Au sommaire :
Expropriation
– Droits du preneur
Sous-traitance
– Possible confirmation d’un acte nul
– Champ d’application de la loi de 1975
Responsabilité des constructeurs
– Délai des recours en garantie
Cautionnement
– Mention manuscrite
Trouble de voisinage
– 4 – Au Sénat –
Financement de la sécurité sociale
Loi de finances de fin de gestion
Planification écologique
PLF 2024
– 5 – Actualité –
Encadrement des loyers à Lyon
Ralentissement de l’expression du coworking
Indicateur de liquidité des SCPI
Taux de l’usure
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Risque de cyclone et construction
Autorisation d’urbanisme
– 8 – Réglementation –
Relogement d’urgence
Loi d’organisation judiciaire
Nullité D eux arrêts de la Cour de cassation ren- dus dans des domaines différents invitent à considérer la notion de nullité. Le premier est relatif à la sous-traitance. La loi du 31 décembre 1975 impose de four- nir une garantie au sous-traitant sous for- me de caution ou de délégation de paie- ment. Cette exigence est édictée à peine de nullité du sous-traité. Mais la Cour de cassation juge qu’il s’agit d’une nullité relative. Conséquence pratique: l’acte nul peut être confirmé par le sous-traitant, en application du droit commun (art. 1182 du code civil). Cette confirmation peut résul- ter, à défaut de confirmation expresse, d’une exécution volontaire du contrat, en connaissance du vice l’affectant. L’arrêt de la Cour de cassation en fournit un exemple pour le cas du sous-traitant ayant exécuté le contrat, en ayant connaissance du vice tiré de l’absence de caution. Le second cas concernait un cautionne- ment, sous l’empire de l’article L 341-2 du code de la consommation. Ce texte impo- se que la mention manuscrite posée par la caution indique la durée de son engage- ment. Une référence à la durée du prêt garanti est jugée insuffisante car la durée doit être exprimée précisément sans qu’il soit nécessaire de se référer aux clauses imprimées de l’acte. La Cour de cassation fait donc prévaloir une interprétation stric- te du texte, propice à la protection de la caution. Ce texte spécifique du code de la consommation est aujourd’hui abrogé et le droit commun de la caution lui est sub- stitué. Pour permettre la mise en place de la signature électronique, le formalisme a été assoupli. Le premier arrêt renvoie donc le contrac- tant à la responsabilité de son initiative, en exécutant le contrat, le second lui accorde plus de protection formelle. Mais le recours au droit commun de la caution, moins for- maliste, pourrait renvoyer désormais celui qui se porte caution à plus de vigilance dans l’octroi de sa signature. Sa responsabi- lité y trouvera plus de champ à s’exercer. La jurisprudence à venir nous éclairera sur l’in- terprétation à donner aux règles nouvelles. Dans l’attente, les cautions sont invitées à la prudence et à bien lire leur contrat avant d’apposer leur signature, qu’elle soit manuscrite ou électronique, car les cas de nullité seront plus rares. ■ BD ■ P RÉEMPTION D ’ UN BIEN COMPORTANT UN BAIL AVEC CLAUSE DE NIVELLEMENT L’éviction anticipée du preneur, qui doit quitter les lieux à la suite d’une préemption par une ville pour une opération d’aménagement, justifie que lui soit allouée une indemnité, même si le bail comporte une clause de nivellement. p. 2 ■ G ARANTIE DU SOUS - TRAITANT La garantie de paiement qu’apporte la loi du 31 décembre 1975 au sous-traitant n’est pas applicable lorsque le sous-traitant de 1 er rang délègue au sous-traitant de second rang, non le maître d’ouvrage, mais l’entrepreneur principal. p. 2 ■ T ROUBLE DE VOISINAGE Un trouble de voisinage peut être invoqué par l’acquéreur d’un bien immo- bilier quand bien même la cause du trouble est antérieure à son acquisi- tion, a jugé la Cour de cassation. p. 4 ■ T AUX DE L ’ USURE À PLUS DE 6 % Le taux de l’usure a franchi la barre des 6 % pour les prêts consentis à compter du 1 er décembre. p. 5 ■ L IQUIDITÉ DES SCPI Un indicateur de liquidité des SCPI vient d’être créé. p. 5 ■ R EPLI DES PRISES À BAIL DE COWORKING Selon Knight Frank, le volume des prises à bail en Île-de-France pour les locaux de coworking est en net recul. p. 5 ■ E NCADREMENT DES LOYERS À G RENOBLE Une nouvelle agglomération est autorisée à mettre en place l’encadre- ment des loyers: la métropole Grenoble-Alpes. p. 7 ■ C ENSURE D ’ UNE VALIDATION LÉGISLATIVE DE PRÉEMPTION A l’occasion d’une QPC, le Conseil constitutionnel a censuré la valida- tion législative de certaines procédures de préemption dans les espaces naturels sensibles. p. 7 ■ O RGANISATION JUDICIAIRE La loi du 20 novembre 2023 comporte un article relatif au tribunal des activités économiques qui évoque les litiges de baux commerciaux. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 950 4 DECEMBRE 2023 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Expropriation - Droits du preneur Sous-traitance - Possible confirmation d’un acte nul - Champ d’application de la loi de 1975 Responsabilité des constructeurs - Délai des recours en garantie Cautionnement - Mention manuscrite Trouble de voisinage - 4 - Au Sénat - Financement de la sécurité sociale Loi de finances de fin de gestion Planification écologique PLF 2024 - 5 - Actualité - Encadrement des loyers à Lyon Ralentissement de l’expression du cowor- king Indicateur de liquidité des SCPI Taux de l’usure - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Risque de cyclone et construction Autorisation d’urbanisme - 8 - Réglementation - Relogement d’urgence Loi d’organisation judiciaire SOMMAIRE