Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux d’habitation
Congé du bailleur pour cause de défaut d’assurance du locataire
Baux commerciaux
Renouvellement du bail : aux conditions du bail expiré
Après une franchise de loyer : quel montant de loyer de
renouvellement ?
Copropriété
Syndicat secondaire : pas de création implicite
Religion et copropriété : pas de cannisse sur le balcon
Contrat de vente
Viager : sanction du défaut de paiement
Legislation p. 4 et 5
La loi Aurillac du 13 juin 2006 sur les ventes à la découpe est parue
Notre analyse du texte
Réponses ministérielles p. 6
Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
En bref p. 7 8
Au fil du J.O.
Nominations
Simplifications administratives
Conventions collectives
Télé@ctes et la DGI
Refonte du Code de l’organisation judiciaire
Rencontre p. 8
Externaliser un patrimoine immobilier. Des montages imaginatifs. Les idées d’Henri Hovasse, professeur de droit à Rennes.