Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Preuve de l’état des lieux
Baux commerciaux
– Clause de renonciation à une indemnité d’éviction
– Devoir de conseil du notaire
Expropriation
– Indemnité de délaissement pour une construction irrégulière
Contentieux de l’urbanisme
– Référé et décision au fond
– Conséquence de l’annulation d’un refus d’autorisation
– 4 – Au Parlement –
Soutenir l’accession à la propriété via les employeurs
– 5 – Actualité –
Lancement des COP régionales
FPI : chute des ventes de logements neufs
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Fourniture d’électricité de qualité
Contrôle des PEL et des CEL
Cotisations CGLLS
– 8 – Rencontre –
“Habiter la France urbaine. Du Grand Paris aux Territoires”. Rencontre avec Gilbert Emont et Soazig Dumont.
Dunkerque L a Première ministre s’est rendue à Dunkerque ce 16 novembre avec le ministre en charge du logement Patrice Vergriete, par ailleurs maire de cette ville. Élisabeth Borne a annoncé des mesures, faisant ainsi écho aux propos alarmistes du président de la FPI ce même jour. Pour faire face à la crise, il est prévu d’étendre la liste des communes classées en zone tendue, notamment celles, com- me Dunkerque, qui accueillent des grands projets de ré-industrialisation ou qui relè- vent d’opération d‘intérêt national. Il est aussi prévu de doubler la production de logements intermédiaires en zone ten- due et de construire 35000 logements étudiants d’ici 2027. La Première ministre a aussi annoncé la sélection de 20 terri- toires pour construire des logements sup- plémentaires, soit 1500 par commune. Un 2e plan de rachat de logements auprès des promoteurs est prévu pour 2024. La Première ministre a par ailleurs évoqué une loi sur le logement pour 2024 notam- ment pour rénover les copropriétés. La Première ministre a signé à Dunkerque un “contrat territorial pour le logement social” avec les acteurs du logement et compte sur de nouvelles signatures. Un autre plan pour le développement du logement locatif intermédiaire doit aussi être prochainement signé pour en dou- bler la production. La proposition de loi pour lutter contre l’excès de locations touristiques sera sou- tenue. Des mesures devront aussi être prises en matière fiscale. Enfin des mesures d’urbanisme seront prises pour faciliter la reconversion des friches. F ace à ces annonces, la lecture de l’ou- vrage de Gilbert Emont et Soazig Dumont “Habiter la France urbaine, du Grand Paris aux Territoires” n’en a que plus d’intérêt. Les auteurs décrivent la grande diversité de la dynamique des aires urbaines, ce qui appelle à un traitement spécifique de cha- cune d’elles. Une politique du logement menée au seul plan national paraît de plus en plus un choix inadapté. La prochaine loi sur le logement contribuera-t-elle à un changement? Le débat est ouvert. ■ BD ■ U N ÉTAT DES LIEUX NON CONTRADICTOIRE Un état des lieux établi non contradictoirement, hors huissier, ne peut faire la preuve de dégradations commises par le locataire, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ C LAUSES RÉPUTÉES ÉCRITES EN BAIL COMMERCIAL La sanction du réputé non-écrit des clauses qui font obstacle au droit au renouvellement du bail du locataire est applicable aux baux en cours. p. 2 ■ U N ABATTEMENT POUR CONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE EXPRO - PRIÉE Un abattement sur la valeur d’une construction irrégulière peut être appliqué par le juge de l’expropriation pour le calcul d’une indemnité de délaissement même si l’action en démolition des constructions irrégulières est prescrite. p. 3 ■ S OUTIEN À L ’ ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Un député suggère d’aider les ménages à accéder à la propriété par le biais d’un allégement des cotisations sociales de l’employeur qui prend en charge les intérêts du prêt de son salarié. p. 4 ■ P OURSUITE DE LA CHUTE DES VENTES DE LOGEMENTS NEUFS La FPI s’alarme de la poursuite de la chute des ventes de logements neufs. p. 5 ■ Q UALITÉ DE FOURNITURE D ’ ÉLECTRICITÉ Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commis- sion de régulation de l’énergie (Cordis) donne gain de cause à une per- sonne qui avait subi des variations de tensions sur le réseau électrique ayant endommagé sa pompe à chaleur. p. 7 ■ A CCESSIBILITÉ DES ERP Seuls 56 % des établissements recevant du public sont accessibles alors que les Ad’AP (Agendas d’accessibilité programmée) auraient dû être achevés. Christian Gremillet alerte le Gouvernement. p. 6 ■ H ABITER LA F RANCE URBAINE Un ouvrage de l’IEIF, rédigé par Gilbert Emont et Soazig Dumont, livre une analyse des unités urbaines et décrypte les causes de leur dynamisme ou de leur déclin. 51 aires urbaines de France sont ainsi qualifiées de leaders, solaires, régionales, dynamiques ou déclinantes. Cette analyse se dégage de la vision globale du logement, pour aborder une analyse territoriale. La diversité des marchés du logement ainsi observée devrait conforter l’oppor- tunité d’une décentralisation accentuée de la politique du logement. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 949 20 NOVEMBRE 2023 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Preuve de l’état des lieux Baux commerciaux - Clause de renonciation à une indemnité d’éviction - Devoir de conseil du notaire Expropriation - Indemnité de délaissement pour une construction irrégulière Contentieux de l’urbanisme - Référé et décision au fond - Conséquence de l’annulation d’un refus d’autorisation - 4 - Au Parlement - Soutenir l’accession à la propriété via les employeurs - 5 - Actualité - Lancement des COP régionales FPI: chute des ventes de logements neufs - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Fourniture d’électricité de qualité Contrôle des PEL et des CEL Cotisations CGLLS - 8 - Rencontre - “Habiter la France urbaine. Du Grand Paris aux Territoires”. Rencontre avec Gilbert Emont et Soazig Dumont. SOMMAIRE Le prochain numéro de Jurishebdo sera un numéro spécial de jurisprudence