Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente
– Garantie d’éviction pour l’abandon de l’activité d’EHPAD du preneur ?
– Droit de préférence sur la vente de parcelles boisées
Expropriation
– Prise en compte d’une servitude pour périmètre d’attente d’un projet d’aménagement
Fiscalité
– Pacte Dutreil : exclusion des locations embuées ?
– Plus-value. Notion de prépondérance immobilière
– TEOM. Vote du taux de la taxe
Urbanisme
– Implantation de panneaux solaires
– 5 – Au Parlement –
Taxes foncières
Débat sur le logement
Attribution des logements sociaux
– 6 – Actualité –
Encadrement des loyers
Marchés
– 8 – Réponses ministérielles –
– 9 – Au fil du J.O. –
– 10 – Interview –
Olivier Mege (RQR) : Évitons le terme de valeur verte
Garantie d’éviction D ans ce numéro, deux arrêts de la Cour de cassation relatifs à la vente. Dans le premier (p. 2), la Cour s’est prononcée sur le recours d’un acquéreur de lots de copropriété dans un immeuble devant être occupés par un établissement d’hé- bergement de personnes âgées dépen- dantes. Le montage avait fonctionné plu- sieurs années suivant le schéma prévu au départ: le copropriétaire avait conclu un bail commercial avec l’exploitant et per- cevait les loyers. Mais quelques années plus tard, l’exploitant avait décidé de transférer l’établissement dans un autre immeuble. L’acquéreur avait alors assigné le vendeur au titre de la garantie d’éviction. La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, n’a pas admis le recours. En effet, l’acte de vente mentionnait bien les autorisa- tions administratives nécessaires à l’ex- ploitant de l’immeuble mais l’autorisa- tion d’exploitation de l’EHPAD n’était pas attachée à l’immeuble, pas plus qu’à son propriétaire mais à l’établissement médico-social. Celui-ci pouvait donc transférer l’EHPAD dans un autre immeuble. La garantie d’éviction n’a donc pas trouvé ici à s’appliquer. Les copropriétaires sont alors contraints de chercher un nouveau preneur, ce qui n’est pas forcément chose aisée. D ans le second arrêt, la Cour s’est pro- noncée sur l’exercice d’un droit de préfé- rence accordé au voisin lors d’une vente d’une petite parcelle de bois (moins de 4 ha). Si le propriétaire voisin exerce son droit de préférence, la Cour de cassation reconnaît au vendeur le droit de renon- cer à la vente. On peut penser que les relations de voisinage n’étaient pas en l’espèce excellentes pour que le vendeur refuse de conclure le contrat avec son voisin… Le trouble de voisinage, notion essentiel- lement jurisprudentielle, pourrait être codifié. Cette piste a été abordée par le législateur (p. 6) par le biais d’une deman- de de rapport mais le Gouvernement cherche d’abord à favoriser la mise en place de procédures de conciliation. ■ BD ■ Q UAND L ’ EHPAD QUITTE L ’ IMMEUBLE … Si l’autorisation d’exploitation d’un EHPAD n’est pas attachée à l’im- meuble, le départ du locataire exploitant l’établissement ne constitue pas une violation de la garantie d’éviction du vendeur des lots de copropriété, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ D ROIT DE PRÉFÉRENCE POUR LES VENTES DE BOIS Lorsque le voisin d’une parcelle boisée de moins de 4 ha exerce son droit de préférence, cela ne prive pas le propriétaire vendeur du droit de renoncer à vendre. p. 2 ■ R ENFORCER LE RÔLE DU MAIRE POUR L ’ ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX Les sénateurs ont adopté une proposition de loi pour renforcer le rôle du maire dans les procédures d’attribution des logements sociaux. p. 5 ■ P ACTE D UTREIL POUR DES ACTIVITÉS DE LOCATION Le Conseil d’État a statué sur l’application d’un pacte Dutreil pour des activités de locations meublées à usage d’habitation. p. 4 ■ E NCADREMENT DES LOYERS L’UNPI fait le point de ses recours contre les arrêtés d’encadrement des loyers; la CLCV demande à l’inverse une pérennisation de ce régime et un renforcement des contrôles en cas d’infraction. p. 5 ■ C HIFFRES Taux de l’usure, indice du coût de la construction, hausse des loyers rele- vant de la loi de 1948. p. 5 ■ D ES APL QUI DÉPASSENT LE LOYER ? Les cas dans lesquels l’APL peut dépasser le loyer sont limités à 3 % des ménages allocataires indique le secrétariat d’État à la ville et au loge- ment, réfutant des chiffres bien supérieurs évoqués par le député Pierre Cordier dans sa question écrite au ministre. p. 8 ■ M ARCHÉ GLOBAL DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Le décret d’application de la loi du 30 mars 2023, qui a ouvert le tiers- financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités ter- ritoriales a été publié le 4 octobre. p. 9 ■ V ALEUR VERTE ? Plutôt que de parler de “valeur verte”, il vaudrait mieux utiliser les termes de “prime verte” et de “décote brune”. Telle est la conviction du fondateur de la société RQR, Olivier Mege. p. 10 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 944 16 OCTOBRE 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Vente - Garantie d’éviction pour l’abandon de l’ac- tivité d’EHPAD du preneur? - Droit de préférence sur la vente de par- celles boisées Expropriation - Prise en compte d’une servitude pour péri- mètre d’attente d’un projet d’aménagement Fiscalité - Pacte Dutreil: exclusion des locations embuées? - Plus-value. Notion de prépondérance immobilière - TEOM. Vote du taux de la taxe Urbanisme - Implantation de panneaux solaires - 5 - Au Parlement - Taxes foncières Débat sur le logement Attribution des logements sociaux - 6 - Actualité - Encadrement des loyers Marchés - 8 - Réponses ministérielles - - 9 - Au fil du J.O. - - 10 - Interview - Olivier Mege (RQR): Évitons le terme de valeur verte SOMMAIRE