Actualité parlementaire p. 2, 3 et 5
La loi de finances rectificative au Sénat et à l’Assemblée
Vers une exonération de la redevance pour création de bureaux en cas de reconstruction
Le projet de loi sur l’eau
La loi sur la prévention de la délinquance votée à l’Assemblée
Actualité reglementaire p. 3 et 8
La revalorisation des rentes viagères
Un décret fixe la durée de validité des diagnostics
Le tarif des loyers des logements réquisitionnés a été publié
Fiscalite p. 4
La loi de finances pour 2007
Réponses ministérielles p. 6
Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
En bref p. 5, 7 et 8
Au fil du J.O.
Nominations
Bibliographie
Vers une réforme de l’assurance catastrophe naturelle
Le plan de prévention des risques inondation dans les Yvelines
Des textes sur les associations syndicales
Le décret sur les 15 nouvelles Zones franches urbaines est paru
Legislation p. 8
L’ordonnance qui transforme les Saci en Sacicap a été ratifiée
Le texte à l’Assemblée.
ACTUALITE PARLEMEN- TAIRE p.2,3et5 La loi de finances rectificative au Sénat et à l’Assemblée Vers une exonération de la redevance pour création de bureaux en cas de reconstruction Le projet de loi sur l’eau La loi sur la prévention de la délin- quance votée à l’Assemblée ACTUALITE REGLEMEN- TAIRE p.3et8 La revalorisation des rentes via- gères Un décret fixe la durée de validité des diagnostics Le tarif des loyers des logements réquisitionnés a été publié FISCALITE p.4 La loi de finances pour 2007 REPONSES MINISTERIELLES p.6 Le tableau hebdomadaire synthé- tique des dernières réponses publiées EN BREF p.5,7et8 Au fil du J.O. Nominations Bibliographie Vers une réforme de l’assurance catastrophe naturelle Le plan de prévention des risques inondation dans les Yvelines Des textes sur les associations syn- dicales Le décret sur les 15 nouvelles Zones franches urbaines est paru Des textes pour se loger N ous retraçons dans ce numéro les débats parlementaires relatifs à plusieurs textes. Signalons en premier la loi de finances rectificative, qui comporte une mesure d’exonération de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France en cas de reconstruction d’immeuble, pour la partie excédant la surface d'origine. On doit cette disposition au rap- porteur général Gilles Carrez. Celui-ci demandait également une évolu- tion des textes concernant la taxe annelle sur les bureaux. En réponse, Jean-François Copé a évoqué la nécessité d’avoir «un jour ou l’autre» un débat sur la fiscalité spécifique de l’Ile-de-France et de réfléchir à une évolution de la taxe sur les bureaux. Il est vrai que la question est com- plexe car elle a des incidences sur la fiscalité de la région Ile-de-France. Le débat a poussé le ministre à l’ironie : «on ne peut pas continuer à faire de la grande capitale qu’est Paris «un vaste jardin avec des couloirs de vélo et des embouteillages (JO AN déb. 8déc. p.8769), a-t-il déclaré ! On signalera aussi le projet de loi sur la prévention de la délinquance qui comporte une disposition sur la responsabilité des bailleurs en cas de trouble de voisinage émanant de leurs locataires (p. 5). Quant au projet de loi sur l’actionnariat salarié, il a été amputé de quelques articles par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28décembre, mais les deux articles (66 et 67) qui concernent les OPCI et les Acavi n’ont pas été criti- qués. N’oublions pas enfin un nouveau texte à ranger sur la haute pile des documents concernant les diagnostics: un décret du 21décembre fixe la durée de validité de certains diagnostics (lire page8). La liste des textes parus ou sur le point de l’être est longue. Est-ce de nature à régler le problème au cœur de l’actualité, celui des sans-abri ? C’est un paradoxe: le niveau de la construction est extrêmement élevé, et Jean-Louis Borloo s’est félicité cette semaine du niveau record de la construction (430 000 mises en chantier en 12mois) mais le problème des sans-logis demeure criant. L’interpellation des politiques par des sans- abri du canal Saint Martin dans le X e arrondissement de Paris pousse les pouvoirs publics à annoncer des mesures d’urgence. en dépit de la reva- lorisation de l’APL récemment décidée, la CLCV chiffre à 10,3% entre2002 et2006 la baisse de pouvoir d’achat des locataires en compa- rant l’évolution de l’indice des loyers avec celui de la revalorisation des aides au logement. Avec les échéances politiques qui s’annoncent, le logement promet d’être au cœur des débats. Tous ces textes ont chacun leur importance, mais aucun ne peut à soi seul résoudre une crise du logement, il faut que chacun, que chaque profession y apporte sa pierre. Ce peut être notre vœu pour 2007. A tous, nous souhaitons une excel- lente année! Bertrand Desjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 257 4JANVIER 2007 ISSN 1622-1419 7 E ANNEE AU SOMMAIRE .. immobilier LEGISLATION p.8 L’ordonnance qui transforme les Saci en Sacicap a été rati- fiée Le texte à l’Assemblée. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 site internet: jurishebdo.fr Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr Secrétariat: Sabine Petit JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart RCS Nanterre 443034624000 17 APE 221 C Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 Dépôt légal: à parution Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur Impression: Com-Copie Clamart Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 16janvier 2007. La rédaction de Jurishebdo vous souhaite une excellente année 2007. 4janvier 2007 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE PARLEMENTAIRE La loi de finances rectificative > Dans le projet de loi de finances rectifica- tive que les députés ont examiné le 7décembre, l’ar ticle 21 instaure la faculté pour les communes d’exonérer pendant 5 ans de taxe foncière les constructions neuves qui respectent des critères de per- formance énergétique ou les logements construits avant 1977 qui font l’objet de certains travaux. Michel Bouvard en conteste l’opportunité car il estime que les promoteurs vont récupérer l’avantage dans le prix de vente (JO AN déb. 8 déc. p.8706). Le ministre a proposé de limiter la mesure aux logements anciens tout en le modifiant (en fixant la période de construction à 1985, amendement n°363, adopté). Il distingue deux seuils de déclen- chement, l’un de 10000euros lorsque les dépenses sont payées la même année, l’autre fixé à 15000euros lorsque les tra- vaux sont réalisés et les dépenses payées sur une période de 3 ans. Commentaire de Pascal Terrasse: «quelle usine à gaz» (p.8706). Pierre Méhaignerie a soutenu un amende- ment exonérant d’impôt sur les sociétés les SCI ayant pour objet la construction d’inté- rêt général (n°323), mais il l’a finalement retiré (p.8722). A l’occasion d’un échange sur le micro-foncier , le ministre du bud- get a indiqué à Michel Raison qu’il pour- rait être question de revoir le plafond du forfait actuellement fixé à 15000euros (p.8722). Gilles Carrez propose d’instituer une réduc- tion d’impôt pour les investissements dans les résidences hôtelières à voca- tion sociale (amendement n°262). La réduction d’impôt proposée est de 25% du prix du logement, plafonnée à 50000euros (100000euros pour un couple) et étalée sur 6 ans. Le texte a été voté (p.8724). A propos des travaux de débroussaillage, qui sont assimilables à des petits travaux de jardinage, le ministre du budget indique que le plafond de dépense retenu au titre de la réduction d’impôt pour la fourniture de services actuellement fixé à 1500 € , va être porté à 3000 € (p.8727). Un amendement 213 met en cohérence les plafonds de ressources du PTZ avec la réforme du barème de l‘impôt sur le reve- nu (adopté p.8728). Michel Bouvard a aussi obtenu le vote d’un amendement n°72 permettant aux collectivités locales de pratiquer un abatte- ment sur les bases des taxes locales pour les communes ayant des quartiers en péri- mètre Seveso (p.8578). Thierry Mariani a défendu avec succès également un amen- dement permettant un abattement sur la valeur locative au titre de la taxe d’habita- tion pour les travaux réalisés pour accueillir des personnes handicapées (n°298). Le même député a suggéré (amendement n°245) d’autoriser les communes à exoné- rer de taxe professionnelle pendant un an les commerces ne relevant pas de la CDEC qui subissent une perte de chiffres d’af- faires du fait des travaux de voiries. Le ministre et les députés ont reconnu qu’il s’agissait d’un problème réel mais que la solution proposée était complexe à mettre en œuvre et l’amendement a été retiré (p.8760). Charles de Courson invite les élus à pratiquer plutôt une indemnisation par accord des collectivités locales. L’amendement n°302, présenté par Sébas- tien Huygue, vise à étaler les hausses d’im- pôts locaux lorsqu’elle sont supérieures à 30% à cause de changement de caractéris- tiques physiques du bien; il a été voté (p.8761). L’amendement 194, soutenu par Daniel Garrigue, instaurant une taxe sur les friches commerciales a aussi été voté. Exonération de redevance sur la création de bureaux en cas de reconstruction L’article42 du projet de loi concerne la redevance pour création de bureaux en Ile- de-France. Didier Migaud indique que limi- ter la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France aux seules superficies nou- velles prive la région d’une recette poten- tielle (p.8769). Gilles Carrez propose au contraire «d’élargir l’exonération de la redevance sur la création de bureaux à toute l’Ile-de-France». Il en précise l’objet et la distingue de la taxe annuelle sur les bureaux: la taxe «sera perçue à l’occasion d’opérations de reconstruction lorsque de nouveaux bureaux seront créés. Par exemple lorsqu'une tour de 20 000 m 2 à l’origine ressortira d’une opération de démolition-reconstruction avec une capaci- té de 30 000 m 2 , la taxe ne sera perçue que sur les 10 000 m 2 supplémentaires, puis- qu’elle l’aura déjà été sur les 20 000 m 2 existants». Il souligne qu’il faut mettre en œuvre un pan de rénovation des tours obsolètes de la Défense. Le ministre du budget s’est déclaré favo- rable à l’amendement de Gilles Carrez qui a été voté (p.8769). Le texte de l’article L 520- 8 du code de l’urbanisme voté à la suite de cet amendement prévoit donc une exonéra- tion de redevance pour création de bureaux dans les conditions suivantes: «les opéra- tions de reconstruction d’un immeuble, pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1 er janvier 2014 ne sont assu- jetties à la redevance qu’à raison des m 2 de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l’im- meuble avant reconstruction ». Enfin, un amendement n°26 a été adopté qui précise la classification des locaux de sites de foires ou de salons professionnels, palais de congrès au titre de la taxe locale d’équipement (p.8770). L’ensemble du projet de loi a été adopté (p.8780). > Les sénateurs ont poursuivi l’examen de ce même texte le 18décembre. Thierry Repentin a obtenu le vote d’un article nouveau après l’article12 bis pour permettre aux communes d’adopter la taxe sur les plus-values de cessions de terrains rendus constructibles par un document d’urbanisme, qu’il s’agisse de POS ou de PLU alors que le texte de la loi ENL qui a institué cette taxe ne citait que les PLU (JO Sénat déb. 19 déc. p.10416). Alain Lambert a obtenu le vote d’un amendement relatif à un crédit d’impôt en faveur de l’installation des chaudières à compensation (n°239, p 10443). L’article21 instaure la faculté d’exonérer pour 5 ans de taxe foncière certains loge- ments anciens à raison de l’investissement en faveur des économies d’énergie. Il a été amendé (amendement n°6, p.10447) en retardant la date limite de construction des logements concernés (1989 et non 1985). L’article22 qui crée une nouvelle niche fiscale permettant d’imputer sur le revenu global les déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d’amélio- ration du patrimoine naturel, a été voté en dépit des critiques de Philippe Marini (p.10449). Le rapporteur général suggère par ailleurs une extension de la compétence de la Sovafim, qui est chargée de valoriser les actifs immobiliers de Réseau ferré de Fran- ce, pour s’occuper de ceux de Voies Navi- gables de France, mais il a finalement reti- ré son amendement (p.10461). A suivre. 4janvier 2007 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE PARLEMENTAIRE > Antoine Mercier , 34 ans, rejoint le groupe immobilier du cabinet d’avo- cats Salans en tant qu’of counsel. Il était précédemment chez Linklaters. BREVES ➠ 23029 : c’est le nombre de décisions d’accorder la force publique prises en 2005 pour des expulsions. Dans le cas contraire, cela ouvre droit à indemnisa- tion. Les préfectures peuvent conclure une transaction avec les propriétaires bailleurs, ce qui suppose des concessions réciproques et permet au bailleur une indemnisation plus rapide. Le député citait une circulaire adressée aux préfets mentionnant un chiffre de 70% à 80% maximal de prise en charge de l’in- demnité , que ne mentionne pas la réponse. (rép. du ministre de l’intérieur à Damien Meslot, JO AN Q 19 déc. 2006, p.13347, n°95263). Chiffres… Années Taux de majoration Années Taux de majoration Avant 1 er août 1914 95361,3% 1983 57,5% 1 er août 1914 -1918 54451,5% 1984 50,5% 1919-1925 22873,4% 1985 46,4% 1926-1938 13990,4% 1986 43,8% 1939 - 31 août1940 10070,6% 1987 40,6% 1 er sept. 40 - 31août 44 6092,1% 1988 37,3% 1 er sept. 44 - 1945 2956,7% 1989 34,2% 1946-1948 1377,0% 1990 30,5% 1949-1951 743,0% 1991 27,4% 1952-1958 537,9% 1992 24,2% 1959-1963 432,2% 1993 21,7% 1964-1965 403,5% 1994 19,6% 1966-1968 380,1% 1995 17,2% 1969-1970 353,9% 1996 15,6% 1971-1973 305,4% 1997 14,1% 1974 209,9% 1998 12,9% 1975 192,9% 1999 12,4% 1977-1977 167,8% 2000 10,8% 1978 148,6% 2001 9,0% 1979 126,7% 2002 7,2% 1980 101,2% 2003 5,4% 1981 78,5% 2004 3,6% 1982 65,6% 2005 1,8% ❑ Rentes viagères L’arrêté du 11décembre 2006 porte majoration de certaines rentes viagères. La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article126 de la loi de finances pour 2000 est de 1,8% pour les rentes servies en 2007. (J.O. du 24 déc. p.19603). Par ailleurs, un autre arrêté du 11décembre 2006 fixe le plafond de res- sources de l'année 2005 applicable en 2007 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1 er jan- vier 1979. Ce plafond est fixé à 16007 € pour une personne seule et à 30426 € pour un ménage (rentes constituées à compter du 1 er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie, J.O. du 23 déc. p.19441). Taux de majoration applicable en 2007 Projet de loi sur l’eau Le projet de loi sur l’eau est revenu en 2 e lecture à l’Assemblée le 11décembre. La ministre Nelly Ollin se dit favorable à une légère augmentation du crédit d’impôt pour la récupération des eaux de pluie, pour le rendre plus incitatif (JO AN déb. 12 déc. p.8834). A propos de l’accès à l’eau, elle indique que le projet de loi interdit les cautions et les dépôts de garantie et pro- pose un plafonnement de la part fixe (p.8835). Quant à la création d’une taxe sur les eaux pluviales, elle propose de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Le droit à l’accès à l’eau potable prévu par l’article 1 er A a été complété par un amen- dement selon lequel, il s’exerce «dans des conditions économiques acceptables par tous» (voté, p.8838). L’article22 concerne le service public de l’assainissement non collectif. Le rappor- teur André Flajolet explique qu’il s’agit d’affirmer la compétence exclusive des communes sur cette question c’est-à-dire que la commune ne pourra pas renoncer à l’exercice de cette responsabilité indépen- damment de sa faculté de déléguer la ges- tion du service à un opérateur de son choix. Pour les modalités d’exercice de la mission de contrôle des installations des immeubles non raccordés au réseau public, il propose une simple vérification pour les installations réalisées depuis moins de 8 ans et un diagnostic obligatoire pour les autres installations (p.8927). Le nouveau diagnostic sur l’assai- nissement non collectif Il propose de laisser jusqu’à fin 2012 aux communes pour la mise en place du service d’assainissement non collectif et que la remise du diagnostic de l’acquéreur en cas de vente ne soit obligatoire qu’à compter du 1 er janvier 2013. La commune délivrerait aux propriétaires d’installations le docu- ment résultant du contrôle effectué. Il ajoute à propos des rapports locatifs que l’investissement est à la charge du proprié- taire et que celui-ci ne peut récupérer que les charges d’entretien (p.8929). L’amendement n°92 qui a été voté impose des mises aux normes des dispositifs d’as- sainissement non collectif. Après délivrance par la commune du document résultant du contrôle, le propriétaire aura un délai de 2 ans pour faire les travaux. L’article22 bis, qui a été voté (p.8933) complète l’article L 241-4 du CCH qui concerne le dossier de diagnostic tech- nique à remettre à l’acquéreur par un 8 e point visant le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif. Les députés ont par ailleurs supprimé l’ar- ticle23 qui créait une taxe sur les eaux de ruissellement (p.8933), la ministre s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée. Ils ont en revanche rétabli l’article23 bis qui crée un crédit d’impôt de 25% des dépenses de travaux d’assainissement individuel (dépenses payées entre2006 et2010). L’article23 ter crée un crédit d’impôt pour les dépenses d’installation par les par- ticuliers d’un système de collecte et de trai- tement des eaux pluviales . Sur amende- ment (n°169), il a été fixé à un taux de 25% avec un plafond de 8000euros de dépenses (JO AN 14 déc. p.8944). A l’article26 qui concerne le service public d’assainissement non collectif, un amende- ment (n°4456) a réduit à de 8 à 6 ans le délai entre deux contrôles sur les installa- tions (p.8949). L’article27 concerne la tarification de l’eau. Un amendement n°117 a rétabli la faculté de prévoir une part fixe dans la fac- ture d’eau, qu’avait écartée le Sénat (p.8959). L’article37 est relatif aux rede- vances des agences de l’eau. Il a été voté avec quelques amendements (p.9034). L’ensemble du texte a été voté (p.9039). Le texte de la CMP a été voté au Sénat le 21décembre (JO déb. Sénat p.10763). Pas de fichier positif surendettement Une proposition de loi sur le surendette- ment a été débattue par l’Assemblée, et vise à créer un fichier positif notamment mais n’a pas dépassé le cap de la discussion générale et a été rejetée (JO AN déb. 13 déc. p.8861). Feu vert pour les OPCI Les sénateurs ont examiné le 14décembre le texte de la CMP concernant le projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié. Rappelons qu’il com- prend, de par l’intervention des sénateurs un article43 ter sur les OPCI et un article43 qua- ter sur les ACAVI. Il a été voté (p.10259). 4janvier 2007 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• FISCALITE ❑ Nouveau crédit d’impôt - La restauration des monuments his- toriques privés est encouragée par la création d’un crédit d’impôt (art. 10). Le crédit d’impôt est de 66% du mon- tant des sommes versées (extension du régime des dons versé aux organismes d’intérêt général de l’article200 du CGI). L’ensemble des dons (y compris ceux aux œuvres et organismes d’intérêt général, et pour le financement de la vie poli- tique) sont retenus dans la limite de 20% du revenu imposable. Les sommes doivent être versées à la Fondation du patrimoine ou à certaines associations ou fondations agréées par le ministre du budget en vue de la conservation ou la restauration de monuments historiques privés. Le donateur ne doit pas être pro- priétaire de l’immeuble en cause ni avoir conclu de convention avec la Fondation du patrimoine. - La réduction d’impôt visant à encoura- ger le mécénatdes entreprises (art. 238 bis du CGI) est par ailleurs élargie pour permettre aux entreprises de verser des dons à la Fondation du patrimoine (ou à une association qu’elle abrite) pour financer des travaux de restauration de monuments historiques privés. Les fonds doivent être versés à la Fondation du patrimoine ou à d’autres fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du bud- get. Leur objet doit être de subvention- ner la réalisation de travaux de conserva- tion, restauration ou d’accessibilité des monuments historiques, classés ou ins- crits. Le bénéficiaire final du don doit être une personne physique ou une SCI constituée uniquement de personnes physiques, ce qui vise les SCI de famille. Les dirigeants de la société qui verse le don ne doivent pas être propriétaires de l’immeuble sur lequel les travaux sont effectués. Les fonds versés doivent être affectés aux travaux, dans le cadre d’une convention conclue entre la Fondation du patrimoine et le propriétaire de l’immeuble. Les immeubles visés sont les immeubles classés ou inscrits, mais aussi ceux qui ont obtenu un label de la Fondation du patri- moine, mais à condition que l’immeuble ne fasse pas l’objet d’une exploitation commerciale. Le propriétaire doit s’engager à conser- ver le bien pendant au moins 10 ans et ouvrir au public les parties de l’immeuble ayant fait l’objet de travaux. La réduction d’impôt est de 60% du montant versé par l’entreprise à la Fon- dation ou associations assimilées. ❑ TVA et meublés, autres mesures - Le régime de la TVA pour les loca- tions meublées à usage d’habitation a été élargi (art. 24). Actuellement, lors- qu’un propriétaire loue des locaux nus ou meublés par bail commercial à un locataire, exploitant d’hébergement qui sous-loue dans certaines conditions, la location est soumise à TVA (hôtels de tourisme, résidences de tourisme classées, villages résidentiels de tourisme, etc.). Or les locations consenties à des associa- tions sans but lucratif ne peuvent pas conclure de bail commercial et sont donc exclues de ce régime. La loi de finances élargit donc le régime à tout type de convention. Le bail n’est donc plus néces- sairement un bail commercial. - La taxe sur les cessions de terrains constructibles non bâtis a été créée par la loi ENL (art. 26) au profit des com- munes. L’article66 de la loi de finances permet aux EPCI de l’instituer sur leur territoire avec l’accord des communes qu’il regroupe. Dans ce cas, la taxe est perçue par l’EPCI à la place de la commu- ne, mais il peut en reverser une partie à la commune. - Les transformations d’hypothèques conventionnelles en hypothèques rechargeables avant le 1 er janvier 2009 sont exonérées de droit fixe d’enregistre- ment (125euros) et de taxe de publicité foncière (0,715%). L’exonération s’ap- plique aux avenants dressés par acte notarié à compter du 27septembre 2006 Valeur du patrimoine Taux de l’ISF ≤ 760000 € 0% >760000 € et ≤ 1220000 € 0,55% >1220000 € et ≤ 2420000 € 0,75% >2420000 € et ≤ 3800000 € 1% >3800000 € et ≤ 7270000 € 1,3% >7270000 € et ≤ 15810000 € 1,65% >15810000 € 1,8% La loi de finances pour 2007 La loi de finances comporte quelques mesures qui ont des incidences sur l’immobilier. La plus nouvelle est la création d’un crédit d’impôt en faveur des restaurations de monuments privés via laFondation du patrimoine. et suppose que l’hypothèque convention- nelle ait été inscrite avant le 25mars 2006 (art. 7). ❑ Fiscalité locale - La valeur locative est parfois détermi- née en fonction du prix de revient. Le régime de la valeur locative pour la taxe professionnelle et la taxe foncière fait l’objet d’un régime particulier en cas d’apport, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissement pour éviter que la commune ne perde trop d’impôt lorsqu'il s’agit d’une entre- prise en difficulté et où le prix de cession est faible. L’article1518 B du CGI prévoit un mécanisme de valeur locative plan- cher (en principe 80% de la valeur loca- tive avant l’opération). Mais si la cession a lieu entre entreprises liées, on conserve la même valeur locative. La loi nouvelle précise (art. 66) que ce régime prime l’ap- plication du régime de l’article1518 B, confortant ainsi la pratique administrati- ve. - Le classement des zones de revitalisa- tion rurale (art. 70) avait été modifié par la loi sur les territoires ruraux (loi du 23 fév. 2005). A titre transitoire, cette loi avait permis aux communes ancienne- ment classées en ZRR depuis la loi du 4février 1995 de conserver le bénéficie de ce classement jusqu’à fin 2007. Cette dérogation est prolongée d’un an jusqu'à fin 2008 (art. 70). - Dans les ZRR, les communes peuvent aussi désormais instituer des exonéra- tions permanentes de taxe foncière en faveur des hôtels, meublés de touris- me, gîtes ruraux, chambres d’hôtes (art. 77). Elles peuvent aussi accorder des exo- nérations de taxe d’habitation pour les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte (art. 78). Pour la mettre en place, les collectivités concer- nées doivent prendre une délibération. Cette mesure entre en vigueur à compter de 2008. 4janvier 2007 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• AU PARLEMENT L ’ar ticle 10 modifie le code de l’urbanisme en prévoyant que certains projets d’amé- nagements ou d’équipements publics ayant des incidences sur la protection des personnes et des biens doivent faire l’objet d’une étude préalable de sécurité publique . Le ministre à l’aménagement du territoire, précise que cela concernera les grandes opérations. Il évoque le seuil de surfaces commerciales de 10 000 m 2 fréquentées par 1000 personnes dans des communes de plus 10000 habitants au moins (JO AN déb. 30 nov. p.8317). Le tex- te a fait l’objet de quelques amendements, notamment pour préciser qu’en cas de silence pendant deux mois, l’avis de la commission sera réputé favorable (amen- dement n°536). Le décret sera complété par un guide des bonnes pratiques. L ’ar ticle 11 concerne les règles de majorité pour les fermetures d’immeubles en copropriété (modification des articles25 et26 de la loi de 1965). Il a été adopté sans modification. L ’ar ticle 11 bis autorise les communes à contribuer au financement des disposi- tifs de sécurité des immeubles privés . Il a fait l’objet d’un amendement de sup- pression (n°539), Jean-Christophe Lagarde soulignant que les maires risquent de faire l’objet de démarchage de toutes les copro- priétés qui vont leur demander de payer leur système de sécurité, mais il n’a pas été suivi. L’article a donc été voté (p.8319). BREVES - La revalorisation forfaitaire des bases d’imposition est fixée cette année à 1,018 pour les valeurs locatives des pro- priétés bâties ou non bâties. - La création de la taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres , qui devait entrer en vigueur au 1 er janvier 2007 est reportée au 1 er janvier 2008 (art. 80). ❑ IRet ISF - Le barème de l’impôt sur le revenu qui comporte cette année 5 tranches au lieu de 7, est réévalué de 1,8%. Le plafond d’application de la décote est porté de 814 à 828euros. - ISF: le seuil de l’ISF est porté à 760000euros (revalorisation de 1,8% qui suit celle de l’impôt sur le revenu), voir tableau page précédente. (loi n°2006-1667 du 21 déc. 2006, J.O. du 27 déc. p.19641) L ’ar ticle 11 ter qui donne au maire le droit de procéder à la mise en conformité du local avec les règles de sécurité pour un local entreposant des matières explosives ou inflammables, a été voté sans change- ment (p.8320). A l’ar ticle 11 quater , Jean-Christophe Lagarde a évoqué le risque de décourager les bailleurs, si leur responsabilité peut être engagée pour des troubles de voisinage commis par leurs locataires. L’amendement du rapporteur (n°185) réécrit l’article11 quater d’une part en autorisant un bailleur à recourir à une clause résolutoire pour «le non-respect de l’obligation d’user paisible- ment des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de cho- se jugée»; et d’autre part en ajoutant un alinéa à l’article1384 du code civil (au lieu de modifier l’article1729) qui prévoit que les propriétaires de locaux d’habitation «peuvent être déclarés responsables des dommages causés à des tiers par les per- sonnes qui les occupent […], s’ils négligent sans motif légitime d’utiliser les droits dont ils disposent afin de faire cesser ces dom- mages». Le rapporteur a précisé qu’il s’agit d’inciter le propriétaire à agir mais que si après l’obtention d’une décision de justice, le concours de la force publique n’est pas accordé, le bailleur ne peut pas être tenu pour responsable (p.8321). Par ailleurs, ajoute le ministre, l’amende- ment 185 élargit la compétence du maire: il pourra désormais constater les troubles de voisinage et pas seulement le bruit. L’amendement a été voté. Après cet article, le Gouvernement a pré- senté un amendement (n°728, voté) qui prévoit, dans les ZUS, la faculté pour le maire de mettre en demeure le propriétai- re d’un centre commercial de procéder à sa réhabilitation. Faute de réponse dans les 3mois, l’expropriation peut être poursui- vie. Le ministre explique qu’il s’agit d’accé- lérer la rénovation des ensembles commer- ciaux vétustes (p.8322). Par ailleurs Jean-Christophe Lagarde explique que subsiste la question des occu- pations des halls d’immeubles.Le ministre Christian Estrosi a présenté un amende- ment (n°729 également voté) pour «préci- ser les éléments constitutifs» de délit d’en- trave à l’accès et à la libre circulation des Réforme des assurances catas- trophes naturelles Le ministre François Loos explique que l’objet de la consultation en cours, visant à réformer l’assurance catastrophe naturelle, consiste à rendre plus transparents les critères permet- tant de déclarer l’état de catastrophe naturel- le, à raccourcir les délais d’indemnisation et à inciter à la prévention en faisant en sorte que la surprime soit moins élevée (réponse à une question orale de Philippe Folliot, JO AN déb. 29 nov. p.8161). Projet de PPR Inondation dans les Yvelines Nelly Olin, ministre de l’écologie explique qu’en application du plan de prévention des risques d’inondation de Paris, la reconstruc- tion d’un bâtiment à usage d’activité détruit par sinistre est autorisée dans la limite de la surface hors œuvre nette existante. Dans les Hauts-de-Seine, la reconstruction est autori- sée sous réserve que tout plancher fonction- nel ou habitable soit au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues. Pour les Yvelines, le projet de plan interdit toute construction et toute extension d’activité dans une bande de 25m en bordure de Seine. Les travaux d’entretien sont autorisés s’ils n’augmentent pas l’emprise au sol. La reconstruction après sinistre a été assimilée à une construction nouvelle (JO AN déb. 6 déc. p.8499). personnes dans les halls d’immeubles, qui a été créé par la loi de sécurité intérieure en 2003 (p.8324). Signalons aussi que Jean-Christophe Lagar- de a présenté un amendement n°547 pour donner aux gardiens d’immeubles la facul- té de dresser des procès-verbaux en cas d’infraction au règlement intérieur d’un immeuble, il l’a retiré mais le ministre s’est engagé à constituer un groupe de travail sur cette question (p.8326). Enfin l’ar ticle 12 ter modifie l’article9 de la loi du 5juillet 000 relative à l’habitat des gens du voyage . Ce texte autorise, en cas de stationnement irrégulier des gens du voyage sur un terrain, le maire ou le pro- priétaire de demander au préfet de mettre les occupants en demeure quitter les lieux dans un délai qui peut être réduit à 24heures. Le ministre en explique la logique: inciter les maires à mettre en pla- ce les aires d’accueil des gens du voyage et en contrepartie, leur permettre de mettre fin aux occupations illicites (p.8333). Il a été adopté avec quelques modifications, suivi le lendemain par le vote de l’ar ticle 12 quater qui vise à mettre fin au stationne- ment non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique (p.8342), dans les communes non inscrites au schéma départemental d’accueil. L’ensemble du texte a été voté le 5décembre (JO AN déb. 6 déc. p.8523) La loi sur la prévention de la délinquance votée à l’Assemblée 4janvier 2007 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• REPONSES MINISTERIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 7 déc. 2006 Sénat p.3062 n°24556 Joël Bourdin; UMP, Eure Exonération de taxe loca- le d’équipement dans les ZAC Equipement La TLE n’est pas due pour les constructions édi- fiées dans les ZAC lorsque le coût des équipe- ments publics a été mis à charge des aména- geurs. Quand une commune ayant instauré la TLE est membre d’une communauté de commu- ne et accueille une ZAC créée par la communau- té de communes, cette exclusion s’applique. Le but est d’éviter au constructeur de payer deux fois le coût des équipements déjà payés en achetant le terrain de l’aménageur. 12 déc. 2006 AN p.12973 n°106891 Pierre Hellier, UMP, Sarthe Diagnostics obligatoires dans les logements Budget La réalisation d’études et de diagnostics préa- lables par les bailleurs est une dépense déductible des revenus fonciers . Les frais des diagnostics obligatoires sont déductibles en cas de vente de la plus-value des particu- liers (s’ils n’ont pas déjà été déduits). Mais il n’est pas possible de créer un crédit d’im- pôt spécifique. Le dépu- té évoquait le coût non négligeable de ces dia- gnostics. 12 déc. 2006 AN p.12985 n°94588 Hervé Morin, UDF, Eure Dégrèvement de taxe foncière pour vacance de locaux à usage industriel ou commercial (art. 1389 du CGI) Economie En cas d’inexploitation de l’immeuble, le contri- buable peut obtenir le dégrèvement, dès lors qu’avant l’arrêt de l’exploitation, il utilisait lui-même l’immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation. Le Conseil d’Etat considère qu’il poursuit à travers cette loca- tion, une exploitation commerciale ou industrielle. Il n’est pas envisagé d’al- ler au-delà de ces cas de dégrèvements, conclut la réponse. 14 déc. 2006 Sénat p.3110, n°24515 François Zocchetto, UDF, Mayenne Convocation des copro- priétaires Cohésion sociale Les questions notifiées par un copropriétaire ne pouvant plus être inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée «compte tenu de la date de réception» le sont à celui de l’assemblée suivante. Il s’agit des cas où les convocations sont déjà adressées aux copropriétaires, mais aussi où elles sont déjà pho- tocopiées ou a fortiori mises sous pli pour envoi. Il peut s’agir aussi de demande nouvelle, mais adres- sée au syndic de façon incomplète. Cette réponse qui devrait rassurer les syn- dics est donnée sous réserve de l‘interpréta- tion des tribunaux. 14 déc. 2006 Sénat p.3113 n°25009 Alain Fouché, UMP, Vienne Statut des agents com- merciaux Justice L’article97 de la loi ENL confère aux négociateurs immobiliers non salariés un statut complet et adapté à leur activité de mandataire indépendant. Il étend le champ d’application du statut des agents commerciaux des art. L 134-1 et sui- vants du code de commerce. Il déroge implicitement mais nécessairement à l’article L 134-1. Le Gouvernement s’apprête à modifier les dispositions de l’ar- rêté du 16mars 2006 qui sont devenues contraires à l’article4 de la loi Hoguet (notamment l’annexe III qui exclut le statut d’agent commercial). 14 déc. 2006 Sénat p.3114 n°19109 Jean-Patrick Courtois, UMP, Saône-et-Loire Situation d’un centre hos- pitalier ayant conclu un bail commercial avec une société exploitant un commerce de ventes de fleurs Santé L’article34-2 du code du domaine de l’Etat permet la délivrance d’une autorisation d’oc- cupation temporaire du domaine public de l’Etat pour une activité qui peut être commer- ciale. Mais cela s’applique au domaine public de l’Etat et des établissements publics natio- naux, mais non aux établissements publics de santé rattachés à des collectivités territoriales. Le projet de code de propriété des personnes publiques devrait appor- ter des réponses à ces questions, est-il précisé. 19 déc. 2006 AN p.13316 n°101548 Dominique Richard, UMP, Maine-et-Loire Restitution du dépôt de garantie en cas de réno- vation urbaine Cohésion sociale Lors d’une opération de rénovation urbaine donnant lieu à démolition, le bailleur donne congé aux locataires. Dans ce cas, le bailleur ne saurait justifier la retenue de sommes sur le dépôt de garantie au titre de répara- tions locatives devenues sans objet. Une réponse qui pour- rait s’appliquer, mutatis mutandis, au parc privé. 19 déc. 2006 AN p.13316 n°103991 Eric Raoult, UMP, Seine-Saint- Denis Développement de la colocation dans le parc social Cohésion sociale La colocation dans le parc public n’est pas actuellement prévue par les textes. L’autori- ser supposerait de les modifier sur les questions de plafonds de ressources, de composition du ménage et de droit au maintien dans les lieux. Les amendements pro- posés en ce sens lors du débat de la loi ENL n’ont pas été adoptés, conclut la réponse. 19 déc. 2006 AN p.13319 n°105826 Didier Julia, UMP, Seine-et- Marne Résidences services Cohésion sociale L’objet du syndicat des résidences services peut désormais s’étendre aux services spécifiques (res- tauration, surveillance, aide ou loisirs). Les dépenses courantes sont réparties entre tous les copropriétaires, mais les prestations individuali- sées sont dues en cas d’utilisation uniquement. L’AG peut voter à la double majorité la suppres- sion des services spécifiques déficitaires. Le ministre conclut que cette réforme (art. 95 de la loi ENL) devrait per- mettre aux apparte- ments de ce type de rési- dences de reprendre de la valeur. Anos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. 4janvier 2007 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• EN BREF Bibliographie La nouvelle édition du guide 2007 des Investisseurs Institutionnels , pré- parée par nos confrères de la lettre de la Pierre, est parue (la 16 e ). Elle contient des fiches détaillées de 81 investisseurs dont 5 nouvelles foncières introduites en bourse depuis le début de l’année. Avec pour chacune des informations sur les acteurs, le patrimoine et la stratégie. 347 € . Décembre2006. 254 pages. Le Dictionnaire pratique de l’im- mobilier 2006 , créé en 1994, est réédité par Innovapresse. Utile par exemple pour décrypter les nombreux sigles du secteur. 45 € . 280 pages. Tél. Innovapresse: 0148240897. Nominations Cabinets ministériels ➠ Equipement : Lionel Moisy de Cala est nommé chargé de mission au cabinet de Dominique Perben. Il est mis fin aux fonc- tions exercées par Lionel Rimoux comme conseiller auprès du ministre (arrêtés des 7et 18 déc. J.O. du 19, @). Conseil d’Etat : Michel Pinault est nommé président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Il succède à Jean-François de Vulpillières (arr. du 19 déc. 2006, J.O. du 20, déc. @). Au fil du J.O. Parcs nationaux de France Le siège de cet établissement public est fixé à Montpellier . Jean-Marie Petit vient d’en être nommé directeur (arrêtés du 8décembre 2006, J.O. du 21 déc. p.19279 et19281). Conventions collectives ➠ A vocats salariés : l'accord de salaires n°8 du 21juillet 2006 a été étendu par arrêté du 8décembre 2006 (J.O. du 19décembre, p.19130). ➠ Pr omotion-constr uction : un avis relatif à l’extension de l’avenant n°22 du 26septembre 2006 sur les salaires mini- ma a été publié (J.O.du 22 déc. p.19402). 15 nouvelles ZFU Les 15 nouvelles zones franches urbaines ont été délimitées par décret. Les quartiers concernés se trouvent dans les villes suivantes: Avignon; Behren-lès- Forbach; Choisy-le-Roi-Orly; Denain, Dou- chy-les-Mines, Lourches, Escaudin; Douai, Auby, Flers-en-Escrebieux, Roost-Waren- din, Waziers, Lallaing, Montigny, Pec- quencourt, Sin-Le-Noble; Drancy, Bobi- gny, Pantin, Aubervilliers; Hem-Roubaix; Hérouville-Saint-Clair; Lyon 9e; Montbé- liard; Neuilly-sur-Marne; Orléans; Sens; Toulon et, à la Réunion, Saint-André, Bras-Panon et Saint Benois. (Décret n°2006-1623 du 19 déc. 2006, d’applica- tion de l'article26 de la loi du 31mars 2006 pour l'égalité des chances, J.O. du 20 déc. p.19153). Bruits de voisinage Un arrêté du 5décembre 2006 est relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage. Le texte renvoie à la norme NF S 31-010 et distingue le mesurage du bruit particulier de celui du bruit résiduel (J.O. du 20 déc. p.19183). Voirie accessible Le décret n°2006-1658 du 21 déc. 2006 est relatif aux prescriptions techniques pour l'ac- cessibilité de la voirie et des espaces publics. Le texte, qui concerne les voies publiques mais aussi les voies privées ouvertes à la cir- culation publique, entre en vigueur le 1 er juillet 2007 (J.O. du 23 déc., p.19775). Paysage . Le décret n°2006-1643 du 20décembre 2006 publie la convention européenne du paysage, signée à Floren- ce le 20octobre 2000. Il en résulte notam- ment une obligation de mettre en œuvre des politiques de protection des paysages et une obligation d’intégrer le paysage dans les politiques d’aménagement du territoire (J.O. du 22 déc. 2006, p.19375). Associations syndicales L’article65 du décret du 3mai 2006, pris en application de l'ordonnance n°2004- 632 du 1 er juillet 2004 relative aux asso- ciations syndicales de propriétaires pré- voit que les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un agent comptable. Lors- qu’il s’agit d’un comptable du Trésor, l’as- sociation verse une contribution. Le mon- tant de cette contribution vient d’être fixé par arrêté. L’association syndicale autorisée verse chaque année une NOM: PRENOM:FONCTION: SOCIETE: ADRESSE: TELEPHONE:FAX: MEL: N°TVA intracom . :SIGNATURE: BULLETIN D’ABONNEMENT «PRIVILEGE » 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription A RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 257 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✂ U N E O F F R E E X C E P T IO N N E L L E R é s e r v é e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 4janvier 2007 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE LEGISLATION Sur la composition du capital L’article L 215-3 du CCH prévoyait la pré- sence obligatoire des salariés et des bénéficiaires des opérations d’accession et, à titre facultatif, des collectivités terri- toriales dans le ressort duquel elles inter- viennent. Ce nouveau texte prévoit la présence obligatoire de ces collectivités ainsi que celle des organismes HLM locaux ; il prévoit aussi à titre facultatif la présence de toute personne physique souhaitant participer bénévolement à leur activité et de toute personne contri- buant par tout autre moyen à la réalisa- tion de leurs objectifs. Sur l’organisation des votes Le texte de l’ordonnance prévoyait l’exis- tence systématique d’un collège d’asso- ciés pour les organismes d’HLM, un autre pour les collectivités territoriales et s’il y a lieu un collège pour les Sacicap. Avec attribution de 50% des droits de vote à l’un des collèges. Le nouveau texte pré- voit que ces 50% des droits de vote peu- vent être attribués à un collège ou un groupe de collèges dont les associés se sont engagés par convention à ce qu’ils s’expriment d’une seule voix dans les assemblées générales. Par ailleurs, les droits de vote attribués aux Sacicap qui étaient limités à 10%, seront désormais limités à 20%. La loi nouvelle a ajouté par ailleurs un article L 215-1-1 qui permet aux Sacicap de détenir des participations dans des sociétés ayant pour objet la réalisation de toutes opérations d’habitat et de prestations de service liées à l’habitat. Les participations doivent être en principe supérieures au tiers du capital de la socié- té intéressée. Selon l’article L 215-1-2, également ajouté, le tiers du bénéfice distribuable doit être affecté au finance- ment d’opérations dans le domaine de l’habitat en faveur des personnes aux res- sources modestes. L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété veille au respect de cette obligation. Les articles suivants concernent le Crédit immobilier de France. (Loi n°2006-1615 du 18décembre 2006 rati- fiant l'ordonnance n°2006-1048 du 25août 2006 relative aux sociétés anonymes coopéra- tives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, J.O. du 19 déc. 2006, p.19089). « contribution de fonctionnement et de service comptable» à l’Etat. Elle varie en fonction du montant cumulé des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement suivant un barème pro- gressif que fixe cet arrêté. (Arrêté du 7novembre 2006 relatif à la contribution de fonctionnement et de ser- vice comptable prévue à l'article65 du décret n°2006-504 du 3mai 2006, J.O. du 20 déc. 2006, p.19171). Les personnels du Trésor qui participent à la gestion d’une association syndicale autorisée sont susceptibles de percevoir l’ indemnité de gestion , à charge de l’Etat. Elle est égale à 50% de la contri- bution de fonctionnement. (Arrêté du 7novembre 2006 relatif à l'indemnité de gestion prévue à l'article65 du décret n°2006- 504 du 3mai 2006, J.O. du 20 déc.p.19171). ❑ Tarif des logements réquisitionnés Le prix de base des loyers des logements réquisitionnés a été fixé par décret. Le prix de base d’un loyer mensuel d’un logement réquisitionné est fixé ainsi, par m 2 de surface habitable: La révision annuelle de ces chiffres se fait désormais en fonction de l’IRL (art. R 642-12 nouveau du CCH) (Décret n°2006-1652 du 21décembre 2006, J.O. du 23 déc.p.19437). Diagnostics La durée de validité des documents constituant le dossier de diagnostic tech- nique vient d’être précisée par décret. L’ordonnance qui transforme les Saci en Sacicap est ratifiée L’ordonnance du 25août 2006 relative aux sociétés anonymes coopéra- tives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété est ratifiée. Le texte est toutefois amendé sur un certain nombre de points. Diagnostic Durée de validité Textes de ren- voi de l’art. R 271-5 du CCH Constat de risque d’expo- sition au plomb (CREP) 1 an Etat du bâtiment relatif à la présence de termites 6 mois R 133-8 Etat de l’installation inté- rieure de gaz 3 ans R 134-8-1 Diagnostic de performan- ce énergétique (DPE) 10 ans R 134-4-1 Lieu de la location Loyer au m 2 par mois Paris et communes limitrophes 5,34 € Reste de l'agglomérationparisienne 4,57 € reste du territoire 3,81 € Durée de validité des diagnostics Loyer des logements réquisitionnés Les Sacicap à l’Assemblée Le ministre délégué à l’emploi, Gérard Lar- cher, expliquait aux députés le 6décembre qu’avec ce texte les Saci font de l’accession sociale à la propriété leur objet principal, mais sans remettre en cause la faculté des Sacicap de détenir des filiales immobilières et financières pour remplir cet objet princi- pal. Un tiers des dividendes devra être consacré à des interventions sociales en faveur du logement de ménages disposant de ressources modestes. L’ancrage local des Sacicap est renforcé: elles auront obligatoirement parmi leurs associés des collectivités territoriales (ou des groupe- ments de collectivités) et des organismes HLM locaux devront participer à leur gouver- nance. La coordination des sociétés se fera par une Union d’économie sociale pour l’ac- cession à la propriété, par la transformation de l’actuelle chambre syndicale des Saci. Les Sacicap n’auront plus le statut d’établisse- ment de crédit. Quant aux filiales financières, qui constituent le Crédit immobilier de Fran- ce, elles formeront un réseau «bien détouré» et non imbriqué avec les Sacicap. Selon le ministre, cela «ouvrira la possibilité d’un rap- prochement industriel du CIF et d’un autre acteur bancaire […] à l’initiative des instances dirigeantes du Crédit immobilier de France» (JO AN déb. 7 déc. p.8586). Jean-Yves Le Bouillonnec critique la réfor- me, indiquant d’une part que les plafonds de ressources des bénéficiaires sont élevés (il est le même que celui du PTZ) et d’autre pat que l’objet du Gouvernement est de fournir des ressources nouvelles à l’Etat, un prélèvement de 500millions d’euros étant opéré à cette occasion (p.8588). Chantal Robin-Rodrigo, également critique, rappelle que les Saci ont signé des conventions avec des partenaires, l’Anah notamment. La dis- cussion a essentiellement porté sur les rap- ports entre une Saci spécifique, la SOCRIF, et la SNCF (Décret n°2006-1653 du 21décembre 2006, J.O. du 23 déc. p.19438).