Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Expulsion
– Conditions d’octroi de la force publique
Société
– Abus de majorité
– 3 – Actualité –
Paris prisé des investisseurs ?
– 4 – À l’Assemblée –
Projets et propositions de loi
– Ratification d’ordonnances
– Logement des jeunes
– Lutte contre les punaises de lit
– Un prêt in fine pour aider à l’accession à la propriété
– Protéger les acquéreurs de VEFA
– Changer de politique du logement
– Au Sénat. –
– Interdiction de l’écriture inclusive
– Décrets ZAN
– Seuil de tension pour les logements sociaux
5 – Réglementation. –
Aide à l’accessibilité pour les ERP pour les petites entreprises
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– 8 – Étude –
Hausse des loyers inférieure à l’inflation selon Clameur.
Propositions de loi L es parlementaires sont loin d’être unanimes pour apprécier les choix du Gouvernement visant à répondre à la cri- se du logement. En conséquence, ils sont nombreux à échafauder des plans alter- natifs sous forme de propositions de loi. En voici quelques exemples qui compor- tent des mesures parfois drastiques. Portant son attention sur le logement des jeunes, François Piquemal (LFI) pro- pose de faire baisser les loyers de 20 % en recourant au dispositif de l’encadrement des loyers. Le bilan officiel de la formule actuelle de ce dispositif n’a pas encore donné lieu au rapport programmé par la loi Elan, mais une réponse ministérielle (p. 6) indique qu’il sera fourni en 2026. Aurélien Pradié (Républicains) suggère un autre outil, le prêt in fine, dont le finance- ment serait assuré par l’État, pour aider les ménages à accéder à la propriété. Thi- bault Bazin (Républicains) propose une palette d’outils variés tant pour l’accession à la propriété que pour les rapports loca- tifs. Il demande notamment d’adapter le calendrier d’indécence des logements peu performants du point de vue énergétique mais aussi de revoir la loi de 1948! Bruno Millienne (Modem) focalise sa pro- position sur la défense des acquéreurs de logements en Vefa. Pour remédier ainsi aux défaillances dénoncées par une enquête de l’UFC Que choisir, son texte tend à garantir plus aisément aux acqué- reurs une livraison dans des délais contractuels mieux encadrés. L’originalité du texte est de renforcer les obligations de plusieurs interlocuteurs tant le pro- moteur, que le banquier et le notaire. Quant à Bruno Studer (Renaissance), il consacre sa proposition de loi à la lutte contre les punaises de lit par divers moyens, notamment par le prisme de l'obligation de décence du logement qui serait étendue aux meublés de tourisme. Les textes émanant des groupes minori- taires ont naturellement moins de chances que ceux de la majorité de voir adopter leur texte. Ils témoignent néan- moins de la préoccupation de leurs élec- teurs et peuvent au moins contribuer à la réflexion du Gouvernement. ■ BD ■ E XPULSION Le Conseil d’État indique les conditions requises pour qu’un préfet puis- se refuser l’octroi de la force publique après un jugement d’expulsion. p. 2 ■ A BUS DE MAJORITÉ Une décision prise à l’unanimité ne peut être constitutive d’un abus de majorité, juge la Cour de cassation. Un arrêt lapidaire très clair qui se présente comme un arrêt de principe. p. 2 ■ N OUVEAU TYPE DE LOI DE FINANCES Un nouveau type de loi de finances est né: la loi de finances de fin de ges- tion. Elle ressemble à la loi de finances rectificative en ce qu’elle autorise le Gouvernement à modifier l’affectation des crédits votés en loi de finances initiale. Mais elle en diffère en ce qu’elle ne peut pas contenir de mesure fiscale. L’enjeu est donc moindre. La dimension politique du texte est plus limitée. Certains députés le déplorent. Quoi qu’il en soit, elle reporte sur la loi de finances initiale l’essentiel du débat sur la fiscalité. p. 3 ■ D ÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX Il n’existe pas de formulaire pour une déclaration préalable, rectificative. Mais il pourrait prochainement voir le jour. p. 7 ■ D ÉCRETS ZAN La ministre de la ruralité, Dominique Faure, précise au Sénat le calendrier de parution des décrets d’application de la loi climat et résilience sur l’ob- jectif de zéro artificialisation nette. p. 4 ■ R ÉGLEMENTATION DE L ’ AMIANTE Le corpus réglementaire français pour éviter la dispersion des poussières d’amiante, comportant des risques pour la santé est déjà très étoffé. Mais une directive en cours d’adoption devrait modifier les règles en vigueur. p. 7 ■ L UTTER CONTRE LA SOUS - TRAITANCE EN CASCADE Le recours à une multitude de sous-traitants comporte des risques signa- lés par le sénateur Jean-Luc Anglade. Conscient de la difficulté, le minis- tère de la justice cherche un moyen de la régler par le biais de la réfor- me du droit des contrats en cours de gestation. p. 6 ■ L ES LOYERS D ’ HABITATION AUGMENTENT MOINS QUE L ’ INFLATION La nouvelle étude de Clameur sur les loyers d’habitation montre qu’ils augmentent moins vite que l’inflation. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 948 13 NOVEMBRE 2023 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Expulsion - Conditions d’octroi de la force publique Société - Abus de majorité - 3 - Actualité - Paris prisé des investisseurs? - 4 - À l’Assemblée - Projets et propositions de loi - Ratification d’ordonnances - Logement des jeunes - Lutte contre les punaises de lit - Un prêt in fine pour aider à l’accession à la propriété - Protéger les acquéreurs de VEFA - Changer de politique du logement - Au Sénat. - - Interdiction de l’écriture inclusive - Décrets ZAN - Seuil de tension pour les logements sociaux 5 - Réglementation. - Aide à l’accessibilité pour les ERP pour les petites entreprises - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - 8 - Étude - Hausse des loyers inférieure à l’inflation selon Clameur SOMMAIRE