JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 et 3
Baux commerciaux
Pas de modification de l’assiette du bail : pas de déplafonnement
Droit de repentir : la preuve de la réinstallation du preneur
Responsabilité des constructeurs
La vente de l’entreprise
Assurance dommages ouvrage : l’efficacité des travaux de reprise
Saisie immobilière
Incident de procédure
EN BREF p. 5
Barème des rémunérations saisissables
La CGI FFB nous écrit
Débat : les politiques peuvent-ils agir sur les prix des logements ?
AU PARLEMENT p. 4 et 5
La loi de finances au Sénat
TEXTES OFFICIELS p. 5 et 7
Une ordonnance fiscale publiée
L’ordonnance sur l’habitat indigne en conseil des ministres
Une ordonnance sur les échanges électroniques
REPONSES MINISTERIELLES p. 6
Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
EN BREF p. 7
Au fil du J.O., Nominations,
Sur votre agenda
A L’ASSEMBLEE p. 8
Les députés votent l’encadrement de la vente à la découpe.