Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Bail emphytéotique consenti par le bailleur d’un immeuble loué
Propriété
– Construction sur le sol d’autrui
– Acquisition d’une servitude de passage par prescription
Urbanisme
– Impact de l’autorité de la chose jugée sur un second jugement
– Des référés-suspension successifs
– 5 – Au Parlement –
Projet et proposition de loi
– 5 – Initiatives –
– Recours de la fédération des OPH contre Action Logement
– Assouplir les conditions de crédit ?
– Réparer la France moche ?
– 5 – Réglementation –
– Formalités d’urbanisme pour constructions démontables
– Montants de la RLS
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– 8 – Projet. –
Présentation du projet de loi de finances
Présentation du PLF 2024 B runo Le Maire s’est une nouvelle fois livré au traditionnel exercice de présenta- tion du projet de loi de finances pour 2024, épaulé cette fois-ci par le nouveau ministre des comptes publics, Thomas Cazenave. Ils ont enchaîné leur présentation devant le conseil des ministres et les commissions des finances des deux assemblées. En matière immobilière, le texte ne com- porte à ce stade pas de réforme structurel- le d’ampleur. On suivra cependant avec attention les amendements qui pourront être adoptés à l’article 6 intitulé “aménagement de la fis- calité du logement”. Cet article réforme par exemple le PTZ et l’éco-PTZ en les pro- longeant de 4 ans jusqu’à 2027 tout en les ajustant (p. 8). Lors de ses réponses aux questions des députés ce 27 septembre, le ministre de l’économie s’est montré ouvert à des adap- tations du texte, ce qui laisse entendre que des amendements pourraient être soute- nus par le Gouvernement pour approfon- dir la réforme. Le logement fut l’un des thèmes majeurs abordés par les députés. Mais de façon générale, si le ministre reconnaît que l’urgence est de construire davantage de logements, il estime que soutenir des investisseurs pour qu’ils obtiennent un rendement est à la fois peu efficace est très coûteux. L’effort de conviction pour obtenir de nou- veaux avantages fiscaux pour relancer la construction est donc loin d’être pour l’heure couronné de succès. Le régime de MaPrimeRénov est égale- ment appelé à évoluer pour être redé- ployé en deux piliers; un pilier “efficaci- té“et un pilier “performance”, avec une hausse des budgets qui lui sont affectés. Notons aussi que les ministres entendent déployer de nombreux nouveaux outils pour lutter contre la fraude. Enfin, un nouveau zonage dénommé “France Ruralités Revitalisation” doit rem- placer trois zonages existants dont les zones de revitalisation rurale et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. ■ BD ■ D E L ’ EFFET D ’ UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE SUR UN BAIL COMMERCIAL ANTÉRIEUR À l’égard du locataire, la conclusion d’un bail emphytéotique sur l’im- meuble loué ne confère pas automatiquement la qualité de bailleur à l’emphytéote, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ Q UAND DEUX PROCÉDURES SONT ENGAGÉES EN PARALLÈLE Le Conseil d’État a tranché un litige où deux procédures visaient un même litige. Il indique que dans deux procédures parallèles, l’une contre un refus initial de permis de construire et l’autre contre le per- mis finalement accordé, le rejet du recours engagé contre le refus de permis peut être justifié par l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement décidant l’annulation du permis ultérieurement accordé. p. 3 ■ D ES RÉFÉRÉS - SUSPENSION SUCCESSIFS Un requérant peut présenter plusieurs demandes successives en référé-sus- pension, par exemple contre un arrêté ordonnant de suspendre des travaux. Mais sa nouvelle demande rend sans objet le pourvoi qu’il a pu engager contre le rejet de la précédente. p. 4 ■ C ONSTRUCTION SUR LE SOL D ’ AUTRUI L’action en remboursement du tiers qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant n’est pas subordonnée à son éviction. p. 2 ■ M ONTANT DE RLS Les montants de la réduction de loyer de solidarité ont été fixés par arrêté du 21 septembre 2023. p. 5 ■ C ONSTRUCTIONS EN ZONE ARGILEUSE Une réponse ministérielle précise les projets de modification du régime d’indemnisation des dégâts provoqués par le retrait gonflement des argiles suite à des épisodes de sécheresse. p. 6 ■ C ONSTRUCTIONS TEMPORAIRES Un décret du 22 septembre 2023 pérennise le régime de dispense des formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions temporaires. P. 5 ■ L E PLF 2024 EN CONSEIL DES MINISTRES Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre en conseil des ministres. Le texte ne comporte que peu de mesures en matière immobilière, mais il pourrait s’enrichir lors des débats: les premières réponses de Bruno Le Maire devant la commission des finances laissent entendre de possibles évolutions lors des débats en séance publique. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 943 2 OCTOBRE 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Bail emphytéotique consenti par le bailleur d’un immeuble loué Propriété - Construction sur le sol d’autrui - Acquisition d’une servitude de passage par prescription Urbanisme - Impact de l’autorité de la chose jugée sur un second jugement - Des référés-suspension successifs - 5 - Au Parlement - Projet et proposition de loi - 5 - Initiatives - - Recours de la fédération des OPH contre Action Logement - Assouplir les conditions de crédit? - Réparer la France moche? - 5 - Réglementation - - Formalités d’urbanisme pour constructions démontables - Montants de la RLS - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - 8 - Projet. - Présentation du projet de loi de finances SOMMAIRE Le prochain numéro de Jurishebdo sera un numéro spécial consacré au congrès des notaires sur le logement