Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Suspension des procédures pour impayés pendant le confinement
– Droit de préférence du locataire en cas d’adjudication ?
Copropriété
– Création d’un syndicat secondaire
– 3 – Au Parlement –
Le PLF au Sénat
Baisse de l’impôt sur les plus-values, amendement “Balladur”, réforme de l’IFI, rénovation énergétique des locaux tertiaires, meublés touristiques, PTZ, intérêts d’emprunt, avenir du Pinel, réforme des ZRR
– 6 – Rencontre –
Face-à-face Patrice Vergriete – Loïc Cantin au congrès de la Fnaim
– 7 – Réglementation –
3 décrets sur le ZAN
– 8 – Initiatives –
Construire sur un pont
– 9 – Au fil du J.O. –
Subventions de l’Anah
Recours contre les autorisations environnementales
– 10 – Actualité –
Communiqué du HCSF
Demande de la Capeb sur MaPrimeRénov’
Face-à-face P atrice Vergriete préfère les échanges directs aux discours. Il l’a une nouvelle fois démontré à l’occasion du congrès de la Fnaim ce 5 décembre où il était face à son président, Loïc Cantin (p. 6). Celui-ci ne l’a pas ménagé. Se faisant le porte-parole de sa profession, il a vigou- reusement défendu le métier d’agent immobilier régi par la loi Hoguet contre les attaques de l’Autorité de la concurrence. Le ministre du logement, qui affirme sa tutelle sur la profession (négligeant celle de la place Vendôme), a rassuré les congressistes sur ce point: il s’opposera à une réforme de la loi Hoguet. Les autres thèmes étaient moins consen- suels. En réponse à une demande d’adap- tation du calendrier de rénovation énergé- tique des logements, Patrice Vergriete s’est montré très résolu. Un report des échéances serait une erreur car il inciterait les acteurs à l’immobilisme. C’est peut-être sur le plan fiscal qu’il est le plus déterminé. Il ne croit pas à l’efficacité des mécanismes d‘incitation à l’investisse- ment locatif. Il est même plutôt convaincu de leur nocivité. Il ne faut donc pas comp- ter sur lui pour pousser à la création d’un énième dispositif d’incitation fiscale à la location. Le ministre reconnaît certes que la situa- tion du logement est en crise et que le décalage entre l’évolution des revenus et celle des prix écarte un nombre croissant de Français de l’accession à la propriété. Pour que la situation s’améliore, il attend une baisse des prix. Il faut donc que les prix baissent. Cette affirmation n’est pas de nature à rassurer les professionnels car les marchés en baisse sont moins propices à la dynamique des transactions immobilières. N ous revenons sur le débat budgétaire au Sénat. Si les députés ont été privés de débat en séance publique, les sénateurs ont consacré de nombreuses heures au projet de loi de finances et le thème du logement y a été très présent (p. 3). La réforme de la fiscalité des locations meu- blées est en cours mais le ministre Thomas Cazenave freine l’ardeur des parlemen- taires, s’inquiétant des risques d’un boule- versement fiscal aux conséquences insuffi- samment pesées. Faut-il renvoyer la réfor- me au PLF 2025 ? Les sénateurs qui ont subi le même discours l’an dernier, ne veu- lent pas en entendre parler. ■ BD ■ S USPENSION DES LOYERS COMMERCIAUX PENDANT LE CONFINEMENT L’autorisation d’ouverture des restaurants, sous condition, pendant la deuxième période de confinement, constitue une mesure de police sanitaire affectant l’activité du restaurant. Elle permet donc au locataire de continuer à bénéficier des mesures de suspension des poursuites pour impayés de loyer. p. 2 ■ D ROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE En cas de vente judiciaire sur saisie immobilière, le droit de préférence du locataire commerçant ne s’applique pas. p. 2 ■ C RÉATION D ’ UN SYNDICAT SECONDAIRE DANS UNE COPROPRIÉTÉ Le syndicat principal n’a pas à être convoqué à une instance qui tend à l’annulation d’une assemblée spéciale ayant créé un syndicat secondaire, juge la Cour de cassation. p. 2 ■ L E PLF 2024 AU S ÉNAT Le thème du logement a largement occupé les sénateurs lors du débat sur la loi de finances pour 2024. De la régulation des meublés touris- tiques à l’accession à la propriété en passant par la rénovation énergé- tique, les amendements foisonnent. p. 3 ■ P ATRICE V ERGRIETE AU CONGRÈS DE LA F NAIM Un face-à-face sans faux-fuyants entre le ministre du logement et le prési- dent de la Fnaim. p. 6 ■ D ÉCRETS ZAN Trois décrets permettant de mettre en œuvre l’objectif de zéro artificiali- sation nette ont été publiés. Ils tiennent compte des ajustements de la loi climat et résilience opérés par la loi du 20 juillet 2023. p. 7 ■ C ONSTRUIRE SUR UN PONT Tel est le défi relevé par Woodeum pour la construction d’un immeuble conçu pour être un foyer de jeunes travailleurs géré par la RIVP, au-des- sus du périphérique parisien. p. 8 ■ A JUSTEMENTS TECHNIQUES SUR LA PRODUCTION DE CRÉDIT Le Haut Conseil de stabilité financière a publié un communiqué com- prenant des ajustements techniques aux règles de production de crédits immobiliers. Leur impact devrait être très limité. p. 10 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 951 11 DECEMBRE 2023 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Suspension des procédures pour impayés pendant le confinement - Droit de préférence du locataire en cas d’adjudication? Copropriété - Création d’un syndicat secondaire - 3 - Au Parlement - Le PLF au Sénat Baisse de l’impôt sur les plus-values, amen- dement “Balladur”, réforme de l’IFI, rénova- tion énergétique des locaux tertiaires, meu- blés touristiques, PTZ, intérêts d’emprunt, avenir du Pinel, réforme des ZRR - 6 - Rencontre - Face-à-face Patrice Vergriete - Loïc Cantin au congrès de la Fnaim - 7 - Réglementation - 3 décrets sur le ZAN - 8 - Initiatives - Construire sur un pont - 9 - Au fil du J.O. - Subventions de l’Anah Recours contre les autorisations environne- mentales - 10 - Actualité - Communiqué du HCSF Demande de la Capeb sur MaPrimeRénov’ SOMMAIRE