Jurisprudence récente p. 2 à 5
Urbanisme
Annulation d’une préemption : quelles conséquences ?
Exemple d’annulation d’une préemption
Protection du littoral : la proximité du rivage n’est pas nécessaire
Un exemple de protection du littoral en Corse
Vente de terrains par la SNCF : pas de motivation pour l’exercice du droit de priorité
Effondrement d’un immeuble privé : la responsabilité de la commune
Suspension d’une décision autorisant des travaux : urgence reconnue
Implantation de bâtiment
Champ d’application de l’expropriation : le cas de l’administration déjà propriétaire
Zone de bruit au voisinage des aéroports
Procédure
Un exemple de sanction pour recours abusif
Actualite p. 7
Le congrès de la Fneci travaille sur le diagnostic
Le Sénat adopte la fiducie
Réponses ministérielles p. 8
Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
En bref p. 9 et 10
Au fil du J.O. : les notaires salariés, l’EPAD jusqu’à fin 2010, le CA de l’ANRU s’étoffe
Nominations
Sur votre agenda
Actualite p. 10
Diagnostic de performance énergétique : la certification de compétence, l’accréditation des organismes de certification
JURISPRUDENCE RECENTE p.2à5 Urbanisme Annulation d’une préemption: quelles conséquences? Exemple d’annulation d’une pré- emption Protection du littoral: la proximité du rivage n’est pas nécessaire Un exemple de protection du litto- ral en Corse Vente de terrains par la SNCF: pas de motivation pour l’exercice du droit de priorité Effondrement d’un immeuble privé: la responsabilité de la commune Suspension d’une décision autori- sant des travaux: urgence reconnue Implantation de bâtiment Champ d’application de l’expro- priation: le cas de l’administration déjà propriétaire Zone de bruit au voisinage des aéroports Procédure Un exemple de sanction pour recours abusif ACTUALITE p.7 Le congrès de la Fneci travaille sur le diagnostic Le Sénat adopte la fiducie REPONSES MINISTERIELLES p.8 Le tableau hebdomadaire synthé- tique des dernières réponses publiées EN BREF p.9et10 Au fil du J.O.: les notaires salariés, l’EPAD jusqu’à fin 2010, le CA de l’ANRU s’étoffe Nominations Sur votre agenda Trêve des expulsions L a date du 1 er novembre marque chaque année la suspension des décisions d’expulsion locatives, en vertu de la trêve hivernale. A cette occasion, la Fondation Abbé Pierre «dénonce le maintien à un niveau alarmant des décisions d’expulsion». En 2005, on a dénom- bré 99668 décisions de résiliation de bail. De surcroît, selon la Fondation Abbé Pierre, les recours à la force publique seraient en hausse de 50% au 1 er trimestre 2006, par rap- port à la même période de 2005. En conséquence, la Fondation réclame «une politique vigoureuse de relance du logement à carac- tère social» et une intervention publique pour «réguler les dérives du marché immobilier» et «une meilleure prise en compte des situations des ménages en difficulté». Certes, ces décisions ne parviennent pas toutes à une expulsion, on en dénombre en moyenne 6000 par an mais elles ont augmenté en 2005: elles auraient concerné 8850 ménages l’an dernier (1) . Comme l’inexécution d’une décision de justice ouvre droit à réparation finan- cière, l’indemnisation des bailleurs augmente. Elle a atteint 78mil- lions d’euros en 2005, une hausse de 60% en 5 ans. Selon le témoi- gnage d’un magistrat que fournit la Fondation Abbé Pierre, «jeter quelqu’un à la rue ne résout en rien le problème, même celui de l’impayé, mais c’est à coup sûr enfoncer quelqu’un en difficulté, le mettre en marge». Chacun reconnaît que l’expulsion est un drame humain. Au-delà de ce constat, les solutions sont difficiles à trouver pour les faire disparaître. Travailler à l’opposabilité du droit au loge- ment est une piste qui semble encore aujourd’hui bien floue. L es sénateurs ont adopté en octobre la proposition de loi de Philippe Marini relative à la fiducie (lire en page7). Il s’agit d’un sujet qui avait fait l’objet de précédents textes, en 1989, 1992 et en 1995, mais aucune n’avait abouti. La proposition de loi du sénateur de l’Oi- se vient de franchir la première étape du parcours parlementaire. C’est un outil de modernisation du droit qui est en passe d’être créé et qui vise à permettre de faire face à la concurrence à l’outil anglo- saxon du trust. Pourtant, la fiducie aura ses caractéristiques propres, le ministre ayant indiqué qu’elle serait dans la tradition juridique française. La fiducie sera, au moins dans un premier temps, réservée aux personnes morales. Bertrand Desjuzeur (1) Capital.fr, 18octobre 2006 JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 250 7NOVEMBRE 2006 ISSN 1622-1419 7 E ANNEE AU SOMMAIRE .. immobilier ACTUALITE p.10 Diagnostic de performance énergétique: la certification de compétence, l’accréditation des organismes de certification JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 site internet: jurishebdo.fr Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr Secrétariat: Sabine Petit JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart RCS Nanterre 443034624000 17 APE 221 C Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 Dépôt légal: à parution Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur Impression: Com-Copie Clamart Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine 7novembre 2006 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE DE LA JURISPRUDENCE Annulation d’une préemption ❑ Quelles conséquences? (Conseil d’Etat, 6 sept. 2006, n°289822, France Télécom) Une mairie avait préempté un terrain de 27 hectares appartenant à France Télé- com. Le tribunal administratif avait annu- lé cette décision et l’annulation avait été confirmée par le Conseil d’Etat. Or France Télécom, propriétaire initial demandait qu’il soit enjoint sous astrein- te à la commune de proposer la vente à l’acquéreur évincé. Cette demande est rejetée par le Conseil d’Etat: «Considérant que, par nature, en raison même de l'absence d'identité d'objet, il ne saurait y avoir de litispendance au sens de l'article100 du nouveau code de procédure civile entre un litige relevant de la compétence de la juridiction admi- nistrative et un litige relevant de la juri- diction judiciaire; qu'ainsi, les conclusions de la société France Télécom, qui tendent à ce qu'une astreinte soit mise à la char- ge de la commune du Barcarès pour n'avoir pas exécuté la décision du Conseil d'Etat du 22avril 2005 et qui ressortissent de la seule compétence du Conseil d'Etat, diffèrent par leur objet de l'action en nullité de la vente, intervenue le 26novembre 1999 entre France Télécom - alors propriétaire de l'ensemble immo- bilier - et la commune du Barcarès, enga- gée par la société Seprim devant le tribu- nal de grande instance de Perpignan le 6mai 2004 devant lequel elle est pen- dante; que, par suite, il y a lieu d'écarter «l'exception de litispendance» opposée par la commune du Barcarès; Considérant toutefois que, si le proprié- taire initial d'un bien ayant fait l'objet d'une décision de préemption peut , afin de récupérer son bien, demander au juge administratif d'enjoindre au titulaire du droit de préemption , en exécution de la décision juridictionnelle qui a annulé la décision de préemption, de lui proposer d'acquérir ce bien après l'avoir au préalable proposé à l'ac- quéreur évincé, il n'a pas qualité pour le saisir à seule fin que le bien pré- empté soit proposé àl'acquéreur évincé ; que, par suite, les conclusions de la société France Télécom tendant à ce que le Conseil d'Etat mette à la charge de la commune du Barcarès une astreinte faute pour celle-ci de proposer le bien à l'acquéreur évincé, qui ont pour seul objet que la commune du Barcarès pro- pose à la société Seprim l'ensemble immobilier dont elle était propriétaire ne sont pas recevables et doivent pour ce motif être rejetées sans que la société France Télécom puisse utilement faire valoir qu'elle entend éviter le retour de ce bien dans son patrimoine en cas de succès de l'action engagée par cette société devant le tribunal de grande ins- tance de Perpignan; que, par suite, les conclusions incidentes de la société Seprim sont également irrecevables et doivent être rejetées». Observations de Jurishebdo : lorsque la décision de préemption est annulée, le Conseil d’Etat a indiqué (CE, sect. 26 fév. 2003, n°231558) que le titulaire du droit de préemption avait l’obligation de réta- blir la situation qui existait avant la pré- emption. Il doit donc s’abstenir de revendre le bien à un tiers et il doit pro- poser à l’acquéreur évincé puis le cas échéant au propriétaire initial d’acquérir le bien à un prix visant à rétablir sans enrichissement sans cause les conditions de la transaction (cf. dict. Lamy, immob; n°1320). L’arrêt rapporté précise que le propriétaire initial peut demander au juge d’enjoindre au titulaire du droit de lui revendre le bien, mais n’a pas compé- tence pour demander au juge qu’il soit enjoint au titulaire du droit de proposer la vente à l’acquéreur évincé. Ce sera donc à ce dernier d’agir lui-même Protection du littoral ❑ La proximité du rivage n’est pas nécessaire (Conseil d’Etat, 27 sept. 2006, n°275922, commune du Lavandou) L’article L 146-6 du code de l’urbanisme assure la protection des espaces du litto- ral. Mais les espaces protégés ne sont pas nécessairement proches du rivage. Ainsi en avait jugé le TA de Nice pour une pro- priété située entre 2 et 7km du rivage (31 déc. 1997, req. n°95271). Le Conseil d’Etat juge ici dans le même sens: «Considérant qu'il résulte des disposi- tions citées ci-dessus que la protection prévue à l'article L.146-6 du code de l'ur- banisme est applicable à tout terrain situé sur le territoire d'une commu- ne littorale et ayant les caractéristiques définies à cet article, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage ; que par suite, après avoir, par une appré- ciation souveraine des pièces du dossier, estimé que le terrain d'assiette de la construction, sis sur le territoire de la commune du Lavandou, était situé dans un espace caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral varois, la cour a pu, sans erreur de droit, en dédui- re que ce terrain était soumis à la protec- tion définie à l'article L.146-6 du code de l'urbanisme, sans avoir à rechercher s'il était situé à proximité du rivage ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que les moyens tirés de ce que la cour aurait entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation et d'une déna- turation des faits de l'espèce en jugeant implicitement que le terrain d'assiette de la construction était proche du rivage Annulation de préemption Une commune avait exercé son droit de préemption sur des terrains. Sa décision est annulée par le juge et le Conseil d’Etat confirme la décision du juge: «le juge des référés a pu, sans com- mettre d’erreur de droit, retenir, en l’état de l’instruction, comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la déci- sion le moyen tiré de ce que la commune de Mourenx ne justifiait pas de l’exis- tence du projet d’extension sur les parcelles en cause des activités de l’en- treprise à laquelle elle envisagerait de revendre le bien préempté ». (Conseil d’Etat, 20 sept. 2006, n°293052, commune de Mourenx). La décision est annulée dans le cadre de la procédure du référé suspension (art. L 521-1 du code de justice administrative). L’exercice du droit de préemption suppo- se qu’une action ou une opération d’aménagement soit prévue et que l’ob- jet de la préemption soit conforme à l’ar- ticle L 210-1 du code de l’urbanisme. Il faut que la motivation soit suffisante. Ainsi dans un autre arrêt, le Conseil d’Etat avait jugé insuffisante la simple mention de l’intérêt présenté pour le sec- teur de l’accueil et l’extension des activi- tés économiques (CE 16 déc. 1994, SCI le Grand Rondelet, n°121599). 7novembre 2006 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE DE LA JURISPRUDENCE sont inopérants; Considérant qu'en estimant que les constructions dont le permis de construi- re a été annulé et qui n'ont pas fait l’ob- jet d'une régularisation ne devaient pas être prises en compte pour apprécier le caractère urbanisé ou naturel de la zone d'implantation, pour l'application de l'ar- ticle L.146-6 du code de l'urbanisme, la cour n'a pas commis d'erreur de droit; qu'en jugeant que le terrain d'assiette n'était pas situé dans un secteur urbanisé de la commune, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était sou- mis». Observations de Jurishebdo : la jurispru- dence est très abondante sur cette ques- tion de la protection des espaces du litto- ral. A propos de la distance du rivage, un jugement du TA de Nice (13 déc. 2001, req. n°975262) avait par ailleurs jugé qu’un terrain sur les hauteurs la commu- ne à 1600 mètres du rivage du golfe de Saint-Tropez perceptible depuis ce rivage, dépourvu de toute urbanisation et cou- vert d’une végétation dense doit être protégé bien que classé en zone urbaine par le POS. Le Conseil d’Etat confirme dans l’arrêt rapporté que la protection doit être assurée sans avoir à rechercher si le terrain est proche du rivage. Le Conseil d’Etat a rendu ce même 27sep- tembre une autre décision identique pour une autorisation de lotir (n°275923) et une autre, qui concerne également la commune du Lavandou (n°275924), où elle approuve la cour administrative d’appel d’avoir rappelé par une incise qu’il résulte de l’article L 146-4 du code de l’urbanisme «que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continui- té avec les zones déjà urbanisées, caracté- risées par une densité significative des constructions, mais qu’ aucune construc- tion ne peut être autorisée , même en continuité avec d’autres construc- tions, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations». Lire aussi l’encadré pour un exemple de confirmation d’un refus de permis de construire en Corse Vente de terrains de la SNCF ❑ Pas de motivation pour l’exercice du droit de priorité (Conseil d’Etat, 2 oct. 2006, n°278446, commune de Magny-en-Vexin) La SNCF avait proposé à la commune de Magny-en-Vexin (Val d’Oise) d’acquérir un ensemble de parcelles qui consti- tuaient l’assiette d’une ligne et qui avaient été déclassés. La commune avait pris une délibération confirmant son intention d’acquérir. Mais cette décision était contestée par une personne qui s’es- timait titulaire d’un bail. Le Conseil d’Etat règle l’affaire au fond: «Considérant, en premier lieu, que si, par les sujétions qu'elles imposent aux personnes qu'elles concernent directe- ment, les décisions faisant application d'un droit de préemption régi par le titre 1 du livre Il du code de l'urbanisme doi- vent, par application de la loi du 11juillet 1979, être motivées, ni les dis- positions du décret du 13septembre 1983, qui instituent seulement au profit de certaines personnes publiques un droit d'être prioritairement infor- mées des intentions de la SNCF d'aliéner des dépendances de son domaine privé, et non un droit de préemption, ni aucun autre texte, n'imposent de motiver la décision par laquelle une commu- ne, en réponse à cette information, déclare son intention de se porter acquéreur ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en se fondant, pour justifier l'opportunité de procéder à une telle acquisition, sur des projets d'aménagements touris- tiques et de passage d'une conduite d'eau sur ces terrains, dont la réalité res- sort des pièces du dossier, le conseil municipal n'a entaché son appréciation d'aucune erreur manifeste». Observations de Jurishebdo : la procédure d’aliénation des terrains de la SNCF est prévue par l’article11 du décret du 13septembre 1983. Quand elle envisage de vendre, la SNCF doit demander un avis sur la valeur vénale au directeur des ser- vices fiscaux et informer le président du conseil régional, le président du conseil général et le maire de la commune où est situé le bien. Ces autorités disposent de deux mois pour faire connaître leur inten- tion d’achat de l’immeuble. L’arrêt rap- porté indique que ce droit de priorité ne nécessite pas de motivation , contraire- ment au droit de préemption. Rappelons que l’article15 I de la loi du 13juillet 2006 (ENL) a voulu simplifier la procédure du droit de priorité en évitant que les autorités (Etat, sociétés dont il détient plus de la majorité du capital, SNCF, RFF, Voies navigables de France…) qui y procèdent aient deux procédures à Protection du littoral: un exemple en Corse Un litige concernait le refus d’un permis de construire 19 bâtiments dans la com- mune de Porto-Vecchio. Le Conseil d’Etat confirme la validité de la décision du pré- fet ayant refusé le permis: «Considérant que, pour annuler le juge- ment qui lui était déféré ainsi que l'arrêté du préfet de la Corse du Sud en date du 23juillet 1999, la cour administrative d'appel a estimé que l'opération proje- tée, qui devait conduire à la construction, sur un terrain de 38600m 2 , de dix- neuf bâtiments comprenant soixante et un logements , essentiellement à vocation de résidences secondaires, pour une surface hors œuvre brute de 5230 m 2 et une surface hors œuvre nette de 3560m 2 , ne pouvait être regardée com- me une extension limitée de l'urbanisa- tion eu égard à son importance et à sa localisation dans un secteur constitué d'habitat pavillonnaire ou de petits bâti- ments collectifs, au milieu d'un espace encore boisé; qu'elle a ainsi fait une exac- te application des critères d'appréciation du caractère limité de l'extension de l'ur- banisation dans un espace proche du rivage; qu'elle n'a, par ailleurs, pas enta- ché son appréciation de dénaturation». (Conseil d’Etat, 2 oct. 2006, n°271327, SA Marcellesi et autres). Ajoutons que l’arrêt se prononce par ailleurs sur l’article R 600-1 du code de l’ur- banisme qui impose à l’auteur du recours contre une autorisation d’urbanisme de notifier son recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu au titulaire de l’au- torisation. L’arrêt indique que la formalité est régulièrement accomplie dès lors que la notification du recours est adressée au titu- laire de l’autorisation tel qu’il est dési- gné dans l’acte attaqué , «sans qu’ait d’incidence la circonstance que l’autorisa- tion a été transférée à un nouveau bénéficiaire antérieurement à cette notifi- cation». Cela conforte donc la validité de recours. 7novembre 2006 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE DE LA JURISPRUDENCE suivre envers la commune. Le droit de préemption n’est donc pas applicable aux biens qui font l’objet d’une procédure de priorité Effondrement d’un immeuble privé ❑ Responsabilité de la commune (Conseil d’Etat, 27 sept. 2006, n°284022, commune de Baalon) N’ayant pas répondu au moyen selon lequel le défaut d’entretien d’un mur aurait pu au moins pour partie aggraver le dommage causé par l’effondrement du mur d’un immeuble voisin, le tribunal administratif de Nancy voit son jugement annulé. Le Conseil d’Etat juge l’affaire au fond: «Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de Baalon avait pris le 1 er juillet 1996, en application des disposi- tions des articles L.511-1 et suivants du CCH, un arrêté afin d'enjoindre aux pro- priétaires de la parcelle AB 308 de réaliser dans un délai de 62 jours les mesures nécessaires «pour mettre fin aux périls et dangers présentés par ces bâtiments»; que, selon le rapport du 13septembre 1996 de l'expert désigné à la demande de la commune par le tribunal d'instance de Verdun, «l'immeuble cadastré AB 308 à l'état de ruine présente un péril grave et imminent pour le domaine public et les voisins et doit être démoli dans les meilleurs délais»; que le caractère dangereux de l'immeuble était ainsi connu du maire; que, par suite, en s'abs- tenant pendant plus de quatre ans de prendre, à la suite du rapport de l'ex- pert, les mesures utiles pour éviter l'effondrement dudit immeuble et notamment en ne réitérant pas ses mises en demeure, voire en n'engageant pas la procédure aux fins de pouvoir procéder aux frais des propriétaires défaillants aux travaux nécessaires à la cessation du péril, le maire a commis une faute de natu- re à engager la responsabilité de la com- mune à raison des dommages causés à la propriété de M.T.; Considérant toutefois, que l'état dégradé du mur de la maison de M.T. a contribué à l'aggravation du dommage et à son étendue; qu'il sera fait une juste appré- ciation de la responsabilité de la commu- ne de Baalon en la fixant à la moitié du préjudice subi ; qu’il y a lieu par suite de la condamner à verser à M.T. la somme de 2075 € correspondant à la moitié du coût des travaux de réfection du mur». Observations de Jurishebdo : le Conseil d’Etat prononce donc une décision de partage de responsabilité. La responsabi- lité de la commune est engagée au motif qu’elle a tardé à mettre en œuvre la pro- cédure de péril: mise en demeure des propriétaires, puis réalisation de travaux d’office pour faire cesser le péril; la res- ponsabilité du voisin est également rete- nue au motif qu’il n’a pas entretenu le mur de sa maison Suspension d’une décision de travaux ❑ Urgence reconnue (Conseil d’Etat, 13juillet 2006, n°291912, SCI Le Château de l’Aighetta) Un arrêt d’appel avait refusé d’annuler un arrêté prescrivant d’arrêter des tra- Implantation de bâtiment Un pétitionnaire avait obtenu un permis pour construire un garage jouxtant le bâtiment de son voisin. Réalisant les tra- vaux, il avait arasé une partie de toit du bâtiment du voisin qui débordait d’une trentaine de centimètres. Condamné judi- ciairement à remettre les lieux en l’état, le pétitionnaire avait alors demandé un nouveau permis pour implanter son gara- ge à 23cm de la limite séparative. Ne commet pas de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat le pré- fet qui refuse un permis de construire un garage implanté à 23cm de la limite séparative car il résulte de l’article R 111- 19 du code de l’urbanisme que le garage devait être implanté soit en limite sépara- tive, soit en recul de 3 mètres par rapport à celle-ci. (Conseil d’Etat, 11 sept. 2006, n°243535). Un exemple de sanction pour recours abusif Un couple avait engagé un recours, pour- suivi jusqu’au Conseil d’Etat, pour faire annuler un arrêté du maire ayant autori- sé la modification du pignon sud-est de la maison d’une autre personne. Les requé- rants soutenaient que la cour administra- tive d’appel avait insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que l’autorisation attaquée avait pour seul objet de crépir le pignon sud-est de l’immeuble en cause et que la cour avait commis une erreur de droit en jugeant que l’autorisation avait ce seul objet sans rechercher si les travaux autorisés rendaient l’immeuble davanta- ge conforme aux dispositions du POS méconnues. Le Conseil d’Etat juge qu’au- cun moyen n’est de nature à permettre l’admission de la requête et condamne les requérants à une amende 1000euros , au motif que cette requête présente un caractère abusif. (Conseil d’Etat, 10juillet 2006, n°286436). La faculté pour le juge de prononcer une amende, qui peut aller jusqu’à 3000euros, est prévue par l’article R 74- 12 du code de justice administrative; mais elle est rarement mise en oeuvre. vaux réalisés en méconnaissance d’un permis de construire et qui avaient entraîné la création de 2040 m 2 de SHOB. Alors que les attestations d’expert indi- quaient que la création n’était que de 881 m 2 de SHOB, l’arrêt avait considéré qu’il s’agissait d’une erreur matérielle. L’arrêt est annulé pour dénaturation des pièces du dossier : «Considérant, d'une part, que la SCI Le Château de l’Aighetta, qui fait notam- ment valoir le grave préjudice finan- cier qu'elle subit du fait de l'interruption des travaux entrepris et qui produit une attestation relative aux frais financiers dus depuis octobre2005, justifie de l'urgence à obtenir la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué; Considérant, d'autre part, [que…] le moyen tiré de ce que le dépassement de surface hors œuvre brut mention- né dans la décision litigieuse est entaché d'une erreur matérielle est de nature à créer, en l'état de l'instruc- tion, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; qu'en revanche, pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens développés par la SCI Le Château de l’Aighetta et tirés de ce que le maire d'Eze a méconnu les dispositions de l'article24 de la loi du 12avril 2000, […] que les exhaussements de terrain sont une conséquence inhérente au déroulement des travaux, que le maire ne peut faire usage des pouvoirs prévus par l'article L.480-2 du code de l'urbanis- me pour s'opposer à des travaux ordon- nés par une décision de police et que l'in- terruption de travaux destinés à per- mettre la sécurisation du site, des terrains voisins et de la circulation sur la RD 46 est entachée d'une erreur manifeste d'ap- préciation, ne paraissent pas de nature à faire naître un tel doute; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SCI Le Château de l’Ai- ghetta et de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26octobre 2005 du maire d'Eze lui ordonnant de cesser les travaux entrepris sur le «Château de l'Aighetta». Observations de Jurishebdo : dans cette affaire, le Conseil d’Etat a reconnu les deux conditions nécessaires au succès de l’action en référé de l’article L 521-1 du code de justice administrative : l’urgence et le doute sérieux sur la légalité. Pour l’urgence, le motif est tiré du préjudice financier subi par le propriétaire dont les travaux sont interrompus. Quant au dou- te sur la légalité, il résulte d’une erreur manifeste d’appréciation de la superficie construite en cause Champ d’application de l’expropriation ❑ L’administration déjà propriétaire (Conseil d’Etat, 10juillet 2006, n°264229). A la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner, une SEM avait acquis l’im- meuble en cause en tant que délégataire du droit de préemption de la ville. Un litige était survenu sur le point de savoir qui devait payer le prix et la ville deman- dait au juge de fixer le prix en applica- tion de l’article L 213-8 du code de l’ur- banisme. Le Conseil d’Etat indique qu’il appartient au juge judiciaire de trancher cette question, mais que ce bien ne pou- vait faire l’objet d’une expropriation pour le motif suivant: «Considérant que si rien ne s’oppose à ce qu’un bien soit compris dans une pro- cédure d’expropriation alors qu’il a fait par ailleurs l’objet d’une déclaration d’in- tention d’aliéner dans le cadre du droit de préemption urbain, l’autorité adminis- trative ne peut légalement inclure dans le champ d’une déclaration d’utilité publique, destinée à provoquer l’expro- priation, un bien dont l’administration bénéficiaire de l’expropriation est déjà propriétaire , ni prononcer la cessi- bilité d’un tel bien». Le Conseil d’Etat juge au fond: «Considérant qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, le bien des consorts L. […], ne pou- vait faire l'objet d'une expropriation ; que c'est dès lors à bon droit que le tribu- nal administratif de Fort de France a annu- lé l'arrêté du préfet de la Martinique du 13février 1995 déclarant cessibles les propriétés destinées à permettre la réali- sation de la ZAC de la pointe Simon en tant qu'il concerne cet immeuble, au motif qu'il avait été pris au terme d'une procédure d'expropriation irrégulière». Observations de Jurishebdo : expropria- tion ou acquisition à la suite d’une décla- ration d’aliéner, il faut choisir. Dans la mesure où l’administration avait acquis l’immeuble après la DIA, elle ne pouvait plus poursuivre la procédure d’expropria- tion, même si un litige opposait la com- mune à la SEM délégataire du droit de préemption 7novembre 2006 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• Le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance à propos de la mise en vigueur, par arrêté interpréfectoral, des règles d’urbanisme relatives à la zone C des plans d’exposition au bruit prévues à l’article147-5 du code de l’urbanisme, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan d’exposition au bruit de l’aérodro- me de Roissy. Le Conseil d’Etat refuse d’annuler la déci- sion sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative, estimant que la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision n’était pas remplie. Mais cette ordonnance a l’intérêt de rap- peler les règles d’urbanisme applicables à ces secteurs: ➠ Détermination de zones de bruit A, B et C par les articles L 147-1 à L 147-6 du code de l’urbanisme (loi du 11juillet 1985). ➠ Définition précise des zones par les articles R 147-1 à R 147-11. ➠ Faculté de créer une zone D , par la loi du 12juillet 1999. Les constructions y sont autorisées mais doivent faire l’objet de mesures d’isolation acoustique. Faculté de délimiter, dès la décision d’élaborer ou de réviser un plan d’exposition au bruit, des territoires dans lesquels s’appliquent par anticipation les dispositions de l’article L 147-5 sur les zones C et D (pour 2 ans maximum). ➠ Changement de l’indice de bruit par le décret du 26avril 2002, fixation de la date du 1 er novembre 2002 pour l’entrée en vigueur des plans d’exposition au bruit. et de la date du 31décembre 2005 pour leur révision. ➠ Faculté prévue par la loi du 2juillet 2003 de renouveler une fois l’applica- tionanticipée des dispositions sur les zones C etD. ➠ Possibilité (art. L 147-7-1 issu de la loi du 5janvier 2006) en cas de mise en révision d’un plan d‘exposition au bruit d’appli- quer les dispositions de l’article L 147-5 sur la zone C, pour la durée de la procédu- re de révision, dans les communes incluses dans un plan de gêne sonore, mais non comprises dans les zones A, B et C du plan d’exposition au bruit jusque-là en vigueur. La commune de Grolay était donc dans cette situation: - l’arrêté interpréfectoral du 7mars 2002 avait décidé l’application anticipée des règles applicables aux zones C le jour où était décidée la mise en révision du plan d’exposition au bruit (arrêté renouvelé en le 6février 2004). - puis un arrêté du 5janvier 2006 avait prescrit à nouveau la révision du plan et un arrêté du 3mars 2006 avait enfin déci- dé l’application des règles de la zone C jusqu’à l’entrée en vigueur du plan d’ex- position au bruit mis en révision le 5jan- vier 2006. (Conseil d’Etat, 9août 2006, commune de Grolay, n°294785). Au-delà de la modification fréquente des textes, on voit ici la difficulté de concilier deux impératifs contradictoires: la protec- tion des riverains contre le bruit et la volonté des habitants de poursuivre le développement de leur commune. C’est ici la commune et une association «Ville et aéroport» qui contestaient les restrictions aux constructions qui leur sont imposées par la mise en vigueur des règles limitant les constructions… Ecarté du référé, le débat reviendra donc plus tard au fond. ACTUALITE DE LA JURISPRUDENCE Zone de bruit au voisinage des aéroports 7novembre 2006 page 6 Le coût de la comptabilité des copropriétés Le groupe Oralia se félicite d’être pré- curseur dans la mise en place de la nouvelle comptabilité des copropriétés (18 cabinets, 100000 lots gérés) et inique avoir consacré 300000 € à la refonte des progiciels comptables et à la formation des collaborateurs. Le groupe a décidé de refacturer cet investissement à concurrence de 35 € par copropriété et d’un euro par coproprié- taire. ❑ 32092 : c’est le nombre de communes concernées par l’intercommunalité, soit 89% d’entre elles. Mais 85 EPCI à fiscalité propres disposent d’un territoire discontinu . 26 EPCI ne comprennent que 2 communes ; 14 che- vauchent une limite régionale et 58 chevau- chent une limite départementale. (Réponses du ministre de l’intérieur à Marie-Jo Zim- 7novembre 2006 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE ACTEURS Chiffres… Le Sénat a examiné le 17octobre une propo- sition de loi de Philippe Marini instituant la fiducie (JO Sénat, déb. 18 oct. p.6694). Le rapporteur Henri de Richemont explique qu’il s’agit d’opérer un transfert de propriété, limité dans son usage et dans le temps, dans un patrimoine distinct appelé patrimoine fiduciaire ou patrimoine d’affectation. Pour éviter de contourner les règles des suc- cessions et des libéralités, la prohibition de la fiducie-libéralité est maintenue. Le rappor- teur aurait préféré que tout le monde puisse être fiduciaire, mais il s’est rangé à la proposi- tion du Gouvernement qui prévoit que seules les entités financières, les établissements de crédit ou les assurances peuvent être fidu- ciaires (p.6696). Le garde des sceaux, Pascal Clément estime indispensable de créer en France un outil comparable au trust, mais respectant notre tradition juridique propre, d’où la référence à l’institution romaine de la fiducie. La fidu- cie «se présente comme une opération par laquelle une personne - le constituant - trans- fère des biens ou des droits à une autre per- sonne - le fiduciaire - avec pour mission de les gérer dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires» (p.6698). Une personne peut donc transférer par contrat la propriété de tout type de biens ou de droits à un fiduciaire et en fixer la destination dans la plus grande liberté contractuelle possible. C’est une exception au principe de l’unité du patrimoine. Elle pourra servir comme sûreté à garantir l’exécution d’une obligation (fiducie- sûreté) ou pour confier la gestion de biens à un tiers de confiance (fiducie-gestion). Le ministre souhaite en revanche interdire la fiducie-libéralité, pour éviter la remise en cause du droit des successions. Il veut égale- ment que la fiducie soit réservée aux per- sonnes morales . Christine Lagarde voit dans cette réforme un outil de modernisation du droit qui évitera par exemple que les cabinets de services juri- diques délocalisent à l’étranger des mon- tages fiduciaires (p.6700). Elle en précise les règles fiscales: en matière de droits d’enre- gistrement , les actes relatifs au contrat de fiducie sont soumis à un simple droit fixe ou à une taxe de publicité foncière à taux réduit lorsque le contrat porte sur des immeubles ou des droits réels immobiliers. Mais le retour du patrimoine fiduciaire au constituant ne donnera pas lieu à la perception de taxe de publicité foncière. Robert Badinter regrette que la liste des organismes habilités à être fiduciaires ne soit pas plus large, notamment en faveur des notaires (p.6703). Philippe Marini explique (p.6705) que la fidu- cie est transparente du point de vue fiscal. Le constituant demeure titulaire des droits mis en fiducie et donc redevable de l’impôt. Josiane Mathon-Poinat estime que la fiducie apparaît comme un cadre propice à d’éven- tuels abus en matière de dissimulation fiscale et de blanchiment (p.6707). L’article 1 er de la proposition insère dans le code civil des articles1011 à2030. Henri de Richemont indique que seules les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés pourront constituer des fiducies. Toute SCI , qui fait le choix de se trouver assujettie à l’IS pourra donc être constituante, même détenue par des personnes mineures. (p.6720). L’en- semble du texte a été voté (p.6721) Des avocats conseillent… Des avocats conseillent… > Gide Loyrette Nouel ( Rafan Dziedzic du bureau de Varsovie) a conseillé Pirelli RE, acteur du marché immobilier italien pour la création d’un joint-venture avec le fonds Cypress Grove International. Ce joint-ven- ture a acquis 88% d’une nouvelle société qui doit développer 5 projets résidentiels (à Varsovie et Gdansk) de Pirelli Pekao Real Estate pour 60millions d’euros. > Herbert Smith intègre un nouvel avo- cat associé, Régis Oreal , dans son groupe droit bancaire et financier. Le congrès de la Fneci travaille sur le diagnostic Réunie en congrès les 26 et 27octobre, la fédération nationale des experts de la construction et de l’immobilier avait pour thème la place du diagnostic dans l’im- mobilier et la construction. Jean-Pierre Bardy, sous-directeur au ministère du logement, rappelle que l’ob- jectif des diagnostics est de rendre les bâtiments plus sûrs. Les particuliers sont incités à effectuer des travaux et le dia- gnostic a notamment pour objet de four- nir à l’acquéreur un maximum d’informa- tions et de lui remettre des recommanda- tions en vue de travaux. Le secrétaire général de la Fneci, Jean Belmont, relève qu’il y a un réel manque de communication et d’informations auprès des particuliers et des profession- nels du bâtiment. Bruno Dhont, pour l’ARC, estime que le message n’est pas passé auprès des consommateurs. S’il ne conteste pas le principe d’un diagnostic, il considère que dans la plupart des cas, les données sont inexploitables, alors qu’un DPE devrait permettre d’obtenir une économie d’au moins 20%. Il résume son propos par une formule «pas de diagnostic au rabais». Il y a donc encore bien du travail à abattre, d’autant que selon un des inter- venants à la table ronde consacrée au thème «maîtrise d’œuvre et bâtiment, la place du diagnostic», les artisans interve- nant à 83% dans le marché du bâtiment, sont méfiants à l’encontre du DPE. La tonalité des débats laissait entendre un certain malaise de la profession des diagnostiqueurs. Au-delà de questions pratiques importantes comme la date à laquelle ils peuvent prétendre à la per- ception de leur rémunération, les dia- gnostiqueurs aspirent à davantage de légitimité. Instaurer un dialogue entre dia- gnostiqueurs et juristes Pour Bruno Cheuvreux, notaire à Paris, il faut donner des informations exhaustives aux consommateurs, mais surtout instau- rer un dialogue entre les diagnostiqueurs et les juristes. Cela suppose que les juristes simplifient les contrats et que les diagnostiqueurs simplifient leur diagnos- tic, au profit d’une meilleure compréhen- sion des acquéreurs. (Propos recueillis par Laurence de la Selle). Le Sénat adopte la fiducie mermann, J.O. AN 24 oct. 2006, p.11099, n°79694, et à Jean-Luc Warsmann, n°81939 p.11102, n°82583 p.11103 et n°82584 p.11104). 7novembre 2006 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• REPONSES MINISTERIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 24 oct. 2006 AN p.11060 n°76814 Christian Ménard, UMP, Finistère Avenir du LMP Economie Le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé professionnel fait l’objet d’une défini- tion spécifique prévue au VII de l’article151 sep- ties du CGI. Sont loueurs en meublé profession- nels les personnes inscrites en cette qualité au RCS qui réalisent plus de 23000 € de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50% de leurs revenus. Hormis cette définition spécifique, le régime des déficits provenant d’une activité de loueur en meublé est identique à celui des autres activités relevant des BIC. Le ministre ne répond pas directement à la question sur l’avenir de ce statut. 24 oct. 2006 AN p.11070 n°103190 Franck Marlin, App. UMP, Essonne Taux de TVA des avocats, Economie En application du droit communautaire, les honoraires d’avocat relèvent du taux normal. Toutefois, les honoraires dans le cadre de l ’aide juridictionnelle sont taxés au taux de 5,5%. Le député suggérait une baisse générale du taux des honoraires d’avocat. 24 oct. 2006 AN p.11102 n°80113 Louis Guédon, UMP, Vendée Rapport sur la loi littoral Intérieur Le rapport sur l’application de la loi littoral suppose la concertation avec le Conseil natio- nal du littoral, qui a été installé le 13juillet 2006. Le rapport devrait être dépose au 1 er tri- mestre 2007. 24 oct. 2006 AN p.11109 n°96711 Jean-Marc Roubaud, UMP, Gard Biens sans maîtres ou biens en déshérence Intérieur La loi du 13août 2004 (art. 147) a modifié le régime des biens sans maître et des biens issus des successions en déshérence. Les biens sans maître peuvent être acquis par les communes et les biens en déshérence par l’Etat. Pour les biens sans propriétaire connu , la commune peut les incorporer dans son domaine privé si les impôts fonciers n’ont pas été payés depuis plus de 3 ans. Si le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans , donc hors succession, la commune peut l’acquérir de plein droit. Mais les biens dont le propriétaire est décédé depuis moins de 30 ans sont des biens en déshérence . Les biens en reviennent à l’Etat car, en raison des formalités, le législateur n’a pas souhaité en faire bénéficier les communes. Ces dispositions ont été commentées par une cir- culaire du 8mars 2006. Pour le député, ces dif- férences de traitement entre les deux régimes sont empreintes d’inco- hérence. 24 oct. 2006 AN p.1114 n°100550 Dominique Caillaud, UMP, Vendée Avenir de la taxe de séjour, Intérieur Le ministre des collectivités locales a indiqué lors des rencontres nationales des élus des communes touristiques en juin2006 qu’une réformée en profondeur de la taxe de séjour devait être menée en raison de l’insuffisance de son rendement et de la complexité de son mode de prélèvement. A la suite d’une mis- sion interministérielle de 2001, les ministres ont souhaité un complément d’enquête pour déterminer les conditions de sa transforma- tion en une taxe touristique sur les activités liées au tourisme à assiette élargie. Le délai d’avancement de ce dossier montre qu’il n’est pas des plus prioritaires… en dépit des efforts du député de la Savoie, Michel Bou- vard. 24 oct. 2006 AN p.11115 n°102503 Marie-Jo Zimmermann, UMP, Moselle Taxes d’urbanisme Intérieur Outre la taxe locale d’équipement, les com- munes peuvent instituer la taxe départemen- tale pour le financement des conseils d’archi- tecture, d’urbanisme et de l’environnement qui a été instituée dans 83 départements; ou la taxe départementale pour les espaces natu- rels sensibles, votée dans 74 départements. Le Gouvernement n’en- visage pas de les modi- fier, conclut le ministre. 24 oct. 2006 AN p.11122 n°96606 Damien Meslot, UMP, Territoire-de- Belfort Prêt viager hypothécaire Justice L’ordonnance du 23mars 2006 relative aux sûretés et qui a créé le prêt viager hypothécai- re a fait l’objet d’un arrêté du 24août 2006 (J.O. du 13septembre). Un projet de décret relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires est en cours d’examen et devrait être publié d’ici à la fin de l’année. Anos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. 7novembre 2006 page 9 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• EN BREF Sur votre agenda 13 novembr e 2006 : le 6 e Forum des projets urbains , qui aura lieu cette année au Cnit (La Défense), réunit 54 projets. Les ateliers auront pour thème: sites pilotes précurseurs de modes de vie durable, nouvelle identi- té pour la ville, ville archipel et formes urbaines et repositionnement interna- tional de la ville. Contact : Innovapresse. Tél. 0148240897 ou www.projets urbains.com. Nominations Magistrature ➠ Conseil d’Etat : Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'as- semblée du contentieux et les autres for- mations de jugement du Conseil d'Etat (arr. du 19 oct. J.O. du 29 oct. @). Organismes publics ➠ Outr e-mer : Richard Yacou est nom- mé président de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite «des cinquante pas géométriques» de la Guadeloupe; Roger Nadeau est reconduit en qualité de président de l’agence cor- respondante pour la Martinique (décrets du 23 oct. 2006, J.O. du 24 oct. p.15724). ➠ CNEC : Frédéric Pierret , directeur du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lors- qu'elle siège en matière d'équipements hôteliers (arr. du 13 oct. 2006, J.O. du 24 oct. p.15724). ➠ Agence foncièr e et technique de la région parisienne Amélie Casadevall (Budget), est nommée au conseil d’administration, représentan- te du ministre chargé du budget (arr. du 12 oct. 2006, J.O. du 26 oct. p.15827). Sont également nommés : François Dumuis, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, (arr. du 12 oct. J.O. du 27 oct. p.15956) et Yves-Laurent Sapoval (arr. du 16 oct. J.O. du 27 oct. p.15957). ➠ ANRU : Yves-Laurent Sapoval , délé- gué interministériel à la ville et au déve- loppement social urbain, et Georges Cre- pey sont nommés administrateurs de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (arr. du 16 oct. 2006, J.O. du 27 oct. p.15957). ➠ Agence nationale des ser vices à la per - sonne : Yves-Laurent Sapoval est nommé administrateur (suppléant: Pascal Floren- tin) par arr. du 16 oct; (J.O. du 27 oct. p.15957). ➠ EP ARECA : Yves-Laurent Sapoval, Béa- trice Moreau (délégation interministériel- le à la ville et au développement social urbain) et Josette Tufféry (DGCCRF) sont nommés au conseil d’administration de l'Etablissement public national d'aména- gement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (arr. des 16 et 18 oct. JO. du 27 oct. p.15957 et15958). Etablissements publics d’aména- gement ➠ Seine-Ar che à Nanter r e : Amélie Casa- devall (Budget) est nommée représentan- te du ministre chargé du budget (arr. du 12 oct. J.O. du 26 oct. p.15827). ➠ Eur oméditer ranée : nomination d’Yves- Laurent Sapoval nommé par arrêté du 16 oct. (J.O. du 27 oct. p.15957). ➠ Plaine de France : nomination d’Yves- Laurent Sapoval (arrêté du 16 oct., J.O. du 27 oct. p.15957). ➠ Mantois-Seine aval : Pascal Florentin, délégué interministériel adjoint à la ville et au développement social urbain est nommé administrateur (arr. du 16 oct. J.O. du 27 oct. p.15957). NOM: PRENOM:FONCTION: SOCIETE: ADRESSE: TELEPHONE:FAX: MEL: N°TVA intracom . :SIGNATURE: BULLETIN D’ABONNEMENT «PRIVILEGE » 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription A RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 250 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✂ U N E O F F R E E X C E P T IO N N E L L E R é s e r v é e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 7novembre 2006 page 10 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE Au fil du J.O. ❑ Statut des notaires salariés L’article2 du décret du 15janvier 1993 est modifié pour préciser qu’un notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels un notaire salarié exerçant dans l’office ou bien les parents ou alliés de ce dernier sont parties ou intéressés. L’article17 qui concerne les salariés démissionnaires ou licenciés est modifié: le délai de 5 ans pendant lequel le notai- re peut reprendre les fonctions de notai- re salarié sans nouvelle nomination, par simple déclaration au procureur de la République (et copie à la chambre des notaires) est réduit à un an. (Décret n°2006-1299 du 24octobre 2006 relatif aux notaires salariés, J.O. du 25 oct. p.15781). Conventions collectives ➠ Maîtr es d’œuvr e en bâtiment : l’arrêté du 16octobre 2006 élargit un accord conclu dans le cadre de la convention col- lective nationale des entreprises d'architec- ture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment. Il s’agit de l'accord du 20janvier 2005 relatif à la formation profession- nelle tout au long de la vie (J.O. du 25 oct. p.15787). ➠ A vocats : l'avenant n°83 du 7avril 2006, modifiant les avenants n°s 66 et 76 et rela- tif au régime de prévoyance , à la conven- tion du personnel des cabinets d'avocats est étendu par arrêté du 16 oct. 2006 (J.O. du 25 oct. p.15788). ➠ Immobilier : l’accord du 17octobre 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est étendu par arrê- té du 16octobre (J.O. du 25 oct. 2006, p.15791). ➠ Gar diens, concier ges et employés d'im - meubles : une série d’avenants ont été étendus: - avenant n°60 du 24mars 2005, relatif à la retraite ; - avenant n°61 du 24mars 2005, relatif à la journée de solidarité ; - avenants n°64 et65 du 26avril 2006, relatifs à l' indemnisation des délégués syndicaux pour 2005 et pour 2006 (arr. du 17 oct. J.O. du 29 oct. p.16050 et16053). - il est par ailleurs envisagé l’extension de l’avenant départemental (Alpes-Maritimes) n°9 du 11janvier 2006 sur la détermina- tion des éléments constitutifs du salai- re minimum (avis publié au J.O. du 28 oct. p.16006). ➠ Collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la constr uction et de métreurs-vérificateurs: l'avenant n°3 du 11janvier 2006 à l'avenant n°4 du 28avril 1998, relatif à la prévoyance a été étendu par arr. du 17octobre 2006 (J.O. du 29 oct. p.16049). ➠ Habitat social : les dispositions de la convention collective nationale des orga- nisations professionnelles de l'habitat social du 20septembre 2005 sont ren- dues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la conven- tion, sous certaines réserves (arr. du 18 oct. J.O. du 29 oct. p.16054). ➠ Pr omotion-constr uction : l'avenant n°21 du 16novembre 2005, relatif au temps de travail choisi est étendu par arrêté du 19octobre (J.O. du 29 oct. p.16061). Le conseil d’administration de l’ANRU s’étoffe Ce conseil passe de 24 à 28 membres. Il intègre désormais un représentant du ministre chargé de l’urbanisme, un repré- sentant du ministre de l’éducation natio- nale, un représentant de la fédération des SEM (au titre des organismes interve- nant dans la politique du logement social) et une personnalité qualifiée sup- plémentaire. Le décret prévoit aussi par exemple que le CA approuve les conventions types de délégation de gestion des concours financiers octroyés au titre de ces conven- tions. (Décret n°2006-1308 du 26octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n°2004-123 du 9février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, J.O. du 27 oct. p.15885). La Défense: jusqu’à fin 2010 La date de fin de mission de l’EPAD est reportée au 31décembre 2010 par décret du 27octobre. Un autre article de ce texte concerne la composition de l’EPAD, il précise qu’il comprend un représentant de la région Ile-de-France. (Décret n°2006-1317 du 27octobre 2006 modifiant le décret n°58-815 du 9sep- tembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite «de la Défense», J.O. du 29 oct. p.16032) DPE: certification de compétence et accréditation des organismes de formation Un nouvel arrêté du 16octobre traite de deux points: 1. - la certification de compétence des personnes physiques réalisant un dia- gnostic de performance énergétique. Les compétences exigées des personnes physiques qui sont candidates à la certifica- tion sont fixées par l’annexe 2 de l’arrêté. Cette compétence est contrôlée par un examen théorique (typologie des construc- tions, bâtiments et produits de construc- tions, thermique des bâtiments, possibilité d’amélioration énergétique et de réhabili- tation thermique, textes législatifs et régle- mentaires, notions juridiques de la proprié- té…) et par un examen pratique (capacité d’élaboration du DPE par une méthodolo- gie adaptée, d’évaluer la consommation d’un bâtiment, de proposer des recomman- dations et de rédiger des rapports). 2. - les critères d’accréditation des orga- nismes de certification Les organismes de certification (art. R 271- 1 du CCH) sont accrédités conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17024. L’organisme de certification doit en outre respecter les exigences complémentaires prévues par l’annexe I du décret (art. 2). La certification est valable 5 ans . Après l’expiration de ce délai, il faut obtenir une re-certification , pour vérifier notamment que la personne se tient à jour de l’évolu- tion des techniques et des textes. Il est précisé qu’un représentant des utilisa- teurs (consommateurs, notaires, agents immo- biliers, syndics), un représentant des personnes certifiées ou – ou, à titre transitoire, des candi- dats à la certification - et un représentant des pouvoirs publics doivent être associés au «comité du dispositif particulier». Le texte prévoit aussi des critères de sélec- tion des examinateurs (connaissance du dispositif de certification, des méthodes d’examen, de la compétence du domaine à examiner, impartialité…). (Arrêté du 16octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes phy- siques réalisant le diagnostic de performance énergé- tique et les critères d'accréditation des organismes de certification, J.O. du 27 oct. 2006, p.15886).