Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Fiscalité
– Taux excessif de TEOM
Urbanisme
– Droit de préemption urbain pour réaliser des logements sociaux ou des parkings
– 3 – Au Parlement –
A l’Assemblée
Trois propositions de loi adoptées
– Plafonnement des loyers
– Lutte contre l’incendie
– Mise en oeuvre du ZAN
– 4 – Textes officiels –
Législation
– Construction de nouvelles centrales nucléaires
Réglementation
– Taux de l’usure
– Conditions d’octroi des prêts immobiliers
– Intérêt légal
– 5 – Actualité –
7 recommandations de l’ORIE
Guide OID sur l’immobilier durable
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Déontologie des avocats
– 8 – Rencontre –
Les commerçants face aux hausses de loyer
L’analyse de Procos
Seuils franchis… U ne série de seuils ont été franchis. Le taux de l’usure a franchi le seuil de 5 %. Cette hausse peut faciliter la déli- vrance d’une offre de crédit immobilier… tout en le rendant plus coûteux (p. 5). Si une commune dépasse le seuil de 40 % de logements sociaux, cela ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de préemp- tion urbain: le CCH fixe des seuils, non des plafonds juge le Conseil d’État (p. 2). La proposition de loi prolongeant de quelques mois les hausses de loyers indexés sur l’IRL et l’ILC achève son par- cours parlementaire (p. 3). Pendant ce temps, le seuil de 25 % de hausse de l’in- dice a été dépassé pour l’ICC sur 9 ans (p. 4), ce qui, selon l’article L 145-39 du code de commerce, ouvre la voie à une pos- sible révision judiciaire du loyer. En matière fiscale, franchir un seuil de pression fiscale peut conduire un contri- buable à agir en justice. Un taux de TEOM générant une recette d’un mon- tant manifestement excessif par rapport aux dépenses afférentes au coût de col- lecte et de traitement des ordures per- met au contribuable d’en contester la validité. Une règle précisée par le Conseil d’État dans un litige où le contribuable obtient gain de cause (p. 2). Un autre seuil, positif car il marque le succès de cette formule, a été franchi par la garantie Visale qui a été accordée fin juin à un millionième locataire (p. 8). Certes, tous ces seuils n’ont pas la même portée. Mais il en est un dont la gravité est tout autre, c’est le seuil franchi dans la violence… Parmi les victimes, les com- merçants commencent à en mesurer les effets. Procos en présente les premiers impacts (p. 8). Les députés ont voté l’interdiction de fumer dans les forêts (art. 49) dans les périodes de risque d’incendie. Ils ont aus- si proscrit l’abandon des mégots dans la forêt. Soyons rassurés: plus personne ne pourra mettre le feu dans les forêts. Face aux incendies délibérés des équipements publics, l’interdiction de jet de mégots dans les bois a quelque chose de dérisoi- re. L’avenir dira si l’interdiction sera mieux respectée que celle de brûler des voitures ou des écoles en ville… ■ BD ■ D ARK STORES ? Le terme recommandé par la Commission d’enrichissement de la langue française en lieu et place de cet anglicisme est “entrepôt relais”. Pour les dark kitchen, le vocable adéquat est “restaurant tout en ligne”. p. 5 ■ I NDICES DE LOYERS Les indices de loyer du 1 er trimestre 2023 sont parus. La hausse de l’ICC, qui atteint 6,62 % en un an, s’élève à 26,03 % en 9 ans. p. 4 ■ T ROIS MESURES SUR LE TAUX DE L ’ USURE Trois mesures concernent le taux de l’usure ont été publiées: - la première est la fixation au 1 er juillet des nouveaux seuils qualifiant un prêt d’usuraire; - la seconde est la prolongation de la fixation mensuelle du taux de l’usure, en lieu et place de la fixation trimestrielle qui est ordinairement pratiquée; - la troisième est le changement de qualification d’un prêt consenti à un syndicat de copropriétaires. Le seuil à retenir n’est plus apprécié en fonction du total du prêt mais selon ce montant divisé par le nombre de copropriétaires. Ce changement fait basculer de nombreux prêts de la catégorie des prêts immobiliers vers celle des prêts à la consommation, ce qui permet en conséquence de pratiquer des taux bien plus élevés. p. 5 ■ T ROP DE LOGEMENTS SOCIAUX POUR EMPÊCHER UNE PRÉEMPTION ? Le fait qu’une commune dispose déjà de 40 % de logements sociaux ne l’empêche pas de préempter pour construire de nouveaux logements sociaux: les objectifs inscrits dans le CCH sont des seuils et non des pla- fonds, juge le Conseil d’État. p. 2 ■ A BONDER LE FONDS TRAVAUX Dans une copropriété, il n’est pas possible d’affecter le prix de vente d’une partie commune au fonds travaux. Idée intéressante, estime une réponse ministérielle, mais contraire au droit de propriété. p. 6 ■ T ROIS PROPOSITIONS DE LOI VOTÉES A L ’A SSEMBLÉE Les députés ont voté trois propositions de loi. Elles visent à: - prolonger le plafonnement les hausses de loyers; - renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification du risque incendie; - accompagner les élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols. p. 3 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 935 10 JUILLET 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Fiscalité - Taux excessif de TEOM Urbanisme - Droit de préemption urbain pour réaliser des logements sociaux ou des parkings - 3 - Au Parlement - A l’Assemblée Trois propositions de loi adoptées - Plafonnement des loyers - Lutte contre l’incendie - Mise en œuvre du ZAN - 4 - Textes officiels - Législation - Construction de nouvelles centrales nucléaires Réglementation - Taux de l’usure - Conditions d’octroi des prêts immobiliers - Intérêt légal - 5 - Actualité - 7 recommandations de l’ORIE Guide OID sur l’immobilier durable - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Déontologie des avocats - 8 - Rencontre - Les commerçants face aux hausses de loyer L’analyse de Procos SOMMAIRE