Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente
– Bien indivis. Vente des parts d’un indivisaire
Syndic
– Garantie financière
Construction de maison individuelle
– Travaux nécessaires à l’octroi du permis
Sous-traitance
– Condition de l’action directe
Urbanisme
– Opposabilité d’un règlement de groupement d’habitations
– Injonction au maire de réexaminer une demande de permis
– Dérogation aux règles de gabarit
– Nouvelle demande après avis de la CNAC
– 5 et 7 – Législation –
Bâtiments détruits pendant les violences urbaines
Ordonnance marchés publics
Mise en oeuvre du ZAN
– 6 – Au Sénat –
Politique de rénovation énergétique
– 8 – Réponses ministérielles –
– 9 – Au fil du J.O. –
– 10 – Actualité –
– Décret de blocage des loyers
– Fin de la TVA à 10 % sur les travaux ?
Quelques lois d’été L e mois de juillet se termine avec la parution de plusieurs textes de loi. Répondant rapidement aux besoins exprimés par les collectivités locales pour reconstruire les bâtiments endommagés par les émeutes de la fin juin, la loi du 25 juillet propose quelques outils pour faciliter les travaux (p. 5). Une première ordonnance a été publiée dans la foulée concernant les marchés publics, d’autres sont attendues. Pour réduire les difficultés d’application de la loi climat et résilience sur la mise en œuvre du zéro artificialisation nette, la loi du 20 juillet 2023 vient en 9 articles apporter des assouplissements (p. 7). Elle permet notamment de donner une “garantie rurale” aux communes, en leur permettant de disposer d’un minimum de souplesse de développement. Enfin, le Conseil constitutionnel vient de donner le 26 juillet son aval à la loi visant à protéger les logements contre une occupation illicite, publiée le 28. Il a tou- tefois censuré l’article 7 et énoncé une réserve interprétative à l’article 6. L’ar- ticle 7 voulait exonérer le propriétaire d’un bien occupé illicitement de son obli- gation d’entretien et écarter sa responsa- bilité en cas de dommages résultant du défaut d’entretien. Le Conseil constitu- tionnel a considéré que cette disposition portait une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entre- tien d’un bâtiment en ruine. L’article 6 élargit l’incrimination de la violation de domicile pour confirmer qu’elle peut s’appliquer aux résidences principales et secondaires mais aussi à tout local d’ha- bitation contenant des biens meubles. Le législateur voulait ainsi éviter l’occupa- tion illicite de logements qui sont inoccu- pés en attendant d’être vendus par exemple. Le Conseil invite le juge à déci- der si la présence de meubles permet de considérer que la personne a le droit de se dire chez elle. Les autres articles ont été validés. Nous reviendrons sur ce texte dans notre numéro de rentrée début sep- tembre et vous souhaitons d’ici là un excellent été! ■ BD ■ M ISE EN JEU DE LA GARANTIE FINANCIÈRE D ’ UN SYNDIC Un arrêt de la Cour de cassation confirme le bien-fondé de l’action d’un syndicat de copropriétaires à l’encontre du garant du syndic, à la suite d’un détournement de fonds d’un salarié du syndic. p. 2 ■ T RAVAUX IMPOSÉS PAR LE PLU Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, des travaux imposés par le PLU mais non chiffrés par le contrat, restent à la charge du constructeur. Le même arrêt de la Cour de cassation statue sur les conditions requises pour que le maître d’ouvrage puisse mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. p. 3 ■ U N RÈGLEMENT D ’ HABITATIONS OPPOSABLE À L ’ ACQUÉREUR Un “règlement de groupement d’habitations” publié au fichier immobilier est opposable à l’acquéreur, même si son acte d’achat n’en fait pas men- tion. p. 4 ■ D EUX MINISTRES POUR LE LOGEMENT ET LA VILLE Le portefeuille d’Olivier Klein est réparti entre un ministère délégué pour le logement et un secrétariat d’État chargé de la ville. p. 9 ■ L OI ZAN PUBLIÉE La loi tendant à faciliter la mise en œuvre de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols a été publiée le 21 juillet. p. 7 ■ R ECONSTRUIRE APRÈS LES ÉMEUTES URBAINES La loi visant à accélérer la reconstruction des bâtiments détruits pendant les violences urbaines a été publiée le 26 juillet et suivie d’une première ordonnance sur la commande publique. P. 5 ■ F IABILISER LE DPE La commission d’enquête du Sénat sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique a présenté une vingtaine de mesures. Elle demande notamment de fiabiliser le DPE et propose la création d’une carte professionnelle des diagnostiqueurs. p. 6 ■ G ÉNÉRALISER LA TRANSMISSION DU DIAGNOSTIC ASSAINISSE - MENT Imposé à titre expérimental en Île-de-France en vue des Jeux olympiques l’ajout du diagnostic sur l’assainissement aux documents à annexer à un contrat de vente pourrait être généralisé. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 938 31 JUILLET 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Vente - Bien indivis. Vente des parts d’un indivisaire Syndic - Garantie financière Construction de maison individuelle - Travaux nécessaires à l’octroi du permis Sous-traitance - Condition de l’action directe Urbanisme - Opposabilité d’un règlement de groupe- ment d’habitations - Injonction au maire de réexaminer une demande de permis - Dérogation aux règles de gabarit - Nouvelle demande après avis de la CNAC - 5 et 7 - Législation - Bâtiments détruits pendant les violences urbaines Ordonnance marchés publics Mise en œuvre du ZAN - 6 - Au Sénat - Politique de rénovation énergétique - 8 - Réponses ministérielles - - 9 - Au fil du J.O. - - 10 - Actualité - - Décret de blocage des loyers - Fin de la TVA à 10 % sur les travaux? SOMMAIRE Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 4 septembre 2023. La rédaction vous souhaite de très bonnes vacances.