Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Preuve de l’état de lieux
Baux ruraux
– Preuve de l’assiette du bail
Droit de propriété
– Effet d’un bornage sur la possession
Droit de préemption
– Annulation d’une préemption de la SAFER
– Motivation de la décision de rétrocession
– 3 – Marché –
Baisse de ventes de logements neufs selon la FPI
– 4 – Au Parlement –
– Propositions de loi
– Rapport sur les dépenses fiscales en faveur du logement
– 5 – Projets –
Transformation des zones commerciales
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Structures provisoires démontables
– 8 – Actualité –
Baisse des rentrées de droits de mutation
Endettement des SCPI
Obstacles réglementaires à l’habitat inclusif
Projets de Patrice Vergriete
Préempter, dans quel but? F audrait-il créer un nouveau droit de préemption pour réguler les prix du fon- cier? C’est l’une des idées, évoquée dans le CNR logement, qui figure dans le rap- port de Daniel Labaronne et Charles de Courson (p. 5). L’idée séduira sans doute une fraction des élus locaux, avides de trouver de nouveaux outils de régulation pour enrayer le coût de logements. Le maniement des droits de préemption n’est cependant pas sans écueil, comme le montre le précédent du droit de la SAFER dont la gestion n’est pas exempte de dérives. Un récent arrêt de la Cour de cassation (p. 3) en fournit un exemple. Une idée forte de ce rapport est de don- ner davantage de marges de manœuvre aux élus locaux, pour mieux coller aux nécessités des marchés de leur territoire. Cette orientation semble en phase avec celle du nouveau ministre du logement. Par ailleurs, pour éviter de faire sombrer trop de logements dans l’interdiction de louer, Patrice Vergriete réfléchit à des solutions pour permettre d’effectuer à court terme les travaux hissant le loge- ment d’une marche dans le classement énergétique, sans en passer par des déci- sions d’assemblées des copropriétaires (p. 8). Tout en observant que la France consacre des sommes importantes au logement, plus que dans la plupart des pays de l’Union Européenne, les deux députés ont abordé de multiples axes de réflexion et de réforme, tant dans le parc privé que public. Ils préconisent par exemple d’améliorer la mobilité dans le parc social et d’inciter les bailleurs sociaux à construire davantage, par exemple en supprimant l’exonération d’impôt sur les sociétés dont ils bénéficient, pour orien- ter l’aide publique vers ceux qui déploient le plus d’efforts en faveur de la construction de logements. Le prochain PLF sera à l’évidence un test sur l’accueil favorable ou non de ces propositions. Pour l’heure, les parlementaires poursui- vent la publication de leurs propositions pour améliorer la situation du logement (p. 5) alors que le marché, continue d’af- ficher des chiffres à la baisse (p. 3). ■ BD ■ I MPÉRATIFS DE PREUVE La preuve d’un droit est importante car elle en conforte l’assise. Plu- sieurs arrêts en témoignent de diverses façons. La preuve de la posses- sion pendant 30 ans permet d’attester de la propriété, et même de l’ac- quérir par la voie de la prescription acquisitive. Mais il ne suffit pas d’un accord sur un bornage qui ne vaut pas accord sur la propriété. Pour un bail, un arrêt, rendu en matière de baux ruraux mais de portée plus large, traite de la preuve de l’assiette du bail. Faute de preuve de l’extension de l’assiette du bail, la demande du preneur de se voir recon- naître un droit sur une parcelle complémentaire est rejetée. Pour la preuve de l’état d’un logement en fin de bail, un autre arrêt donne force à un état des lieux établi de manière non contradictoire hors la présence du locataire. p. 2 ■ P OUR PRÉEMPTER , MOTIVEZ Deux arrêts de la Cour de cassation rappellent la nécessité pour la SAFER de motiver, tant la décision de préemption, que celle de rétroces- sion du terrain préempté (p. 2). Un arrêt sanctionne une rétrocession qui visait à privilégier un exploitant au détriment d’un autre. p. 3 ■ R APPORT SUR LE LOGEMENT Deux députés ont rédigé un rapport sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété; Daniel Labaronne et Charles de Courson. Ils invitent à de nombreuses réformes, tant pour soute- nir l’accession à la propriété que les bailleurs sociaux. p. 5 ■ D E COMMERCE EN LOGEMENT Olivia Grégoire a annoncé que les zones commerciales pourront bénéficier de 24 millions d’euros pour des études techniques visant à les transformer. Quant au ministre du logement, il approuve l’idée d’apporter plus de mixi- té d’usage à ces secteurs; il y voit un important gisement de logements, qui permet de construire sans accroître l’artificialisation des sols. p. 5 et 8 ■ C HASSER L ’ AMIANTE GRÂCE À DES PANNEAUX SOLAIRES ? Deux réponses ministérielles évoquent la question de l’amiante dans les bâtiments. L’une confirme la nécessité de deux repérages amiante avant démolition, l’un prévu par le code de la santé publique, l’autre par le code du travail. Une autre réponse évoque un futur rapport sur la synergie entre désamiantage d’une toiture et pose de panneaux photovoltaïques. p. 4 ■ C HANCELLERIE Charles Touboul est nommé directeur de cabinet du ministre de la justice. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 941 18 SEPTEMBRE 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Preuve de l’état de lieux Baux ruraux - Preuve de l’assiette du bail Droit de propriété - Effet d’un bornage sur la possession Droit de préemption - Annulation d’une préemption de la SAFER - Motivation de la décision de rétrocession - 3 - Marché - Baisse de ventes de logements neufs selon la FPI - 4 - Au Parlement - - Propositions de loi - Rapport sur les dépenses fiscales en faveur du logement - 5 - Projets - Transformation des zones commerciales - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Structures provisoires démontables - 8 - Actualité - Baisse des rentrées de droits de mutation Endettement des SCPI Obstacles réglementaires à l’habitat inclusif Projets de Patrice Vergriete SOMMAIRE