'avoir éludée et que dès lors seule l'action spéciale de l'article R.332-21 du Code de l'urbanisme lui étant ouverte, elle ne peut utilement invoquer les dis- positions de l'article1382 du Code civil; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en recou- vrement de la participation pour une réalisation d'aires de stationnement ne pouvant être exercée lorsque les constructions ont été édifiées irrégu- lièrement sans permis de construire, la commu- ne pouvait demander réparation du préjudi- ce par elle allégué du fait de la violation des prescriptions d'urbanisme sur le fondement des règles de la responsabilité civile, la cour d’ap- pel a violé le texte susvisé». L’arrêt est cassé. Observations de Jurishebdo : en conséquence, même si le fait générateur de la participation pour non-réalisation d’aire de stationnement est la délivrance du permis de construire, l’ab- sence de permis ne fait pas ici obstacle à l’in- demnisation de la mairie, sur le fondement de l’article1382 du Code civil A l’occasion d’un débat organisé au SIM le 30novembre, des précisions ont été appor- tées sur le projet d’ordonnance sur la réforme du permis de construire. Les professionnels sont unanimes à deman- der une réforme. Ainsi le président de la fédération des promoteurs, Marc Pigeon, estime la réforme nécessaire «pour construire plus et plus vite». Mais il rappel- le que «ce n’est pas parce qu’on a une autorisation qu’on va pouvoir la mettre en œuvre» et encore «je voudrai qu’on accepte l’idée de bâtir dans ce pays». L’ar- chitecte Jean-Jacques Ory considère quant à lui que si «on a laissé la France s’abîmer» par le développement des villes, «on a aujourd'hui tendance à tout conserver, alors que ce n’est pas toujours justifié». S’il lui paraît légitime que les associations interviennent en amont, il ne lui paraît pas normal que des recours puissent être exer- cés alors que les autorisations ont été obte- nues. Philippe Pelletier indique que les per- sonnes consultées par la commission sur la sécurisation des autorisations d’urbanisme, étaient toutes d’accord pour réclamer une amélioration du système juridique actuel mais non son bouleversement complet. En Allemagne, l’instruction d’un permis est plus longue car elle inclut une phase de concertation avec l’ensemble des parte- naires, puis a un caractère définitif. L’idée d’adopter en France un régime de ce type a été rejetée tant par les promoteurs que par les élus, explique Philippe Pelletier. Philippe Baffert, qui est le maître d’œuvre de ce projet à la DGUHC, explique l’avan- cement des travaux. Le projet d’ordonnan- ce a été adopté mardi 29novembre en réunion interministérielle et il doit être présenté mercredi prochain 7 décembre en conseil des ministres. - Philippe Baffert indique que l’objectif recherché a été de rendre lisible le Code de l’urbanisme , car il reconnaît qu’au- jourd’hui «même les conseillers d’Etat les plus éminents s’y perdent». Le livre IV du Code de l’urbanisme a donc été totale- ment réécrit. «Aucun article ne comporte- ra plus de deux alinéas» promet Philippe Baffert. Et «ils seront lisibles par eux- mêmes ». - le nombre d’autorisations est considé- rablement réduit: il passera d’une quinzai- ne, à trois: permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager. - pour l’instruction des permis, il y a actuel- lement un certain arbitraire dans les demandes de pièces complémentaires . Pour y remédier, il est prévu que le décret précise la liste exhaustive des pièces com- plémentaires. Il sera interdit à l’administra- tion d’en demander d’autres. Par ailleurs, afin de sécuriser les délais, le schéma sui- vant est prévu. Le délai sera de : ➠ 2 mois pour obtenir un permis de construire une maison individuelle ➠ 3 mois pour les autres constructions. Dans le mois qui suit, l’administration pourra notifier un délai supplémentaire. (par exemple pour le cas d’un site classé ou une construction commerciale). Mais il ne sera plus possible de majorer le délai par une demande de pièce complémentaire. Le champ d’application du permis tacite sera généralisé (sauf en cas d’enquête publique ou d’instruction nécessitant l’ac- cord d’un ministre). D’autres points sont prévus pour les recours . On peut aujourd’hui attaquer un permis de construire même s’il a été délivré depuis 20 ans car pour purger les recours, il faut apporter la preuve que le permis a bien été affiché. Cette situation peut provoquer des baisses de valeur de 30% lors des tran- sactions avec les investisseurs étrangers par exemple, indique Philippe Baffert. Il est prévu que la déclaration d’achève- ment non contestée par l’administration suffise pour faire courir les délais de recours . Il ne sera donc plus nécessaire de prouver que l’affichage a bien été effectué confirme Philippe Baffert. Par ailleurs, en cas de contentieux admi- nistratif ou civil, le délai de validité du permis de construire sera interrompu. Le La réforme du permis de construire sur le point de paraître Un exemple de lenteur L’exemple de Colony Capital qui réalise la tour T1 dans la ZAC Danton (un projet de 390millions d’euros pour 70 000 m 2 ), est éclairant. L’opération a démarré en 1999 et a donné lieu aux phases sui- vantes: - achat du terrain: avril1999 - convention ville-Etat, - agrément (2002), - projet d’architecte, - appel d’offre des entreprises, - permis de construire et recours (2003), et enfin: - construction de mars2005 à décembre2007. Habitat et développement dresse un premier bilan du plan de cohésion sociale 6décembre 2005 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• PROJETS ACTUALITE Michel Mouillar t reconnaît que «si le mar- ché fait preuve d’une vigueur exception- nelle, il produit de la ségrégation et de l’exclusion». En 1993, on pensait qu’il fal- lait construire peu et on a donc sous-esti- mé la demande. Certes, depuis deux ans, on construit davantage, mais cela n’est pas suffisant pour répondre aux besoins. Ainsi le déficit enfle (on peut selon Michel Mouillart le chiffrer à 900000 logements) et renforce les mécanismes d’exclu- sion . Mais il reconnaît que le plan de cohésion sociale a intégré cette donnée. Par ailleurs, l’offre est inadaptée à la demande sociale» En effet, la construction sous plafond de ressources a baissé, pas- sant de 210000 logements par an entre1994 et2000 à 150000 en 2004. On a donc perdu en quatre ans 300000 loge- ments sous condition de ressources. Moins d’aide signifierait-il mieux d’aide? Pour Michel Mouillart, la réponse est néga- tive. L’effort de la collectivité en faveur du logement est en baisse. Dépassant 2,0% du PIB en 2000, il était inférieur à 1,9% en 2004. «Élever l’offre accessible et une impérieuse nécessité» conclut Michel Mouillart, d’autant qu’une part du pouvoir d’achat des aides programmées par le plan de cohésion sociale de l’ordre de 10% a été amputée par la hausse des coûts de construction et de l’entretien ou du prix des terrains… Ser ge Contat (Anah) indique que «pour atteindre les objectifs du plan de cohésion sociale, il faut absolument des Opah et des PIG » et précise, qu’à titre exceptionnel, il y aura des financements 100% Anah. Il lui paraît nécessaire que ces opérations soient lancées en même temps, en non après la réflexion qu’impose le choix pour les délé- gations de compétence logements par les collectivités locales. Pour Patrick Doutr eligne (Fondation Abbé Pierre), «il faut faire du logement inter- médiaire, mais pas au détriment du loge- ment social» car «la chaîne du logement n’existe plus». Il explique pourquoi il a combattu le régime Robien qu’il estime inadapté pour les ménages moyens. En effet, explique-t-il, si l’on construit du loge- ment de standing, cela n’améliore pas la situation de ceux qui cherchent des loge- ments. Et d’indiquer : «on est arrivé au bout de l’amortisseur» que constitue l’hé- bergement. Le nombre de personnes hébergées atteint un million de personnes. Pour Paul-Louis Mar ty (USH) « la société française n’accepte pas une partie de la population : il y a une partie de la population qu’on ne veut pas voir». Pour le délégué général de l’Union sociale pour l’habitat, «ce n’est pas le logement social qu’on refuse, ce sont les familles qu’on veut y mettre». Et de poursuivre «les conditions ne sont pas réunies aujourd’hui pour résoudre ce problème». s’il considère que «la loi SRU a eu des effets positifs» il considère que «certains élus ont eu des attitudes scandaleuses». Philippe Pelletier explique qu’il fallait recentrer les activités de l’Anah. Le rôle de l’Agence est donc maintenant de «traiter les situations de mal logement qui mettent en péril la cohésion sociale». Le président de l’Anah, qui devrait être nommé pour un troisième mandat, va «se consacrer à la fabrication d’une offre de logements à loyer maîtrisé, dans le parc privé ». Il explique sa vision du convention- nement: assurer au bailleur qu'il n’aura ni impayé ni dégradation et lui apporter la «certitude de retrouver son logement libre à la fin de la convention». Alain Lecomte (nouveau directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction) a indiqué que l‘ordonnance sur l’habitat indigne serait publiée début 2006. En conclusion, le président du réseau Habi- tat et Développement, Pier r e Héllier , dépu- té UMP de la Sarthe, reconnaît que le plan de cohésion sociale n’a pas vraiment fait débat à l’assemblée nationale. Rendant hommage aux quelque 700 collaborateurs du réseau dirigé par Michel Pelenc , il a indiqué qu’il fallait «mettre de l’humain» dans tous ces chiffres et mécanismes. délai de deux ans repartira lorsqu’inter- viendra la décision judiciaire définitive, «ouvrant un nouveau délai de deux ans». Diverses mesures sont prévues dans le pro- jet de loi engagement national pour le logement.: - la faculté plus facile pour le juge de pro- noncer une annulation partielle , - la faculté accordée au préfet de deman- der la démolition d’un immeuble lorsqu’el- le a été obtenue judiciairement, - l’instauration d’ un délai de 10 ans (pour les constructions et les lotissements) au-delà duquel «on passe l’éponge». C’est-à-dire que, lorsque la construction a été achevée depuis plus de 10 ans, on ne pourra plus engager d’action civile ou pénale sur le fondement du Code de l’ur- banisme (sauf danger de mort ou de frau- de notamment). D’autres modifications proposées par le rapport Pelletier ont une portée qui dépasse le cadre du droit de l’urbanisme et concernent la procédure administrative en général. Il a donc été constitué un groupe de travail entre la DGUHC, la chan- cellerie et le Conseil d’Etat qui réfléchit à la modification du Code de justice admi- nistrative. Une petite révolution Philippe Pelletier fait remarquer qu’il n’était pas question de mettre en place des dispositions spécifiques au contentieux du droit de l’urbanisme. À propos des recours abusifs, il fait observer qu’il n’a pas été possible d’aller aussi loin que l’auraient souhaité certains opérateurs. Il a donc été retenu des propositions visant à raccourcir le temps du procès. Il insiste sur le fait qu’avoir institué une règle de prescription en matière d’urbanisme constitue une «petite révolution». Il est bon qu’une société soit capable d’oubli. Quant à la fin de la construction, Philippe Baffert indique qu’on responsabilise le constructeur. Il lui reviendra de déclarer que la construction est conforme lors de la déclaration d’achèvement. L’administra- tion pourra décider de le vérifier sur place ou de ne pas le faire. Elle disposera pour cela d’un délai qui devrait être de trois mois. À l’issue de ce délai, elle devra déli- vrer un certificat de non-contestation qui fera courir le délai de recours. Il reste à traiter la question de la qualité des documents d’urbanisme, qui suppo- sent de mieux former les fonctionnaires responsables de l’instruction des permis de construire. Mais Philippe Baffert fait obser- ver que la décentralisation des routes va permettre aux DDE de mieux se consacrer à l’urbanisme. La réforme devrait pour l’es- sentiel entrer en vigueur le 1 er juillet 2007. 6décembre 2005 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT Engagement national pour le logement: urbanisme, contrat de vente, fiscalité… les amende- ments s’enchaînent. Nous reprenons l’analyse du texte voté par les sénateurs à partir des séances du 23novembre. Thierry Repentin a proposé un amende- ment (n°384) pour bloquer les loyers pendant un an, et JeanDesessard (n°449) pour deux ans. Dominique Braye rétorque que «le gel des loyers [ … ] ne résoudrait absolument rien! En effet, les propriétaires seraient dans l'obligation de procéder à des rattrapages les années suivantes!». Les amendements ont été rejetés. Michelle Demessine a soutenu un amen- dement (n°248) selon lequel «Le droit au logement est opposable. L'État est res- ponsable de sa mise en œuvre.» Dominique Braye répond: «il ne suffit pas de décréter la création d'un droit pour qu'il devienne effectif» Jacq Ralite, qui est par ailleurs membre du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, cite l’exemple de l’Ecosse qui a fixé un calendrier pour rendre le droit au logement opposable. L’amendement a été repoussé. A l’occasion d’un amendement (n°249 rejeté), Jean-Louis Borloo a indiqué que «les représentants du «1%» propose- ront avant la fin de l'année un système de réassurance». Il s’agit de faire évoluer le Loca-Pass et de «passer à un système de réassurance du contrat et non pas du statut de la personne». Lors de l’examen de l’amendement n°278, le ministre a par ailleurs précisé que le 2décembre, à l’occasion du vote du budget de la ville, le Sénat devrait voter un texte proposant d’ avancer au 1 er janvier la réforme de l’indexation des loyers car le texte en cours de dis- cussion ne sera pas publié avant la fin de l’année. Un amendement n°279 bis présenté par Gérard Delfau visait à instituer un fonds de garantie des risques locatifs, le ministre a indiqué que «la convention concernant la garantie contre les risques locatifs pourrait être signée avant la fin du mois de décembre». A ce propos, Thierry Repentin défend un système mutualiste et non assuranciel, pour éviter que par un effet de «scoring», les loca- taires aux ressources les plus faibles aient à supporter une prime d’assurance plus élevée. L’amendement (n°279 bis) a été retiré à la demande du ministre. À propos de l’article5, qui concerne l’ap- plication de la TVA à 5,5% pour la construction des logements destinés aux personnes ne dépassant pas de plus de 30% les plafonds de ressources et situés dans les quartiers faisant l’objet d’une convention Anru, la discussion a porté sur l’opportunité de réduire ou d’en étendre le champ d’application. Thierry Repentin rappelle à ce propos que pour être «eurocompatible», le dispositif doit être soumis à plafond de ressources. Une taxe sur les cessions de terrains Il est institué un article4 septies (amen- dement n°46) qui crée une taxe sur les cessions de terrains à titre onéreux ren- dus constructibles du fait de leur classe- ment par un PLU dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte commu- nale dans une zone constructible. La taxe est égale à 10% d’un montant calculé sur les deux tiers du prix de ces- sion du terrain. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du ter- rain intervenue après son classement en terrain constructible. Dominique Braye s’en explique. Il indique que les maires ont un rôle majeur à jouer, mais ils «seront absolument libres d'utiliser ou non» cet outil. Il cite deux exemples étrangers: l’Allemagne où «le vendeur rétrocède un tiers de la plus- value à la commune» et les Pays-Bas où «lorsqu'un terrain est déclaré construc- tible, la commune l'achète à un prix limi- té à deux ou trois fois la valeur de la ter- re agricole, ce qui revient pour elle à récupérer environ 85% de la plus-value». Il indique par ailleurs que les profession- nels et les propriétaires (via l’UNPI) ont fait part de leur accord au dispositif pro- posé. Le rapporteur de la commission des lois, Pierre Jarlier soutient la mesure: «Récu- pérer une partie de la plus-value réalisée par le propriétaire d'un terrain rendu constructible par un document d'urbanis- me peut s'avérer très utile pour les com- munes». Gérard Delfau indique aussi: «Il faut évidemment casser cet emballement sans fin des prix du foncier» et propose de porter le prélèvement à un tiers (amendement 286 bis, finalement sans objet). Jean-Louis Borloo voit dans ce mécanis- me, «une avancée conceptuelle», ou encore une «innovation» qui va per- mettre un équilibre «gagnant- gagnant». Est-ce une taxe? Pas réelle- ment: «Il s'agit d'ailleurs davantage, dans l'esprit, d'un partage de la plus- value que d'une taxation» indique le ministre (les contribuables apprécie- ront!). Gérard Le Cam (CRC) apprécie le disposi- tif mais trouve le taux bien trop faible. Le ministre explique qu’il ne s’agit pas exactement d’une taxation de la plus- value, même si cela aurait été intellec- tuellement plus satisfaisant, car la taxe est assise sur une partie du prix de vente, ce qui est plus simple. L’amendement n°46 a été voté. Thierry Repentin se réjouit qu’il ait ainsi été fait «un premier pas dans la direc- tion de L'Utopie foncière d’Edgar Pisani» ouvrage paru en 1977; qui proposait pré- cisément ce genre de taxation. Bail à construction L’amendement n°50, voté à sur proposi- tion de la commission des affaires écono- miques concerne le bail à construction et la maison à 100000euros. Il permet, explique Dominique Braye, que le bail à construction prenne fin lorsque l’accé- dant à la propriété le demande, y com- pris lorsque le bail n’a pas atteint la durée de 18 ans. Un amendement n°311 rectifié bis a été voté pour «autoriser les collectivités ter- ritoriales, en premier lieu les communes, à vendre les logements locatifs conven- tionnés avec l'État qu'elles possèdent» explique François Zocchetto. Un amendement n°445 rectifié a étendu le champ d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour les opéra- tions d’aménagement, un autre (n°51) concerne le prêt social location-accession. L’article6 concerne l’Anah qui change de nom et devient Agence nationale de l’ha- bitat et voit ses missions élargies. Jean- 6décembre 2005 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT Louis Borloo à l’occasion du vote d’un amendement (n°145) élargissant la mis- sion de l’Agence dans la connaissance du parc privé, a déclaré solennellement et saluant l’outil très performant qu’est l’Agence, «Je réaffirme devant le Sénat la mission très forte , très puissante et très opérationnelle de l'Anah ». « Borloo populaire » : pléonasme! L’article7 concernait une exonération de CRL pour les logements conventionnés, mais comme la loi de finances pour 2006 prévoit de la supprimer, la mesure ne présentait en réalité pas d’intérêt. L’ar- ticle a été remplacé par un nouveau dis- positif en faveur des logements conven- tionnés (amendement 54 rectifié). Domi- nique Braye explique qu’il s’agit d’un «mécanisme de déduction forfaitaire majorée à 30% pour les propriétaires bailleurs qui passent une convention avec l'ANAH, puisqu'il est maintenant possible de le faire, sans travaux». Le Gouvernement a présenté ensuite un amendement n°185, devenu article7 bis nouveau, visant le « Borloo populaire ». Le ministre, (pour lequel cette expression est un pléonasme) explique qu’il faut recentrer le dispositif Robien et mettre en place un nouveau dispositif plus social. Le Robien devient donc moins attractif, ce que Dominique Braye considère comme une bonne chose. L’amendement du Gou- vernement a été adopté et le ministre a précisé, répondant à Valérie Létard, qui demandait si ce nouveau dispositif serait inclus dans le plafonnement des niches fis- cales, que «le forfait est hors niche, mais l'amortissement en fait partie». Thierry Repentin a fait observer que l’in- vestissement Robien avait fait monter les prix mais que certains représentants du monde HLM lui suggéraient de laisser fai- re: «parce que, dans dix ans, ces copro- priétés seront vendues à l'euro symbo- lique». Le 24novembre, un amendement, (n°159) a exonéré de TVA les opérations de portage des organismes HLM dans les copropriétés dégradées. Un amendement du rapporteur (n°55) a été voté à pro- pos de la dissociation de l’usufruit et de la nue-propriété de biens. Dominique Braye explique qu’il s’agit d’«inciter les bailleurs privés à placer leur épargne dans la construction de logements tem- porairement affectés au secteur social et loués aux conditions du parc HLM». Les dispositions suivantes concernent le logement insalubre. Michelle Demessine et Thierry Repentin ont proposé des amendements sur la ven- te à la découpe (n°229) et le permis de diviser (n°421), mais ils ont été rejetés. En revanche, l’amendement de Domi- nique Braye concernant la dissociation des locaux d’habitation des baux commerciaux a été voté (n°58). Il s’agit de permettre au bailleur de reprendre des locaux d’habitation «loués accessoi- rement aux locaux commerciaux, s'ils ne sont pas occupés à cet usage». La reprise pourrait s’effectuer à la fin de la période triennale, avec six mois de préavis et si «après un délai de six mois suivant le congé délivré à cet effet, les locaux ne sont pas utilisés à usage d'habitation». Il en serait tenu compte dans la fixation du loyer et cette modification n’autoriserait pas un déplafonnement du loyer au ter- me du bail. Un amendement n°29 quater crée un abattement de 30% pendant deux ans sur les revenus fonciers des logements vacants remis en location et pour lesquels le bailleur a payé la taxe sur les locaux vacants. Les dispositions suivantes (art. 8) concer- nent les bailleurs sociaux et permettent au Gouvernement d’adopter par ordonnance la création des offices publics de l’habitat remplaçant les OPHLM et les OPAC. L’article8 bis nouveau autorise les SEM à louer en meublés les logements conven- tionnés qu’elles gèrent directement. Les articles8 quater et 8 quinquies concer- nent la compétence des organismes HLM. Valérie Létard a ensuite défendu un amendement (n°146) sur le contenu des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées, de façon à «compléter ce plan par des dispositions relatives à la prévention des expulsions locatives et au traitement de l'habitat indécent et indigne». Il s’en est suivi un long débat sur les com- munes qui construisent des logements sociaux pour rattraper leur retard par rapport à l’objectif de 20%, et celles qui s’y refusent, et sur la définition des loge- ments rentrant dans la définition de logement social. Le 25novembre, la discussion a été consacrée au prélèvement à opérer sur les communes ne respectant pas leurs objectifs de construction de logements sociaux. Le lendemain, la discussion s’est prolon- gée sur le même thème. Signalons l’exa- men d’un amendement (n°184 bis) pré- senté par Philippe Dallier et concernant la question des grands logements sociaux occupés par des familles qui n’ont plus d’enfants à charge. Il a toute- fois été retiré, le ministre indiquant qu’il revient à l’organisme bailleur «de bien gérer ses propositions de mutations» et qu’il y a «certes des dérives scanda- leuses» mais qu’elles sont assez faibles. Les dispositions suivantes concernent le FSL, puis le plan départemental de l’habi- tat. Il a par exemple été ajouté à la liste des personnes prioritaires pour l’accès à un logement social les personnes ayant retrouvé un emploi. Thierry Repentin a critiqué cette disposition car trop de prio- rités tuent les propriétés, ce qu’a reconnu le ministre. Le débat a aussi porté sur la question du droit au logement opposable, puis sur le surloyer, le groupe CRC proposant, sans succès, son abrogation (amendement n°258). Jean-Louis Borloo indique que de nom- breux amendements ont été déposés pour revenir sur le droit au maintien dans les lieux, mais qu’il a été décidé de le conserver. Le ministre explique qu’un compromis a été trouvé, pour conserver le droit au maintien dans les lieux avec deux réserves: «La première concerne le rôle du programme local de l'habitat, qui doit veiller à la cohérence des surloyers avec la réalité du terrain […] La seconde est que le surloyer ne s'applique pas dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale» (amende- ments n°150 et79). Une fois n’est pas coutume, un amende- ment de Michelle Demessine a été voté (n°260) pour permettre la réquisition de logements vacants (art. 10 bis nouveau) par le préfet après avis du maire. Il a été voté un article11 A visant à moder- niser la gestion des logements foyers. Valérie Létard a présenté un amende- ment pour supprimer le délai de carence dans le versement de l’APL (n°152), mais il a été déclaré irrecevable. L’amen- dement n°82 vise à autoriser le verse- ment de l’APL même en dessous du seuil de 24euros, il a subi le même sort. 6décembre 2005 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT L’article11 prévoit l’ interdiction des coupures de fourniture d’énergie et d’eau dans les lieux d’habitation, du 1 er novembre au 15mars. Le fournisseur aura l’obligation d’informer le consomma- teur en situation de retard de paiement de la faculté de saisir le FSL. Le bénéfice de cette mesure de sursis a été restreint par amendement n°83 «aux seules per- sonnes bénéficiant ou ayant bénéficié dans les douze derniers mois d'une aide du FSL». L’article13 nouveau procède à la ratifica- tion de l’ordonnance du 8juin 2005 relative au logement, mais avec certaines modifications. - le diagnostic «gaz naturel» est rempla- cé par un diagnostic «gaz», - il est créé un « état de l’installation intérieure d’électricité » pour les immeubles de plus de 15 ans qui devra être produit en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’ha- bitation «pour évaluer les risques pou- vant porter atteinte à la sécurité des per- sonnes». A ce propos, le rapporteur admet que cela va créer un coût supplémentaire. - le 3 e alinéa de l’article L 631-7 du CCH est rédigé différemment. Il devient «Les locaux construits ou qui ont fait l'objet de travaux ayant eu pour conséquence d'en changer la destination, postérieure- ment au 1 er janvier 1970, sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés». Dominique Braye explique les raisons de ces modifications. Il souhaite renforcer les sanctions à l’encontre de ceux qui procèdent à des transformations sans autorisations: il est prévu une amende jusqu’à 25000euros et une astreinte pouvant aller jusqu’à 1000 € par jour et par m2 de locaux irrégulièrement trans- formés. Par ailleurs, il «préconise notamment la suppression de la dérogation dont béné- ficient les personnes publiques pour les locaux qu'elles possèdent, qui ne seraient pas assujettis à la procédure de droit commun. Je considère en effet que les logements transformés par l'État en bureaux doivent retrouver leur usage ini- tial en cas de cession ». Quant au diagnostic sur les termites, il n’est pas exclu qu’il soit ultérieurement étendu aux champignons lignivores, mais l’amendement (n°323 bis) en ce sens a toutefois été retiré. Dominique Braye a ensuite présenté un amendement qui introduit dans le CCH des dispositions réglementant la vente d’immeubles à rénover . Elle est définie (art. 14 nouveau du projet de loi) ainsi: «la vente d'immeuble à rénover est celle par laquelle le vendeur d'un immeuble bâti ou d'une partie d'im- meuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, transfère immédiatement ses droits à l'acquéreur et, dans un délai déterminé par le contrat, réalise, a fait réaliser ou procure des travaux et exige le versement de sommes d'argent ou de dépôt de fonds avant l'achèvement des travaux». Le rapporteur indique qu’un «tel régime va permettre de simplifier et de faciliter la réalisation de bon nombre d'opéra- tions de logements puisque cela nécessi- tera non pas plusieurs contrats comme actuellement, mais un seul». Dans les rapports locatifs , le vote d’un amendement (n°90) a permis d’avancer au 1 er mars, au lieu du 1 er juillet 2006 l’en- trée en vigueur de la réforme d’indexa- tion des loyers . L’amendement n°91 visait à sortir en 10ans, les logements loués par bail rural de leur régime actuel à loyer fixé régle- mentairement pour leur permettre de rattraper le bail de la loi de 1989. Il a cependant été retiré, le ministre s’enga- geant à faire étudier la question. L’amendement (n°92) visant à autoriser bailleurs et locataire à signer un accord collectif pour déroger aux règles de répartition des charges a été retiré à la demande du Gouvernement. La loi de 1948 en revanche a fait l’objet d’une modification. Il s’agit, selon le rap- porteur, d’interdire la transmission du droit au maintien dans les lieux aux des- cendants majeurs du locataire. Il entend briser la jurisprudence de la Cour de cas- sation «En effet, en contradiction avec des textes que nous avions votés, la Cour de cassation a rendu les descendants majeurs bénéficiaires du droit au main- tien dans les lieux». Par ailleurs, le droit au maintien dans les lieux a été étendu aux partenaires liés par un pacs. En matière de copropriété , l’entrée en vigueur des règles comptables est, une nouvelle fois, reportée d’un an, au 1 er janvier 2007 (on observera que cela pose une difficulté au moins théorique car le texte ne devrait pas être adopté avant la fin de l’année). L’article20 nouveau vise à modifier le régi- me des délais de réflexion dans les contrats de vente de logement à des particuliers (amendent 140 présenté par Pierre Jarlier). Il expose qu’il s’agit d’unifier le régime des avant-contrats, qu’ils soient signés par acte authentique ou sous seing privé. Il s’agira désormais d’un droit de rétractation de 7 jours, dans les deux cas. En effet, le délai de réflexion de 7 jours dans les actes notariés complique les tran- sactions, indique le rapporteur pour avis. «En revanche, un délai de réflexion de sept jours devrait toujours précéder la signature d'un acte authentique de vente» conclut-il. L’article21 nouveau vise à briser une jurisprudence de la Cour de cassation sur le statut des négociateurs des agents immobiliers . Ils pourront bénéficier du statut des agents commerciaux. Enfin, l’interdiction d’exercice de la profession est étendue aux personnes condamnées pour discrimination (art. 22 nouveau). L’article suivant concerne le versement des fonds du 1%. L’ensemble du projet a été voté après une seconde délibération sur l’article concernant la compensation de l’exonération de taxe foncière pour leslogementssociaux. La vente en l’état futur de rénovation Les grandes lignes du texte voté par les séna- teurs sont les suivantes: - Ce contrat concerne les immeubles à usage d’habitation, ou à usage mixte professionnel et habitation. - Les travaux d’agrandissement ou de restruc- turation complète, assimilables à une recons- truction en sont exclus. - Le vendeur transfère immédiatement ses droits à l’acquéreur et réalise ou fait réaliser les travaux. Le vendeur reste maître d’ouvrage jusqu’à la réception. - La livraison se fait sur convocation du syndic et tous les acquéreurs, pour constater l’achève- ment des travaux. - Le syndic et l’acquéreur disposent d’un délai d’un mois pour dénoncer les vices ou défauts de conformité apparents, l’action en répara- tion des vices doit être intentée dans le délai d’un an après la livraison. - Le contrat, dont le contenu et précisé par l’article L 262-4 est conclu par acte authen- tique . - Ce régime est d’ordre public - L’acquéreur dispose d’une garantie consti- tuée par une caution solidaire d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée. Le prix est totalement payé lors de la signature de la vente mais 20% du prix est consigné sur un compte spécial. Ces fonds sont indispo- nibles jusqu'à la livraison. La promesse de vente doit contenir les indica- tions essentielles sur les caractéristiques, le descriptif et le délai d’exécution des travaux, le prix et l’engagement du vendeur de produi- re la garantie d’achèvement des travaux et la justification des assurances. 6décembre 2005 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• EN BREF Nominations Cabinets ministériels ➠ Cohésion sociale : Vincent Chriqui est nommé directeur adjoint du cabinet de Jean-Louis Borloo. Il succède à Sophie Bois- sard (arr. du 15 nov. 2005, J.O.du 22 nov. @). ➠ T ourisme : il est mis fin aux fonctions d’Emmanuel Fusiller, chargé de mission auprès de Léon Bertrand (arr. du 25 nov. J.O. du 26 nov. @). Equipement Lucien Bollotte est nommé directeur régional de l'équipement de Basse-Nor- mandie et DDE du Calvados (arr. du 14 nov. J.O. du 22, @) et Jean-Yves Belotte est nommé directeur régional de l'équipe- ment de Haute-Normandie et DDE de la Seine-Maritime (arr. du 8novembre, J.O. du 23 nov. @). Jean-François Brocherieux est nommé DDE d'Eure-et-Loir (arr. du 18 nov. J.O. du 25novembre, @). Organismes publics AFTPR : François Delarue est nommé membre du conseil d'administration de l’Agence foncière et technique de la région parisienne comme représentant du ministre chargé des transports (arr. du 17 nov. 2005, J.O. du 25 nov. p.18303). Au fil du J.O. Conventions collectives ➠ Immobilier : il est envisagé l'extension de deux accords: l’avenant n°27 du 30mai 2005 sur la mise en œuvre de l'avenant n°26 du 22mars 2004 et l’avenant n°29 du 23septembre 2005 concernant le départ et mise à la retraite (avis publié au J.O. du 25 nov. 2005, p.18306). ZRR : pour la mise en œuvre des méca- nismes concernant les zones de revitali- sation rurale , un décret du 21novembre définit les zones de très faible densité de population (cantons ou arrondissements de 5 habitants au km 2 au plus) et de faible densité de population (densité de 31 à 33 h/km 2 ). (Décret n°2005-1435 du 21novembre 2005 pris pour l’application du II de l’article1465 A du CGI et relatif aux ZRR, J.O. du 22 nov. p.18104). Vente à distance : il a été publié un décret relatif à la commercialisation à dis- tance de services financiers auprès des consommateurs (Décret n°2005-1450 du 25nov. 2005, J.O. du 26 nov. p.18364). Anah : un décret du 25novembre 2005 relatif à l’Agence nationale pour l’amélio- ration de l’habitat a été publié (J.O. du 26 nov. p.18362). HLM : deux décrets du 22novembre 2005 concernent les HLM. L’un est relatif aux commissions d’attribution des loge- ments locatifs sociaux et aux organismes d’HLM (n°2005-1439, J.O. du 23 nov. p.18152). L’autre est relatif aux modalités de désignation des représentants des asso- ciations agréées au sein des commissions d’attribution des organismes d’HLM (Décret n°2005-1440 du 22novembre 2005, J.O.du 23novembre p.1815). Expropriation : une décision du Conseil constitutionnel se prononce sur la nature juridique de dispositions du Code de l’ex- propriation pour cause d’utilité publique (décision n°2005-202 L du 17novembre 2005, J.O. du 23novembre p.18172). Er ratum : dans notre numéro de la semaine der- nière, la promotion du 15novembre que nous avons mentionnée était celle du Mérite… et non celle de la Légion d’honneur. La rédaction présen- te ses excuses aux lecteurs et aux intéressés. Avocats : Les cabinets d’avocats Orrick et Rambaud Martel ont annoncé leur fusion à compter du 1 er janvier 2007. Après cette fusion, le cabinet Orrick comptera près d’une centaine d’avocats à Paris. NOM: PRENOM:FONCTION: SOCIETE: ADRESSE: TELEPHONE:FAX: MEL: N°TVA intracom . :SIGNATURE: BULLETIN D’ABONNEMENT «PRIVILEGE » 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription A RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 213 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✂ U N E O F F R E E X C E P T IO N N E L L E R é s e r v é e a u x n o u v e a u x a b o n n é s Sur votre agenda 13 décembre à Paris : 2 es rencontres parlementaires sur la construction et le logement à la Mai- son de la chimie (Paris, VII e ). Tél. : 01 53 65 37 96. 12 et 13 décembre à la porte Maillot 59 e congrès de la Fnaim . Tél. : 01 44 20 77 50. 6décembre 2005 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• RENCONTRE «Le sujet est polémique» reconnaît d’em- blée Jean-Pierre Lourdin, le délégué général de la mission interministérielle pour la valori- sation du patrimoine immobilier de l’Etat, qui a commencé sa mission en 2004. «Il ne s’agit pas de vendre pour vendre mais de rationaliser la gestion du patrimoine de l’Etat». Il définit ainsi les deux objectifs majeurs qui lui ont été assignés: «valoriser, c’est-à-dire vendre ce qui est inutile et parti- ciper ainsi au désendettement de l’Etat et proposer des outils de modernisation du patrimoine». Il dispose d’une équipe de 6 à 8 personnes et travaille en collaboration avec les services du ministère des finances. Il confirme que l’objectif est de vendre au meilleur prix, dans une perspective de saine gestion du patrimoine public. Jean-Pierre Lourdin rappelle que des disposi- tions ont été prises pour améliorer les outils juridiques: ordonnance du 19août 2004 opérant un déclassement des bureaux dans le domaine privé de l’Etat, décret du 22novembre 2004 autorisant les ventes de gré à gré, réforme de l’article L 631-7 du CCH supprimant la notion de «bureau admi- nistratif». Cette dernière réforme (ordon- nance du 8juin 2005) a permis de supprimer l’obligation de re-transformation des bureaux en logements et autorise désormais de fait la vente des bureaux administratifs au prix des bureaux commerciaux, et non plus au prix des logements. Ventes en hausse Jean-Pierre Lourdin expose que depuis novembre2004 fonctionne un comité d’orientation, associant tous les ministères, qui a établi trois programmes de cessions. Les deux premiers ont déjà été validés (novembre2004 et printemps 2005). Le troi- sième est en cours. L’Etat a vendu des immeubles pour 170mil- lions d’euros en 2004. Le chiffre de 600mil- lions devrait être atteint en 2005. Pour 2006, un montant de 460millions devrait finale- ment figurer dans la loi de finances. Le délégué interministériel rappelle que les communes disposent d’un droit de priorité lors des ventes du patrimoine de l’Etat et précise que la Ville de Paris a effectivement exercé ce droit pour certains immeubles. Les communes peuvent alors acheter au prix fixé par les domaines. Si la commune n’achète pas, la vente a alors lieu de gré à gré. Les ventes sont parfois faites à un prix supérieur de plus de 40% à l’estimation des Domaines. Jean-Pierre Lourdin n’y voit pas pour autant motif de critique à adresser au service des Domaines, car il avait par ailleurs recueilli des expertises privées qui n’étaient pas plus élevées… Le président d’Atis Real international, Alain Béchade, tempère ce propos en relevant que les experts des Domaines n’utilisent pas la méthode d’ex- pertise qui tient compte d’une valorisation des cash-flows futurs. Des ventes sans condition À la suite du rapport (2) de Georges Tron (député UMP, Essonne), le ministre du bud- get, Jean-François Copé, a décidé de piloter lui-même ce travail. Il s’est engagé à moder- niser le service des Domaines, qui devient «France Domaines» et à mettre en place une commission de transparence qui partici- pe aux ouvertures des offres, et à créer un conseil de surveillance. À propos des modalités de la vente, Jean- Pierre Lourdin ajoute: «il est demandé au candidat acquéreur de fournir une caution (de l’ordre de 5% de l’estimation du bien à vendre) et l’Etat fournit avant la vente toutes les informations sur l’immeuble, mais ensuite, la vente est réalisée sans aucune condition suspensive». Il avait proposé de vendre des ensembles d’immeubles par lots, mais il reconnaît ne pas avoir été suivi. Selon la méthode classique des Domaines, la vente se poursuit immeuble par immeuble. Il reconnaît que sur Paris la méthode a porté ses fruits. Jean-Pierre Lourdin rappelle que 85% du produit de la vente peut-être affec- té au ministère concerné. Une foncière de 5milliards Alain Béchade rappelle que la dette de l’Etat grimpe à 2000 milliards d’euros et que le vieillissement de la population pose un problème de financement des retraites. Afin de désendetter l’Etat tout en contribuant au financement des retraites, il suggère d’ex- ternaliser une partie des immeubles occupés par les services de l’Etat. Les immeubles régaliens (les plus prestigieux) ne seraient pas concernés, d’autres seraient vendus, dans la suite de la mission de Jean-Pierre Lourdin, mais une part des 15000 immeubles de bureaux occupés par l’Etat pourrait être logée dans une foncière. «Ce mécanisme d’externalisation a été pratiqué à l’étranger» fait observer Alain Béchade. Le travail consiste donc d’abord à recenser les immeubles concernés (travail de «due dili- gence») puis à les externaliser par la créa- tion d’une foncière de type SIIC. De ce fait, les ministères paieraient les loyers, en appli- cation de baux de droit commun. C’est d’ailleurs un travail qu’a engagé la Poste (création d’Immo Poste) et que commence à faire EDF. La foncière, d’un volume de 5 à 6milliards d’euros, serait alors introduite en bourse. Pour Alain Béchade, cela serait pré- férable à une solution de vente à des inves- tisseurs étrangers. «Il est possible, et je l’ai fait vérifier à Bruxelles, d’en réserver une partie de la souscription aux épargnants français». La foncière pourrait alors céder des actifs après les avoir valorisés et encais- ser ainsi les plus-values pour payer des divi- dendes aux retraités. Il y a sûrement encore bien du travail à abattre pour convaincre de l’opportunité d’une telle opération. Mais le travail engagé pour moderniser la gestion publique com- mence à porter ses fruits. Trois ministères (dont la justice et les affaires étrangères) sont pilotes dans le recensement et la modernisation de leur patrimoine. Ainsi, observe Alain Béchade, «les ministères prennent conscience de ce que leur coûte l’immobilier par agent». Jean-Pierre Lourdin reconnaît que les minis- tères qui se sont engagés dans le processus de réflexion sur la gestion de leur patrimoine «réagissent plutôt bien: ils sont intéressés mais veulent que la règle du jeu soit claire». Jean-Pierre Lourdin et Alain Béchade; deux voix pour un même objectif: moderniser la gestion du patrimoine de l‘Etat. Valorisation du patrimoine de l’Etat, mission confiée à Jean-Pierre Lourdin, et création d’une foncière pour y loger le patrimoine public, projet défendu par Alain Béchade, ne sont pas des idées incompatibles. Elles pourraient utilement se combiner. Rencontre (1) ce 28 novembre avec les deux intéressés. (1) Rencontre organisée par l’Ajibat, association de journalistes. (2) Rapport du 6juillet 2005 sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l’Etat et des établissements publics