Au sommaire :
– 2 – Au Parlement –
À l’Assemblée
– Nouveau vote de la prolongation du plafonnement de l’ILC et de l’IRL
Au Sénat
– Projet de loi sur l’industrie verte
– 4 – Réglementation –
Expertise judiciaire
Cotisations Ancols et CGLLS
Bailleurs sociaux : informations du préfet sur les locations hors QPV
– 5 – Actualité –
– Les mesures d’urbanisme du projet de loi
industrie verte
– Adoption du PLU de Paris : l’analyse de Knight Frank
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– Création du Conseil national du commerce
– Régulation des systèmes de chauffage
– Investissement outre-mer
– 8 – Rencontre –
Le ministre de la transition écologique, Christophe Béchu, présente “les 4 murs du ZAN”
Débat étrange L es députés se sont livrés à un étrange débat ce 20 juin lors du nouvel examen de la proposition de loi de Thomas Cazenave visant à prolonger de quelques mois le pla- fonnement de l’indice des loyers commer- ciaux et de l’indice de référence des loyers. La mesure proposée est simple: il s’agit de poursuivre l’application du plafonnement de ces indices à 3,5 %, sans en changer le champ d’application, dans l’attente que l’Inflation se calme et repasse sous le seuil de 3,5 %. Guillaume Kasbarian, président de la com- mission des affaires économiques, pensait que le vote serait facilement acquis. Il a reconnu sa naïveté. Le débat était étrange. Certains députés réclamaient un gel des loyers ou, pour les locaux commerciaux, une extension du champ d’application du plafonnement; d‘autres à l’inverse, une hausse supérieure de 3,5 %. Le plus surpre- nant était l’affirmation que le Gouverne- ment augmentait les loyers. Affirmer que la loi allait autoriser la hausse est exact; énoncer qu’elle allait augmenter les loyers de 7 % en un an est absurde. Cela témoigne de la mauvaise foi caractérisée de l’orateur et de la piètre qualité du débat public. Le texte est renvoyé au Sénat. L’ actualité parlementaire est aussi ani- mée par le zéro artificialisation nette, à un double titre: la proposition de loi d’origine sénatoriale visant à modifier l’application de l’objectif de ZAN (lire la position du ministre Christophe Béchu, p. 8) se télesco- pe avec le projet de loi sur l’industrie verte. Ce dernier texte aborde également la ques- tion sous l’angle du calcul du volume d’hec- tares qui pourront être affectés à l’artificia- lisation. Faut-il en extraire les grands pro- jets d’envergure nationale? Faut-il plutôt les retrancher de l’assiette totale qui est ensuite répartie entre régions… Le débat ne semble pas encore définitivement tran- ché. De plus, le ministre souhaite qu'une fraction des règles soit adoptée par voie réglementaire… mais encore faut-il convaincre les parlementaires, soucieux de leurs prérogatives. Le ministre doit faire vite car les élections sénatoriales appro- chent et provoqueront à la rentrée une sus- pension plus longue que de coutume des travaux du Sénat. ■ BD ■ P LAFONNEMENT DES LOYERS Les députés ont à nouveau adopté la proposition de loi qui prolonge le plafonnement de la hausse de l’ILC et de l’IRL. p. 2 ■ I NDUSTRIE VERTE Les sénateurs ont abordé l’examen du projet de loi relatif à l’indus- trie verte qui tend à faciliter l’implantation d’industries en raccourcis- sant les délais d’obtention des autorisations d’urbanisme. A lire : les mesures d’urbanisme du projet de loi (p. 4) et le début des travaux en séance publique le 20 juin (p. 3). p. 3 et4 ■ PLU BIOCLIMATIQUE DE P ARIS L’élaboration du nouveau PLU de Paris, qualifié de “bioclimatique” devrait avoir des incidences importantes sur l’immobilier d’entreprise parisien. Knight Frank présente son analyse du projet de texte. p. 4 ■ D ISTINGUER LES DIVERS TYPES DE LOCATIONS SAISONNIÈRES Répondant à une question de Jean-Louis Masson, le ministère de l’éco- nomie explique les différences entre meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes. p. 6 ■ C ONSEIL NATIONAL DU COMMERCE Ce CNC est la nouvelle instance créée par décret du 14 juin et qui succède à la commission de concertation. Organisme consultatif a l’objet très large, il devait notamment être saisi du projet de réforme de baux commerciaux. La ministre en charge des PME, Olivia Grégoire, a évoqué cette piste lors des débats sur la prolongation du plafonnement de l’ILC. p. 2 et 7 ■ É TENDRE LA GARANTIE DE LIVRAISON AUX RÉNOVATIONS ? Daniel Labaronne, député Renaissance, demandait l’élargissement du champ d’application de la garantie de livraison, obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, aux travaux de réno- vation ou d’extension. Mais le ministère des PME n’est pas favorable à cette proposition de réforme. p. 6 ■ C ONVENTION E TAT - A CTION L OGEMENT Une nouvelle convention quinquennale a été signée entre l’État et Action Logement pour la période 2023-2027. p. 5 ■ C HRISTOPHE B ÉCHU DÉFEND LE ZAN Le ministre de la transition écologique défend fermement le principe du ZAN en contestant l’idée qu’il empêche toute construction. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 934 4 JUILLET 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Au Parlement - À l’Assemblée - Nouveau vote de la prolongation du pla- fonnement de l’ILC et de l’IRL Au Sénat - Projet de loi sur l’industrie verte - 4 - Réglementation - Expertise judiciaire Cotisations Ancols et CGLLS Bailleurs sociaux: informations du préfet sur les locations hors QPV - 5 - Actualité - - Les mesures d’urbanisme du projet de loi industrie verte - Adoption du PLU de Paris: l’analyse de Knight Frank - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - Création du Conseil national du commerce - Régulation des systèmes de chauffage - Investissement outre-mer - 8 - Rencontre - Le ministre de la transition écologique, Chris- tophe Béchu, présente “les 4 murs du ZAN” SOMMAIRE Le prochain numéro de Jurishebdo sera un numéro spécial