Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente
– Garantie des vices cachés après travaux d’extension réalisés par le vendeur
Urbanisme
– Permis tacite et prolongation du délai d’instruction
– Déclaration préalable; conclusions recevables en appel, conclusions incidentes
– 4 – Au Parlement –
Débat sur le PLF 2024
Le travail en commission des finances
– Option du bailleur pour le PFU
– Imposition des plus-values
– Favoriser l’accession à la propriété
– Fiscalité des meublés
– Rétablissement du PTZ
– Taux de TVA
– Taxation des logements vacants
– Taxe d’aménagement
– 7 – Au fil du J.O. –
– 8 – Débat –
La fiscalité locale en débat à l’Assemblée
– 8 – Actualité –
– Un rapport sur la lutte contre l’habitat insalubre
– Lauréats du programme de reconquête du commerce rural
Le 49-3 déplace le débat S ous l’effet d’un nouveau recours à l’ar- ticle 49-3 de la Constitution, le débat sur le projet de loi de finances pour 2024 s’est déplacé. La Première ministre ayant eu recours à cette procédure avant l’examen des articles du PLF, les députés se sont trou- vés privés de la faculté de discuter en séan- ce publique chacun des articles et ont dû se cantonner à la discussion générale (p. 3). Par contrecoup, l’intérêt concret du débat s’est reporté sur celui tenu en commission. Nous vous présentons donc une synthèse de ces discussions par articles (p. 4). Précisons que le Conseil constitutionnel avait jugé en 2015 (décision 2015-715 du 5 août 2015) que le Gouvernement pou- vait retenir dans le texte faisant l’objet de la procédure de l’article 49-3 des amende- ments sans qu'il soit nécessaire qu’ils aient été débattus en commission. Cette latitude laisse donc une grande liberté au Gouver- nement pour modifier le texte précédem- ment examiné en commission. La fiscalité des locations qui a suscité de nombreux débats en est un exemple. Un premier pas a été fait pour rapprocher la fiscalité des locations meublées de courte durée de celle des locations nues, avec la réduction à 50 % du taux d’abattement de 71 % sur les locations des meublés classés et la baisse du plafond de recettes permettant d’y prétendre. Toutefois, une exception est admise pour les meublés classés dans les zones rurales, qui pourront toujours, par l’octroi d’un supplément de déduction de 21 %, prétendre au taux de 71 % (p. 5). La réforme est donc d’ampleur limitée. Or nombreux sont les députés qui considè- rent que la fiscalité de la location nécessitée une réforme bien plus ambitieuse. Ils avaient voté un texte allant plus loin, distin- guant la location de longue durée de la location de courte durée, pour éviter de favoriser de façon excessive les locations touristiques. Mais ce texte n’a pas été conservé dans la version du Gouvernement, considérée comme adopté après recours au 49-3. Des travaux pour élaborer une réfor- me plus conséquente sont annoncés pour son insertion dans le projet de loi de finances pour… 2025. La dégradation de la situation du marché locatif semblait pour- tant appeler des mesures d’urgence. À ce stade, ce n’est pas l’option qui a été retenue par le Gouvernement. ■ BD ■ D U RISQUE DES TRAVAUX RÉALISÉS PAR LE VENDEUR Le vendeur qui a réalisé lui-même des travaux d’extension du bien ven- du ne peut s’exonérer de la responsabilité des vices de la chose vendue par une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés, a jugé la Cour de cassation le 19 octobre. p. 2 ■ P ERMIS TACITE Si l’administration modifie un délai d’instruction après l’expiration de ce délai, cela ne modifie pas le délai d’instruction au-delà duquel naît un permis tacite, indique le Conseil d’État. p. 2 ■ E XAMEN DU PLF 2024 Si le projet de loi de finances pour 2024 comportait initialement un nombre limité de dispositions concernant le logement, les députés ont néanmoins abordé ce thème par de nombreux amendements. Leurs suggestions ont été débattues principalement en commission des finances puisqu’en séance publique, le débat a été écourté par le recours à l’article 49-3. p. 3 ■ T HÈMES ABORDÉS EN COMMISSION En commission des finances, les députés ont notamment débattu d’une option permettant au bailleur d’être imposé au prélèvement forfaitaire unique, de la réforme de la fiscalité des meublés, de mesures visant à favoriser l’accession à la propriété, du rétablissement du PTZ dans sa version actuelle, de la taxation des logements vacants et de la taxe d’aménagement. Mais l’ensemble du texte a été rejeté. p. 4 ■ L UTTE CONTRE L ’ HABITAT INSALUBRE Michèle Lutz, maire de Mulhouse et Mathieu Hanotin, maire de Saint- Denis ont présenté à Patrice Vergriete un rapport pour accélérer la résorp- tion de l’habitat insalubre. p. 8 ■ F ISCALITÉ LOCALE L’Assemblée nationale a abordé le 20 octobre un autre aspect de la fiscali- té: la fiscalité locale, lors d’un débat sans vote. Un point important est celui de la déliaison des taux. La règle assurant une évolution similaire des diffé- rentes taxations locales est en passe d’être assouplie, ce qui vise à autoriser les élus à augmenter plus fortement la taxation des résidences secondaires. p. 8 ■ C OMMERCE RURAL De nouveaux lauréats du programme de reconquête du commerce rural ont été présentés par la ministre en charge du commerce, Olivia Grégoire. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 946 30 OCTOBRE 2023 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Vente - Garantie des vices cachés après travaux d’extension réalisés par le vendeur Urbanisme - Permis tacite et prolongation du délai d'instruction - Déclaration préalable; conclusions rece- vables en appel, conclusions incidentes - 4 - Au Parlement - Débat sur le PLF 2024 Le travail en commission des finances - Option du bailleur pour le PFU - Imposition des plus-values - Favoriser l’accession à la propriété - Fiscalité des meublés - Rétablissement du PTZ - Taux de TVA - Taxation des logements vacants - Taxe d’aménagement - 7 - Au fil du J.O. - - 8 - Débat - La fiscalité locale en débat à l’Assemblée - 8 - Actualité - - Un rapport sur la lutte contre l’habitat insa- lubre - Lauréats du programme de reconquête du commerce rural SOMMAIRE