Numéro spécial : Jurisprudence
Au sommaire :
– 2 – Baux –
Baux d’habitation
– Obligation de fournir un logement décent
Baux ruraux
– Requalification d’une convention en bail
– Responsabilité pour incendie
Baux commerciaux
– Portée de l’obligation de délivrance
– Responsabilité pour incendie
Baux emphytéotiques
– Bail sur un immeuble loué
– 4 – Copropriété –
– Recouvrement des charges
– Dommages intérêts en plus des intérêts moratoires ?
– Pouvoir du syndic pour représenter le syndicat en justice
– Restriction à l’usage du lot. Information du vendeur
– Délai pour contester une décision d’AG
– 6 – Vente –
– Condition d’obtention de prêt : Faute de l’emprunteur ?
– Condition suspensive irréalisable ?
– Dol non constitué pour l’état d’une toiture
– Vice caché pour inondation ?
– Obligation de délivrance et vices cachés
– Obligation de délivrance pour un raccordement au réseau d’assainissement
– Vente de fonds et vente de murs
– Vente d’un terrain par une commune en vue d’une construction
– 9 – Responsabilité contractuelle –
– Résiliation d’un contrat pour immixtion fautive dans le chantier
– 10 – Diagnostics –
– Conséquence d’une erreur de diagnostic
– 10 – Contrats –
– Effet d’une condition potestative
– 11 – Contrat d’entreprise –
– Devoir de conseil. Prescription pour le paiement d’une facture
– 11 – Construction de maison
individuelle –
– Calcul des pénalités de retard
– Erreur d’altimétrie
– 12 – Lotissements –
– Respect du règlement
– 12 – Servitudes –
– Servitude de passage pour enclave
– Choix de l’assiette de la servitude
– Extinction d’une servitude non aedificandi
– 14 – Expropriation –
– Calcul de l’indemnité en cas de relogement
– 14 – Urbanisme –
– PLU. Notion d’agrandissement
– 15 – Contentieux de l’urbanisme –
– Médiation : quel impact sur le délai de recours ?
– 16 – Fiscalité –
– IS. Mise à disposition gratuite d’un bien
– Valeur locative des locaux professionnels
Au sommaire :
– 2 – Baux –
Baux d’habitation
– Obligation de fournir un logement décent
Baux ruraux
– Requalification d’une convention en bail
– Responsabilité pour incendie
Baux commerciaux
– Portée de l’obligation de délivrance
– Responsabilité pour incendie
Baux emphytéotiques
– Bail sur un immeuble loué
– 4 – Copropriété –
– Recouvrement des charges
– Dommages intérêts en plus des intérêts moratoires ?
– Pouvoir du syndic pour représenter le syndicat en justice
– Restriction à l’usage du lot. Information du vendeur
– Délai pour contester une décision d’AG
– 6 – Vente –
– Condition d’obtention de prêt : Faute de l’emprunteur ?
– Condition suspensive irréalisable ?
– Dol non constitué pour l’état d’une toiture
– Vice caché pour inondation ?
– Obligation de délivrance et vices cachés
– Obligation de délivrance pour un raccordement au réseau d’assainissement
– Vente de fonds et vente de murs
– Vente d’un terrain par une commune en vue d’une construction
– 9 – Responsabilité contractuelle –
– Résiliation d’un contrat pour immixtion fautive dans le chantier
– 10 – Diagnostics –
– Conséquence d’une erreur de diagnostic
– 10 – Contrats –
– Effet d’une condition potestative
– 11 – Contrat d’entreprise –
– Devoir de conseil. Prescription pour le paiement d’une facture
– 11 – Construction de maison
individuelle –
– Calcul des pénalités de retard
– Erreur d’altimétrie
– 12 – Lotissements –
– Respect du règlement
– 12 – Servitudes –
– Servitude de passage pour enclave
– Choix de l’assiette de la servitude
– Extinction d’une servitude non aedificandi
– 14 – Expropriation –
– Calcul de l’indemnité en cas de relogement
– 14 – Urbanisme –
– PLU. Notion d’agrandissement
– 15 – Contentieux de l’urbanisme –
– Médiation : quel impact sur le délai de recours ?
– 16 – Fiscalité –
– IS. Mise à disposition gratuite d’un bien
– Valeur locative des locaux professionnels